COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/01663 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HT2P

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 18 Juillet 2024, RG 1123001023

Appelante

S.A. CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat postulant au barreau d’ANNECY et la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimée

Mme [S] [Y] [P], dont la dernière connue est [Adresse 2]

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 09 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 février 2018, la SA Credipar a consenti à Mme [S] [Y] [A] un prêt accessoire à une vente d’un véhicule d’un montant de 17 956,66 euros et d’une durée de 48 mois avec intérêts au taux débiteur de 5,68%.

Par avenant du 28 mai 2019, un nouveau plan de remboursement du crédit a été élaboré et approuvé par les parties au contrat.

Par courrier recommandé du 19 mai 2023, la SA Credipar a mis en demeure Mme [A] de lui régler la somme de 2 030,88 euros au titre des échéances impayées du concours consenti sous huitaine, à peine de déchéance du terme du contrat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai suivant, la SA Credipar a mis en demeure Mme [A] de lui régler la somme de 10 841,70 euros.

Faute de règlement spontané, la SA Credipar a, par acte du 7 décembre 2023, fait assigner Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse en paiement des sommes dues au titre du crédit souscrit.

Par jugement réputé contradictoire du 18 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse a :

– déclaré irrecevable l’action en paiement formée par la SA Credipar à l’encontre de Mme [A] en vertu du contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque Citroën modèle C3 Picasso du 20 février 2018 (référence du contrat 100P3638586/3),

– rappelé qu’en application de la forclusion, Mme [A] ne peut être contrainte à payer à la SA Credipar la moindre somme au titre du contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque Citroën modèle C3 Picasso du 20 février 2018 (référence du contrat 100P3638586/3),

– rejeté la demande de la SA Credipar au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Credipar aux dépens,

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par acte du 10 décembre 2024, la SA Credipar a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions signifiées le 9 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Credipar demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

déclaré irrecevable l’action en paiement formée par la SA Credipar à l’encontre de Mme [A] en vertu du contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque Citroën modèle C3 Picasso du 20 février 2018 (référence du contrat 100P3638586/3),

rappelé qu’en application de la forclusion, Mme [A] ne peut être contrainte à payer à la SA Credipar la moindre somme au titre du contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque Citroën modèle C3 Picasso du 20 février 2018 (référence du contrat 100P3638586/3),

rejeté la demande de la SA Credipar au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la SA Credipar aux dépens,

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [A] à lui payer la somme de 11 063,92 euros arrêtée au 10 novembre 2023 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement,

– condamner Mme [A] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

La cour réclamait le dépôt du dossier de plaidoiries à l’issue de l’audience, par message sécurisé du 09 juin 2026. Malgré l’engagement de l’avocat postulant de le faire parvenir selon son message du 16 juin 2026 et une nouvelle demande adressée le 1er septembre 2026 par messagerie sécurisée, celui-ci n’a jamais été adressé.

*

La déclaration d’appel a été signifiée à Mme [A] le 24 février 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses) laquelle n’a pas constitué avocat. Les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées le 9 avril 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il doit être rappelé, à titre liminaire, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la forclusion

Moyens des parties :

La SA Credipar affirme que son action n’est pas forclose dans la mesure où les parties avaient conclu un avenant réduisant le montant des échéances des mois de juin à novembre 2020 à la somme de 150 €, que les nouvelles conditions de remboursement ont été respectées par Mme [S] [P] jusqu’à la date de décembre 2021, qu’elle a donc agi dans le délai de deux ans suivant la première échéance impayée.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

L’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives. L’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

En l’absence de production des pièces visées au bordereau et notamment des documents contractuels en ce compris l’avenant sus-évoqué, la cour ne peut que confirmer le jugement de première instance ayant retenu la forclusion de l’action au motif que l’historique de compte faisait état d’un premier impayé à la date du 20 septembre 2021, soit plus de deux ans avant l’engagement de la procédure en date du 07 décembre 2023.

La SA Credipar sera condamnée aux dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne la SA Credipar aux dépens exposés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente