N° RG 25/05716 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOSD

Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE du 24 avril 2025

Référé

RG : 25/7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

M. [L] [Q]

Né le 15 avril 1972 à [Localité 1] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1983

Et ayant pour avocat plaidant la SAS SAS LUCCHIARI, avocat au barreau de ROANNE

Mme [V] [D]

Née le 17 septembre 1969

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1983

Et ayant pour avocat plaidant la SAS SAS LUCCHIARI, avocat au barreau de ROANNE

INTIMEE :

S.A.R.L. MRG

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 09 juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 juin 2026

Date de mise à disposition : 08 octobre 2026 prorogé au 15 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS

M. [L] [Q] et Mme [V] [D] (les clients ou les demandeurs) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]). Le 13 juillet 2023, ils ont accepté un devis proposé par la SARL MRG pour la réalisation d’une piscine enterrée au prix de 29.500 euros et ont réglé des acomptes pour un total de 24.000 euros. Les travaux ont débuté en octobre 2023.

Au cours de l’exécution des travaux, les clients ont constaté l’existence de ce qu’ils considéraient être des non-conformités au devis, s’agissant notamment de l’absence d’un puits de compression, d’un drainage, et du remblaiement en cailloux 6/10, et de décalages entre les panneaux constituant le corps de la piscine.

Les clients ont donc saisi leur assureur pour l’organisation d’une expertise amiable contradictoire, qui a été exécutée par la société Saretec le 22 octobre 2024, et qui n’a pas permis de régler le litige. Les clients ont ensuite suspendu l’intervention de la société et le règlement du solde de la facture.

Le 08 janvier 2025, les demandeurs ont assigné la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne, lui demandant d’ordonner une expertise concernant les désordres en question.

Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise, a enjoint aux demandeurs de permettre à la société de terminer les travaux, et les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 9 juillet 2025, les demandeurs ont relevé appel de l’ordonnance.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2026.

Par ordonnance de référé du 16 mars 2026, la juridiction du premier président a rejeté la demande de radiation de l’instance d’appel qui avait été présentée par la société MRG aux motifs de l’inexécution de l’ordonnance, les demandeurs n’ayant pas autorisé la reprise des travaux.

Par conclusions du premier juin 2026, Mme [D] et M. [Q] demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance, d’ordonner une mesure d’expertise, et de condamner la société à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

Par conclusions du 04 juin 2026, la SARL MRG demande à la cour de confirmer l’ordonnance et de condamner in solidum les appelants à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 et prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 834 du même code dispose en particulier que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, le juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, a rappelé que les demandeurs faisaient état de difficultés rencontrées au cours du chantier, et se prévalaient du rapport amiable établi par l’expert Saretec en ce qu’il expose que l’absence de drainage périphérique et de puits de décompression pouvait à terme générer des désordres sur la structure de la piscine située en zone inondable, et a relevé un remblaiement insuffisant et des décalages entre les panneaux constituant le corps de la piscine. Pour rejeter ensuite la demande d’expertise, le juge des référés a constaté d’une part que les travaux ont été interrompus à l’initiative des demandeurs, alors que la société souhaitait les achever, et d’autre part que l’expertise amiable indiquait les éléments utiles pour corriger les désordres constatés. Il en a déduit que les demandeurs ne justifiaient pas d’un motif légitime pour demander l’expertise, qui pourrait être ordonnée en cas de persistance de désordres après l’exécution des travaux.

Les demandeurs, au soutien de leur demande d’expertise, invoquent les dispositions des articles 145 et 834 du code de procédure civile, soutenant que les désordres et défauts de conformités invoqués suffisent de manière générale à caractériser un motif légitime, les demandeurs n’ayant pas à démontrer le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est demandée.

Ils contestent les motifs retenus par le juge des référés pour rejeter leur demande, exposant que les travaux concernés par les désordres sont terminés et que seuls les travaux de finition restent inachevés, que la société a refusé de reprendre les désordres constatés contradictoirement, qu’elle reconnaît ne pas avoir réalisé ou avoir réalisé de manière insuffisante les remblaiements prévus contractuellement, et ne conteste pas l’aspect inesthétique du PVC installé. Ils ajoutent que l’urgence est caractérisée.

La société, à l’appui de sa demande de confirmation de l’ordonnance, soutient que les demandeurs ne justifient pas de l’urgence exigée par l’article 834 du code de procédure civile, et que leur demande se heurte à une contestation sérieuse. Elle rappelle qu’elle souhaite intervenir sur son ouvrage afin de l’achever dans le respect de ses obligations contractuelles, avant qu’une expertise ne soit organisée.

Réponse de la cour :

Les parties présentent des développements sur l’exigence ou non de la condition d’urgence, qui apparaissent dénués de pertinence en ce que la demande de mesure d’instruction régie par l’article 145 du code de procédure civile n’est aucunement soumise à une telle condition.

Les débats ont laissé apparaître que les parties se rejettent la responsabilité d’une situation de blocage, alors que d’évidence l’affaire aurait dû être réglée amiablement à l’issue de l’expertise non judiciaire contradictoire, le litige ne présentant aucune complexité particulière.

L’affaire semblant susceptible d’être réglée par la concertation, les parties seront donc convoquées à une audience de règlement amiable (ARA), dans le but d’éviter de parvenir à un accord et d’éviter ainsi la mise en ’uvre d’une expertise coûteuse dont l’une ou l’autre supportera le coût, possiblement alourdi par le prononcé d’une condamnation à prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat de l’autre partie, le tout pouvant dépasser le coût des travaux restant en litige. Les parties sont donc, dans leur propre intérêt, vivement invitées à parvenir à un accord dans le cadre de l’ARA.

Il y a donc lieu de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes et sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

– Invite les parties à se présenter à l’audience de règlement amiable à laquelle elles seront convoquées par le greffe,

– Dit qu’en cas d’échec de la tentative de règlement amiable le dossier nous sera retourné,

– Renvoie dans ce cas l’affaire à l’audience du mercredi 03 mars 2027 à 13h30, qui pourra être renvoyée si le règlement amiable est en cours.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 15 octobre 2026.

La greffière, Le président,

S.Polano C.Vivet