COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/00897 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HQKW

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 23 Mai 2024, RG 21/02487

Appelante

E.A.R.L. DE JONNEX, dont le siège social est sis [Adresse 1] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY

Intimés

M. [O] [Q]

né le 18 Novembre 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

G.A.E.C. MIELLERIE DES AVETTES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 02 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [Q] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] à [Localité 2] (Haute-Savoie) et données à bail au GAEC Miellerie des Avettes.

L’EARL de Jonnex, propriétaire des parcelles voisines cadastrées section A n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], a fait effectuer des travaux de décaissement sur la parcelle n°[Cadastre 3].

À la suite d’éboulements de terrain survenus en limite de propriété, un accord amiable a été régularisé entre les parties le 9 janvier 2019 aux termes duquel l’EARL de Jonnex s’est engagée à faire procéder à des travaux de confortement du talus dans les deux zones identifiées avant le 15 mars 2019.

Par ordonnance du 8 octobre 2019, le juge des référés de Thonon-les-Bains, saisi par M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes suivant acte du 2 septembre 2019, a ordonné une expertise judiciaire.

Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 6 avril 2021.

Par ordonnance rendue sur requête le 26 août 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a autorisé M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à l’EARL de Jonnex.

Puis, par acte du 15 décembre 2021, M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes ont fait assigner l’EARL de Jonnex devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d’obtenir l’autorisation d’exécuter les travaux de remise en état nécessaires ainsi que la condamnation de l’EARL de Jonnex à payer la somme de 40 000 euros au titre des travaux de remise en état et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 40 000 euros au titre des travaux de remise en état,

– autorisé M. [Q] à faire réaliser les travaux de remise en état à savoir :

une collecte (drainage) des venues d’eau diffuses avec une évacuation hors du site,

un ouvrage en enrochement maçonné de 2 mètres de haut, 1,3 mètre d’épaisseur et 55 mètres de long, à adapter avec l’entreprise chargée des travaux,

– rejeté la demande de condamnation au paiement de la somme de 40 000 euros de M. [Q] et du GAEC Miellerie des Avettes in solidum formée par l’EARL de Jonnex,

– condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] les sommes de :

1 811,34 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,

250 et 420 euros au titre des procès-verbaux de constat en date des 11 septembre 2018 et 14 octobre 2022,

– condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’EARL de Jonnex aux dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SARL Ballaloud & Associés,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par acte du 25 juin 2024, l’EARL de Jonnex a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’EARL de Jonnex demande à la cour de :

– juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l’encontre du jugement déféré,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 40 000 euros au titre des travaux de remise en état,

autorisé M. [Q] à faire réaliser les travaux de remise en état à savoir :

une collecte (drainage) des venues d’eau diffuses avec une évacuation hors du site,

un ouvrage en enrochement maçonné de 2 mètres de haut, 1,3 mètre d’épaisseur et 55 mètres de long, à adapter avec l’entreprise chargée des travaux,

rejeté la demande de condamnation au paiement de la somme de 40 000 euros de M. [Q] et du GAEC Miellerie des Avettes in solidum formée par l’EARL de Jonnex,

condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] les sommes de :

1 811,34 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,

250 et 420 euros au titre des procès-verbaux de constat en date des 11 septembre 2018 et 14 octobre 2022,

condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné l’EARL de Jonnex aux dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SARL Ballaloud & Associés,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes de l’intégralité de leurs demandes,

– condamner in solidum M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des travaux de remise en état de sa parcelle,

– condamner in solidum M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes à lui verser une somme de 9 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes aux entiers dépens.

En réplique, dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes demandent à la cour de :

– déclarer recevable mais non fondé l’appel interjeté par l’EARL de Jonnex à l’encontre du jugement déféré,

En tout état de cause,

– débouter l’EARL de Jonnex de l’ensemble de ses prétentions et demandes,

Reconventionnellement,

– déclarer recevable et bien fondé leur appel incident formé à l’encontre du jugement déféré,

– condamner l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, le confirmer pour le surplus (sic),

Statuant à nouveau,

– condamner l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 40 000 euros au titre des travaux de remise en état, outre indexation sur le coût de la construction du jour du dépôt du rapport au jour du règlement,

– autoriser M. [Q] à faire réaliser les travaux de remise en état à savoir :

une collecte (drainage) des venues d’eau diffuses avec une évacuation hors du site,

un ouvrage en enrochement maçonné de 2 mètres de haut, 1,3 mètre d’épaisseur et 55 mètres de long, à adapter avec l’entreprise chargée des travaux,

– rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 40 000 euros de M. [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes in solidum formée par l’EARL de Jonnex,

– condamner l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] les sommes de :

1 811,34 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,

250 euros et 420 euros au titre de l’établissement des procès-verbaux de constat par l’étude d’huissiers Mottet Duclos Tissot en date du 11 septembre 2018 et 14 octobre 2022,

– condamner l’EARL de Jonnex à verser à M. [Q] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’EARL de Jonnex aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SARL Ballaloud & Associés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’autorisation de travaux

Moyens des parties :

L’EARL de Jonnex expose que le tribunal judiciaire a fait une lecture partielle du rapport d’expertise et n’a pas tenu compte des explications qu’elle a fournies, qu’en l’absence de descentes de gouttières récoltant les eaux pluviales de l’atelier des intimés les fortes pluies intervenues au printemps 2018 ont occasionné une venue d’eau importante sur son terrain, que la zone d’éboulement se situe essentiellement sur la longueur de 28 mètres depuis le départ du drainage effectué par M. [Q] jusqu’à la fin de son bâtiment, qu’elle est alors intervenue sur une douzaine de mètres pour évacuer la terre boueuse et qu’elle a mis en place plus de 45 m³ de graves drainantes à ses frais tandis que les intimés n’ont fait aucune déclaration de sinistre, que l’expert a reconnu qu’il n’est pas possible d’exclure totalement une participation au processus des eaux pluviales et que l’absence de raccordement des eaux pluviales au ruisseau a accentué l’instabilité du terrain, que la société Géochablais retenait la même cause, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être retenue.

L’EARL de Jonnex précise que le tribunal judiciaire a retenu qu’elle avait effectué une partie des travaux mais qu’il l’a pourtant condamnée au paiement de l’intégralité du coût des travaux de remise en état, qu’en outre si une partie des travaux a été reportée, elle les a bien effectués à partir du mois de septembre 2021, ce qui a été constaté par le commissaire de justice, qu’elle a parfaitement respecté les préconisations de l’expert, que les intimés ont édifié un nouveau bâtiment sans le raccorder à l’exutoire des eaux pluviales, qu’ils n’ont pas mis en place un regard collecteur pour éviter que leurs eaux pluviales ne se déversent sur sa parcelle, qu’ainsi ils ne peuvent alléguer d’un préjudice alors qu’ils persistent à ne pas installer de chéneaux et à maintenir un drainage en direction de sa parcelle.

M. [O] [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes soutiennent que les agissements de l’EARL de Jonnex leur cause un préjudice indéniable, que l’expert a conclu que les désordres constatés sur leur parcelle étaient consécutifs à des instabilités de terrain survenant sur la parcelle du demandeur sur une longueur d’une cinquantaine de mètres sur un talus de forte pente et de forte hauteur, que la réalisation de ce talus par l’EARL de Jonnexa favorisé les émergences d’eau, que celles-ci sont indépendantes des apports de drainage et des eaux pluviales transitant ou issues de leur parcelle. Ils précisent que l’expert reprend et confirme les dires de la société Géochablais concernant le rôle négligeable de l’absence de gouttières au regard de la nature des terrains et des talus sous-jacents en concluant que le désordre ne serait pas survenu si le terrassement n’avait pas été réalisé, qu’ainsi il est démontré que les désordres sont exclusivement liés aux travaux de décaissement effectué sur la parcelle n° [Cadastre 3] par l’EARL de Jonnex, que l’ensemble des contestations émises par l’appelant ont été examinées par l’expert qui les a écartées, que les écoulements d’eaux pluviales du nouveau bâtiment édifié après le dépôt du rapport d’expertise n’ont aucune incidence sur les désordres, que lors du constat le bâtiment était en cours de construction et qu’il est désormais muni de gouttières et que l’évacuation des eaux est conforme aux règles de l’art.

M. [O] [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes indiquent que l’EARL de Jonnex s’est contentée d’un simple rajout de terre les 23 et 24 septembres 2021, sans drainage et que de l’eau est apparue dès le lendemain, qu’un fossé s’est créé, qu’aucun enrochement n’a été mis en place pour le renforcement du terrain contrairement aux préconisations de l’expert, c’est donc de manière justifiée qu’ils ont été autorisés à réaliser eux-mêmes les travaux face à l’inaction de leurs voisins, que les travaux effectués par ce dernier, à savoir la pose d’un revêtement de gravier et le placement de drain ne sont pas conformes aux travaux préconisés par l’expert, notamment parce que les tuyaux de drainage ne sont reliés à aucun réseau d’évacuation.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Aux termes de l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté « des instabilités de terrain survenant sur une longueur d’une cinquantaine de mètres sur un talus de forte pente (45° environ) et de forte hauteur (3 mètres environ) » précisant que « ces instabilités tendent à rétablir une pente d’équilibre. Cette dernière n’est pas encore atteinte. Au vu des documents consultés, de la visite et des modélisations, ce processus est inéluctable et de nouvelles instabilités peuvent survenir en absence d’intervention visant à les réduire. Ce processus est lié aux circulations d’eau dans le terrain dont la présence a été attestée sur toute la longueur concernée par les désordres ».

Selon l’expert, ces désordres sont exclusivement liés aux travaux de décaissement effectués sur la parcelle n° [Cadastre 3] par l’EARL de Jonnex.

L’expert judiciaire comme son sapiteur, la société Géochablais, ont étudié la possibilité que les désordres soient liés à l’absence de recueil des eaux pluviales s’écoulant depuis le bâtiment construit par M. [Q] mais ils ont tous les deux exclu cette hypothèse, relevant seulement que celle-ci a pu avoir une faible incidence, non déterminante.

Ainsi, la société Géochablais a pu constater lors des sondages qu’elle a effectués, que les sols en profondeur sont saturés d’eau et que la pente initiale (de l’ordre de 15%) était trop faible pour initier un glissement plan des dépôts quaternaires. En outre, si elle indique que l’absence de recueil des eaux de toiture peut être une cause de sinistre localisé pour des ouvrages fondés sur semelles filantes principalement, elle ajoute que dans le cadre d’un bilan global des eaux en provenance du coteau, l’eau de toiture apparaît comme négligeable mais peut ponctuellement aux angles sud-est et sud-ouest favoriser des loupes de glissement plus conséquentes. Il est également constaté que depuis quelques mois, un réseau a été mis en place de sorte que le sapiteur ne considère plus ce point comme une cause d’instabilité alors qu’il souligne que le phénomène continue de s’accentuer et préconise « des mesures rapides de stabilisation du talus afin d’éviter une dégradation par loupe de glissement régressive et évolutive ou par un glissement plus conséquent de pieds de talus ». La société Géochablais conclut que la réalisation du talus non soutenu, de hauteur variable 2,5 à 3 m, de pente proche de 45°, est la cause des instabilités. L’origine des mouvements constatés provenant des facteurs suivants : pente trop raide ; caractéristique géotechnique trop faible ; présence d’eau.

L’expert judiciaire souligne que même avant la construction du bâtiment les eaux pluviales s’épanchaient dans le sol de manière diffuse, que le processus de glissement est dominant sur la partie ouest mais que la ligne d’eau est décelable sur tout le front du talus, ce qui ne serait pas le cas avec un rejet ponctuel d’une gouttière. En outre, les travaux de décaissement ont été réalisés fin 2017 et les désordres sont apparus dans l’année qui a suivi. Enfin, entre 2012 (date de la construction de l’atelier) et fin 2017 (date du décaissement), aucune instabilité n’a été décelée.

De même, l’expert judiciaire et son sapiteur ont pu constater la présence de deux drains sectionnés à l’est, et n’ont pas davantage retenu ces arrivées d’eau comme cause du dommage, alors que le sol est naturellement détrempé en profondeur, que le glissement s’étend sur plus de 50 mètres linéaires et qu’avant les travaux de décaissement qui ont notamment sectionnés ces drains, aucun dommage ne s’était produit.

Au regard de ces éléments qui mettent en évidence le fait que le terrain est naturellement saturé d’eau, que la pente initiale est trop faible pour initier un glissement, que les glissements sont apparus postérieurement au décaissement alors que l’absence de recueil des eaux pluviales de toiture était antérieure de cinq ans et qu’il y a été remédié depuis lors sans que cela permette une stabilisation du terrain, il apparaît que la cause génératrice de la déstabilisation du terrain de M. [O] [Q] est le décaissement effectué par l’EARL de Jonnex, et que sans ces travaux de décaissement qui ont été réalisés sans précaution (aucune étude géotechnique et aucune mesure de confortement de talus), le désordre ne se serait pas produit. C’est donc de manière parfaitement justifiée que le tribunal, s’appuyant sur les conclusions de l’expert judiciaire et de son sapiteur, a retenu la responsabilité de l’EARL de Jonnex.

Il est préconisé la réalisation d’un drainage et la mise en place d’un mur visant à soutenir le talus, pour un budget de 40 000 euros toutes taxes comprises incluant la fourniture de matériaux, leur pose pour le drainage et le soutènement, les études complémentaires et le suivi de chantier.

Pour justifier de l’exécution des préconisations des conclusions expertales, l’EARL de Jonnex verse aux débats :

– un constat d’huissier daté du 05 septembre 2022 faisant état de la présence de 5 tranchées drainantes recouvertes de pierres calcaires placées dans le sens Nord-Sud qui rejoignent un remblaiement en gravier placé à la base de la butte visible, remblai visible sur une cinquantaine de mètres de longueur,

– la facture établie par la SARL Alain Chamosset TP en date du 31 décembre 2021 concernant des travaux de pose de graves et modelage du talus, avec retalutage en terre et drainage en pied de talus et remblaiement des zones.

Ces travaux ne correspondent pas à ce qui a été préconisé, le drainage seul n’est pas suffisant, l’expert a précisé qu’il convenait de prévoir une évacuation hors du site afin de diminuer les poussées provoquées par les venues d’eau. En outre, le remblaiement en terre et graves ne comporte pas la solidité d’un ouvrage en enrochement maçonné tel qu’étudié par la société Geochablais et préconisé par l’expert. Enfin, aucune étude de la stabilité de la solution mise en oeuvre ne semble avoir été réalisée alors qu’il s’agissait d’un préalable nécessaire tout comme la supervision géotechnique. De surcroît, rien n’établit que les travaux entrepris sont suffisants à éviter tout nouveau glissement de terrain alors que le constat dressé par le commissaire de justice le 14 octobre 2022, soit environ un an après les travaux, témoigne de nouveaux déports des piquets délimitant les terrains et d’une fissuration du terrain de M. [O] [Q].

Alors que le glissement est survenu en 2018 et que les professionnels s’accordent sur la nécessité de procéder rapidement à des travaux de confortement et remise en état pour éviter toute aggravation, l’EARL Jonnex ne s’est pas spontanément exécutée malgré plusieurs demandes justifiées par la partie adverse.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision de première instance ayant condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 40 000 euros au titre des travaux de remise en état et ayant autorisé M. [Q] à faire réaliser les travaux de remise en état, qui par définition seront réalisés en grande partie sur la parcelle de son voisin, à savoir :

une collecte (drainage) des venues d’eau diffuses avec une évacuation hors du site,

un ouvrage en enrochement maçonné de 2 mètres de haut, 1,3 mètre d’épaisseur et 55 mètres de long, à adapter avec l’entreprise chargée des travaux.

Au regard de l’ancienneté de l’évaluation expertale, il convient de faire droit à la demande complémentaire tendant à condamner l’EARL de Jonnex à payer à M. [O] [Q] le montant résultant de l’indexation du coût des travaux de remise en état sur le coût de la construction du jour du dépôt du rapport au jour du règlement.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [O] [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes

Moyens des parties :

L’EARL de Jonnex affirme qu’elle a toujours fait preuve de bonne foi et de transparence en informant systématiquement le conseil des intimés de la date de début des travaux, qu’elle a réalisé l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire, que les demandes de dommages-intérêts accessoires concernant les frais d’inscription d’hypothèque et les procès-verbaux de constat devront donc être rejetées.

M. [O] [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes exposent que l’appelant a fait preuve de mauvaise foi alors qu’ils attendent depuis 2018 la réalisation des travaux nécessaires pour éviter un glissement de terrain et qu’ils étaient contraints de prendre une sûreté provisoire et d’effectuer des constats par commissaire de justice pour préserver leurs droits, qu’ils sont légitimes à obtenir l’indemnisation des frais occasionnés.

Sur ce,

La publication d’une hypothèque judiciaire et la réalisation des constats d’huissier ont été rendues nécessaires par les désordres occasionnés par l’EARL de Jonnex et son inertie à y remédier.

Dès lors, il y a lieu de confirmer la décision de première instance ayant condamné l’EARL de Jonnex au paiement de dommages et intérêts à hauteur des sommes exposées au titre des constats d’huissier et de la mesure de sûreté.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Moyens des parties :

L’EARL de Jonnex indique que la condamnation pour résistance abusive est parfaitement infondée alors qu’elle avait réalisé les travaux de remise en état.

M. [O] [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes affirment que la résistance abusive et injustifiée de l’EARL de Jonnex justifie l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 10’000 €.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, l’existence d’un préjudice n’est pas étayé par les intimés. Il n’est démontré aucun préjudice en lien avec l’absence d’exécution spontanée des travaux par l’EARL de Jonnex et notamment le fait que les travaux préconisés par l’expert seraient désormais insuffisants et qu’il faudrait des travaux de remise en état plus importants en raison de l’aggravation du glissement de terrain. Il n’est démontré aucun abus dans l’exercice de la défense.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer la décision de première instance ayant fait droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros et statuant à nouveau de débouter M. [O] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par l’EARL de Jonnex

Moyens des parties :

L’EARL de Jonnex soutient que sa parcelle est en permanence inondée en l’absence de recueil des eaux pluviales et de drainage par son voisin, que plusieurs canalisations provenant du fonds voisin se déversent sur son terrain et sont cause d’éboulements de terre et d’inondation, que malgré ses multiples demandes M. [O] [Q] ne procède pas à la pose des drains et d’un regard collecteur afin que les eaux pluviales ne se déversent plus à travers sa propriété mais dans l’exutoire communal, que le coût de remise en état de sa parcelle est évalué à 40’000 €, que le juge de première instance a sans motivation rejetée sa demande.

M. [O] [Q] et le GAEC Miellerie des Avettes affirment que des canalisations se poursuivent sur le terrain de leur voisin, qu’il est exact que l’eau se déverse sur la parcelle de l’appelante depuis la réalisation des travaux de décaissement qu’elle a elle-même réalisée, que les différentes canalisations provenant des parcelles alentour ne sont plus reliées à un système d’évacuation depuis que les travaux de décaissement ont endommagé le système d’écoulement, que les préjudices invoqués par l’EARL de Jonnex résultent de son seul fait.

Sur ce,

En l’espèce, il est produit un procès-verbal de constat du 22 décembre 2021 mettant en évidence la présence à l’ouest de la parcelle d’une canalisation en PVC qui déverse de l’eau dans le talus avec un contrebas un deuxième décaissement avec éboulement des terres, ainsi que deux drains agricoles avec des éboulements de terre en dessous.

Les précédents constats et les conclusions de l’expert judiciaire et de son sapiteur avaient déjà mis en évidence la présence de drains qui étaient sectionnés au niveau du talus. L’origine et l’usage de ces drains ne sont pas connus. Il a été établi par l’expert que le terrain est naturellement traversé par des venues d’eau et que l’absence de recueil des eaux pluviales du bâtiment et les canalisations qui ont été sectionnées lors des travaux de création du talus ne sont pas à l’origine de l’inondation du terrain, ou alors de manière très marginale. A ce titre, le sapiteur a précisé que le talus issu du terrassement a favorisé les émergences d’eau qui est récoltée en pied de talus par un petit fossé qui n’est pas d’une profondeur suffisante pour assurer une assise de la plate-forme saine. De plus, il a été constaté que les eaux pluviales de toiture sont désormais recueillies et évacuées, y compris pour le nouveau bâtiment (rapport d’expertise et procès-verbal de constat du 14 octobre 2022).

En conséquence, l’EARL Jonnex ne démontre pas une faute de M. [O] [Q] et de son fermier à l’origine des inondations dont elle se plaint. Il y a lieu de confirmer le jugement ayant débouté l’EARL de Jonnex de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’EARL de Jonnex qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel et la condamnation aux dépens de première instance sera confirmée.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il y a lieu de confirmer la décision déférée s’agissant des frais irrépétibles et de condamner l’EARL de Jonnex à payer à M. [O] [Q] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné l’EARL de Jonnex à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Déboute M. [O] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Y ajoutant,

Condamne l’EARL de Jonnex à payer à M. [O] [Q] le montant résultant de l’indexation du coût des travaux de remise en état sur le coût de la construction du jour du dépôt du rapport au jour du règlement,

Condamne l’EARL de Jonnex au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Autorise la SARL Ballaloud & Associés, avocat au barreau de Bonneville, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne l’EARL de Jonnex à payer à M. [O] [Q] la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente