COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/01379 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HSQ6

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 15 Mai 2024, RG 23/01934

Appelante

Mme [L] [A] [K]

née le 02 Janvier 1977 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1] – placée sous tutelle et représentée par son mandataire judiciaire l’UDAF [Adresse 2]

Représentée par Me Florent BRUN, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-002542 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Intimée

SA HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 3] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 09 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère , qui a entendu les plaidoiries,avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2022, la SA Halpades a donné à bail à Mme [L] [K] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Haute-Savoie) moyennant un loyer mensuel initial de 318,62 euros, outre les charges.

Par ordonnance du 30 mars 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bonneville a autorisé le tuteur de Mme [K], l’UDAF 74, à résilier le bail d’habitation.

Par courrier reçu le 2 octobre 2023, Mme [K] a donné congé à la bailleresse par l’intermédiaire de son tuteur.

Néanmoins, un litige est né entre les parties du fait de la présence au sein du logement loué de M. [F] [D].

Par acte du 15 décembre 2023, la SA Halpades a fait assigner Mme [K] et son tuteur l’UDAF 74 devant le juge des contentieux de la protection essentiellement afin de faire constater la validité du congé donné par la locataire, d’obtenir son expulsion et de tout occupant de son chef, de réduire le délai suivant le commandement de quitter les lieux à 15 jours et de condamner la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 2 novembre 2023.

Par jugement contradictoire du 15 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a :

– dit que Mme [K] est déchue de son titre d’occupation du logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] depuis le 2 novembre 2023,

– en conséquence, ordonné à Mme [K] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef à compter de la décision,

– dit que faute par Mme [K] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

– réduit à 15 jours le délai suivant le commandement de quitter les lieux prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné Mme [K] représentée par son tuteur l’UDAF 74 à payer à la SA Halpades la somme de 2 159,98 euros au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation arrêté au 19 mars 2024, échéance de février 2024 incluse,

– condamné Mme [K] à payer à la SA Halpades une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 554,43 euros et révisable, majorée ou minorée dans les mêmes conditions, à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

– débouté Mme [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [K] aux entiers dépens de l’instance,

– dit que les dépens seront recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle,

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par acte du 7 octobre 2024, Mme [K] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [K] représentée par son tuteur l’UDAF 74 demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

– juger que la résiliation du bail à l’initiative du preneur a pris effet au 2 novembre 2023,

– juger qu’elle a libéré les lieux le 30 janvier 2023,

– juger que l’intrusion d’une personne au moins dans le logement faisant l’objet du bail constitue un cas de force majeure pour elle faisant obstacle à la restitution libre de toute occupation de l’appartement,

– juger que la personne qui se maintient dans les lieux n’est pas occupant de son chef,

En tout état de cause,

– condamner la SA Halpades à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles dont distraction au profit de Me Brun Florent en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

– condamner la SA Halpades aux entiers dépens d’appel en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Halpades demande à la cour de :

– juger qu’en l’absence de mention de l’objet de l’appel sur la déclaration d’appel, la cour n’est pas valablement saisie, et qu’elle ne pourra que confirmer le jugement déféré,

– juger la cour saisie d’aucune exception de nullité du jugement,

– débouter Mme [K] représentée par son tuteur de sa demande d’annulation du jugement déféré,

– à titre subsidiaire, si la cour s’estimait saisie d’une exception de nullité du jugement, juger qu’elle n’est saisie d’aucune prétention dans les intérêts de Mme [K],

– juger irrecevables les prétentions formées dans les dernières conclusions notifiées le 20 avril 2026 par Mme [K] placée sous tutelle et représentée par son mandataire judiciaire, l’UDAF de la Haute Savoie, en application des dispositions de l’article 915-2 du code de procédure civile.

– confirmer le jugement rendu le 15 mai 2024 en toutes ses dispositions,

– à titre infiniment subsidiaire, si la cour s’estime saisie de l’appel, et de prétentions dans l’intérêt de Mme [K], elle confirmera le jugement en toutes ses dispositions,

– confirmer par conséquent le jugement déféré,

– actualiser sa créance et condamner Mme [K] représentée par son tuteur, l’UDAF de la Haute Savoie, à lui payer la somme de 3 188,72 euros au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation arrêté au 9 septembre 2025, date de restitution du logement,

– constater que cette somme de 3 188,72 euros a été acceptée par l’UDAF comme dette locative et que cette créance a fait l’objet de mesures d’exécution prononcées par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie,

– à titre encore plus subsidiaire, si par impossible la cour jugeait non valide le congé, prononcer la résiliation du bail au jour du 16 décembre 2024 et ordonner à Mme [K] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef,

– condamner également dans cette hypothèse, Mme [K] représentée par son tuteur, l’UDAF de la Haute-Savoie, à lui payer la somme de 3 188,72 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 9 septembre 2025,

– juger que cette créance a été retenue par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie et est exécutée dans le cadre du plan arrêté par la commission,

– dans tous les cas, condamner Mme [K] représentée par son tuteur l’UDAF de la Haute-Savoie aux entiers dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé,

– débouter Mme [K] représentée par son tuteur l’UDAF, de toutes ses demandes, fins et prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de l’appel et la recevabilité des demandes

Moyens des parties :

Mme [K] soutient qu’elle a transmis une annexe précisant qu’elle critiquait l’ensemble des chefs du jugement, ce qui emporte la saisine de la cour d’appel en vertu de l’effet dévolutif. Elle ajoute qu’elle a repris dans ses premières écritures au fond l’ensemble des chefs critiqués. En outre, elle fait valoir qu’il est de jurisprudence établie que lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs du jugement critiqué, la finalité de l’appel est déterminée par les conclusions de l’appelant et qu’ainsi, la cour est en l’espèce valablement saisie de conclusions visant à l’infirmation du jugement.

La SA Halpades fait tout d’abord valoir qu’en l’absence de mention de l’objet de l’appel dans la déclaration d’appel, cette dernière est nulle et la cour n’est pas saisie. Par ailleurs, elle observe que si Mme [K] conclut à l’annulation du jugement, elle n’invoque aucune exception susceptible d’entraîner la nullité du jugement. Elle relève également que Mme [K] demande pour la première fois dans ses dernières conclusions d’appel l’infirmation du jugement en précisant que cette demande d’infirmation accompagnée de nouvelles prétentions est irrecevable en vertu de l’article 915-2 du code de procédure civile.

Sur ce,

En vertu de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa version résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux déclarations d’appel formées à compter du 1er septembre 2024, la déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement et les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement.

L’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident.

Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme (2ème Civ., 18 juin 2026, pourvoi n° 23-18.170).

Lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision (Civ. 2ème, 14 septembre 2023, pourvoi n° 20-18.169, décision rendue sous l’ancienne loi).

En l’espèce, la déclaration d’appel contient en annexe la liste des chefs de jugement critiqués. Elle est donc régulière de ce point de vue et permet à l’effet dévolutif d’opérer. Elle ne contient aucune indication quant à l’objet de l’appel (infirmation ou annulation). Toutefois, la déclaration d’appel visant l’ensemble des chefs de jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions la réformation ou l’annulation de la décision critiquée et les premières conclusions contiennent effectivement une précision quant à l’objet de l’appel qui tend à l’annulation de la décision. La cour est donc valablement saisie.

L’article 915-2 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile prévoit que « à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-2, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

En l’espèce, dans ses conclusions déposées dans le délai de l’article 908, Mme [K] n’a pas formulé de prétentions en dehors d’une demande d’indemnité pour frais irrépétibles et d’une demande relative aux dépens. Les prétentions qu’elles formulent dans ses dernières conclusions tendant à juger que la résiliation du bail à l’initiative du preneur a pris effet au 2 novembre 2023, juger qu’elle a libéré les lieux le 30 janvier 2023, juger que l’intrusion d’une personne au moins dans le logement faisant l’objet du bail constitue un cas de force majeure pour elle faisant obstacle à la restitution libre de toute occupation de l’appartement et juger que la personne qui se maintient dans les lieux n’est pas occupant de son chef ne peuvent être considérées comme des prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses qui se bornaient à contester l’effet dévolutif de l’appel, à contester le fait que la cour soit saisie d’une demande d’annulation et l’existence d’une cause d’annulation en sollicitant à titre principal la confirmation du jugement déférée et subsidiairement une actualisation de sa créance.

En conséquence, les prétentions sus-visées formulées dans les dernières conclusions sont irrecevables. Partant la cour, qui n’est plus saisie d’une demande d’annulation du jugement déférée, n’est saisie d’aucune prétention au fond. Elle ne peut que confirmer le jugement rendu le 15 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Mme [K] qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Mme [K] qui succombe sera déboutée de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Déboute la SA Halpades de sa demande relative à l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel,

Déclare irrecevables les demandes formées par Mme [L] [K] dans ses dernières conclusions et tendant à :

– juger que la résiliation du bail à l’initiative du preneur a pris effet au 2 novembre 2023,

– juger qu’elle a libéré les lieux le 30 janvier 2023,

– juger que l’intrusion d’une personne au moins dans le logement faisant l’objet du bail constitue un cas de force majeure pour elle faisant obstacle à la restitution libre de toute occupation de l’appartement,

– juger que la personne qui se maintient dans les lieux n’est pas occupant de son chef,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [L] [K] au paiement des dépens de l’instance d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

Autorise la SELURL Bollonjeon, avocat au barreau de Chambéry, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Déboute Mme [L] [K] de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles.

Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente