N° RG 23/07515 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PHDA

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 19 juin 2023

RG : 22/10997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANT :

M. [V] [P]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 145

INTIME :

LE COMPTABLE DU SERVICE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque: 1086

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 19 mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 juin 2026

Date de mise à disposition : 15 octobre 2026

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée Conform Métal a été créée le 15 juin 1990 pour l’exercice de la chaudronnerie, la tuyauterie industrielle, la métallerie et la mécano-soudure sur tous métaux.

Elle a poursuivi son activité sous la forme d’une société anonyme à compter du 10 juin 1993 puis d’une société par actions simplifiées à compter du 12 juillet 2004.

Elle a été dirigée sur l’ensemble de cette période par M. [V] [P], en qualités successives de gérant puis de président.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité entre le 8 septembre 2016 et le 23 mars 2017, à la suite de laquelle il a été relevé une insuffisance de TVA collectée pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015.

Deux propositions de rectification ont été adressées les 22 décembre 2016 (pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013) et 24 mars 2017 (pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015), suite auxquelles une transaction a été signée le 21 juillet 2017 prévoyant le règlement de la somme de 110.802 euros dans le délai de six mois.

Se prévalant de l’absence de règlement des sommes dues à leur date d’exigibilité, l’administration fiscale a émis le 16 octobre 2017 un avis de mise en recouvrement portant sur la somme de 137.512 euros en principal et pénalités.

Un plan de règlement en dix mensualités, conclu le 26 janvier 2018, est devenu caduc la même année, la société n’ayant réglé que les deux premières échéances.

La TVA n’a pas été réglée pour les mois de mars 2018, août et septembre 2020.

La société Conform Métal a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 15 mai 2018 et les créances antérieures déclarées par l’administration fiscales ont été admises le 24 janvier 2019. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 7 mai 2019.

Ce plan a été exécuté jusqu’en juillet 2020, suite à quoi la société Conform Metal a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2020.

Par courrier du 02 mai 2022, le liquidateur judiciaire a certifié l’irrécouvrabilité de la créance fiscale.

Par acte du 03 novembre 2022, après y avoir été autorisé par ordonnance rendue sur requête le 24 octobre 2022, le comptable du service du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Rhône (le comptable public) a fait assigner M. [P] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de l’entendre déclarer solidairement responsable avec la société du paiement de la somme de 206.916 euros en principal.

Par jugement du 19 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré M. [P] solidairement responsable avec la société Conform Métal du paiement de la somme de 181.332 euros sur le fondement de l’article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF), et l’a condamné à payer cette somme au PRS.

Le premier juge a considéré que l’assignation avait été délivrée dans un délai raisonnable à compter du constat de l’irrécouvrabilité de la créance litigieuse.

Il a retenu que le défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée par la société Conform Metal caractérisait le manquement grave et répété du dirigeant à ses obligations fiscales et rendait le recouvrement de l’impôt impossible, ce dont il a déduit qu’il convenait de déclarer M. [P] solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes.

Il a estimé qu’il n’avait pas compétence pour octroyer des délais de paiements, ces derniers relevant de la seule appréciation du comptable public en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

M. [P] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 3 octobre 2023.

Par conclusions du 26 décembre 2023, M. [P] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déclaré solidairement responsable du paiement de la somme de 181.332 euros, l’a condamné au paiement de cette somme, a décliné sa compétence pour octroyer des délais de paiement et l’a condamné aux frais irrépétibles et aux dépens de l’instance, et de statuer comme suit :

– juger que l’action en responsabilité engagée à son encontre est irrecevable, faute d’avoir été engagée dans un délai raisonnable ;

– juger alternativement que l’action en responsabilité engagée à son encontre est irrecevable, faute d’un lien de causalité entre les manquements reprochés et l’impossibilité de recouvrement des dettes fiscales ;

En conséquence :

– débouter le comptable du PRS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire :

– juger que l’engagement de sa responsabilité doit être limité à la somme de 181.332 euros, soit le montant des dettes fiscales de la société Conform Métal nées avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

– juger qu’il s’acquittera du règlement de sa dette en vingt-quatre mensualités d’égal montant ;

– juger que les sommes dues ne produiront plus d’intérêts ;

En tout état de cause :

– condamner le comptable public à lui verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens, distraits au profit de Me Aguiraud, avocat sur son affirmation de droit.

M. [P] explique que l’action fondée sur l’article L. 267 du livre des procédures fiscales doit être introduite dans un délai raisonnable.

Il explique que les comptables publics ne sont pas tenus d’attendre la clôture de la procédure collective engagée contre la société débitrice pour rechercher la responsabilité de son dirigeant et qu’il leur appartient au contraire d’agir dès que l’irrécouvrabilité de la dette contre la société se trouve établie. Il ajoute qu’il appartient au comptable public d’interpeller le liquidateur, en tant que de besoin, sur la situation de la société débitrice.

Rappelant que le plan de règlement arrêté en janvier 2018 a été déclaré caduc en avril de la même année, que la société a été placée en redressement judiciaire en novembre 2018, que l’administration n’a touché que deux dividendes de 331 euros et 258 euros en exécution du plan de redressement arrêté en 2019 tandis que ses créances s’établissaient à plus de 200.000 euros, que les dettes fiscales se sont accumulées entre octobre 2017 et novembre 2020 et que la société a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2020, M. [P] estime que le comptable public a pu se figurer irrécouvrabilité de la dette en novembre 2020 et qu’il n’a pas agi dans un délai raisonnable en l’assignant au mois de novembre 2022.

Il soutient en second lieu que le comptable public n’établit pas l’existence des manquements graves et répétés aux obligations fiscales qu’il lui impute, non plus que leur relation causale avec l’impossibilité de recouvrer la dette auprès de la débitrice principale.

Il explique que le redressement de 110.802 euros correspondant à la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 a été décidé non pas en raison du non reversement à l’Etat de la TVA collectée auprès de la clientèle, mais de l’imprécision de sa comptabilité, ne permettant pas de s’assurer des taux de TVA appliqués lors de sa facturation et de leur correspondance avec les déclarations de TVA effectuées par la société.

Il considère en conséquence que la dette fiscale ne résulte pas de manquements à ses obligations fiscales au sens de l’article L.267 du LPF, mais de l’imprécision de sa comptabilité.

Il ajoute qu’il ne peut être déclaré responsable d’un manquement aux obligations fiscales passé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 15 mai 2018, les déclarations de TVA postérieures ayant été établies sous la responsabilité de l’administrateur judiciaire.

Il en déduit que les seules impositions non recouvrées par suite d’un défaut de paiement des sommes collectées, susceptibles de résulter d’un manquement à ses obligations fiscales, s’entendent de la TVA collectée de mars à mai 2018 inclus et de la cotisation foncière des entreprises 2017. Il considère qu’un tel manquement ne présente pas le caractère de gravité prévu à l’article L.267 du LPF.

Il reproche également au comptable public l’absence de toute démonstration d’une relation causale entre les manquements allégués à ses obligations fiscales et l’impossibilité de recouvrer l’impôt contre la société. Il affirme que le seul défaut de paiement des impositions à leur date d’exigibilité ne saurait constituer la preuve recherchée.

Il soutient que l’impossibilité de recouvrement auprès de la débitrice principale s’explique au contraire par la suspension des poursuites liée à l’ouverture de la procédure collective d’une part et par l’absence de redressement possible de la société d’autre part.

Par conclusions du 26 février 2024, le comptable public demande à la cour de déclarer ses demandes recevables, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner M. [P] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Florence Charvolin, avocate, sur son affirmation de droit.

Le comptable public fait valoir que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que le juge judiciaire puisse accorder des délais de paiement en matière de recouvrement de l’impôt.

Il rappelle que l’action prévue à l’article L.267 du LPF peut être engagée tant que les poursuites en recouvrement de l’impôt contre la société débitrice ne sont pas atteintes par la prescription quadriennale prévue à l’article L.274 du même livre, à la condition que ce soit dans un délai raisonnable à compter de la découverte de l’irrécouvrabilité de la créance contre la débitrice principale.

Il ajoute que la déclaration de la créance fiscale au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la société a interrompu ce délai de prescription.

Il en déduit que la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective a interrompu le délai de prescription quadriennal de l’article L.274 du LPF, si bien que l’action formée contre M. [P] sur le fondement de l’article L.267 demeurait recevable à la date de l’assignation.

Il considère que cette action a été formée dans un délai raisonnable, l’impossibilité de recouvrer la créance contre la société étant devenue certaine le 02 mai 2022, suite à la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité par le liquidateur.

Il soutient en second lieu que l’insuffisance de collecte et de reversement de TVA pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, l’absence de règlement de la TVA collectée aux mois de mars 2018 puis août à novembre 2020 et le non versement du prélèvement à la source du mois d’octobre 2020 constituent des inobservations graves et répétées des obligations fiscales de M. [P]. Il ajoute que ces manquements ont fait obstacle au recouvrement des impositions litigieuses contre la société, par accumulation de passif fiscal non liquide.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé intégral des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes du comptable public

Vu l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

Vu l’article L. 274 du même livre ;

Vu l’instruction 12-C-20-88 du 06 septembre 1988 de la Direction générale des impôts ;

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en responsabilité solidaire du dirigeant peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale contre la société ne sont pas atteintes par la prescription, sous réserve d’être intentée dans un délai satisfaisant.

Cette action se trouve donc enfermée dans le délai raisonnable de l’instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988, lui-même enfermé dans le délai quadriennal applicable aux poursuites contre la société contribuable.

Le délai quadriennal de l’article L.274 du LPF court à compter de l’avis de mise en recouvrement, alors que le délai satisfaisant visé à l’instruction 12-C-20-88 du 06 septembre 1988 court à compter de la date à laquelle le comptable public a disposé des éléments lui permettant de conclure à l’impossibilité de recouvrer la dette contre la société contribuable.

Cette date ne s’entend pas nécessairement de celle à laquelle le liquidateur judiciaire de la société contribuable a délivré le certificat d’irrécouvrabilité de la créance fiscale, dès lors que cette délivrance revêt un caractère facultatif, qu’elle s’opère à la demande du créancier intéressé et qu’elle dépend en conséquence de la volonté de celui-ci.

Il est constant en l’espèce que les taxations litigieuses ont donné lieu à l’émission d’un avis de mise en recouvrement le 16 octobre 2017.

Le délai quadriennal applicable à l’action en recouvrement contre la société a été interrompu par la déclaration de créance de l’administration fiscale effectuée en fin d’année 2018 et admise en janvier 2019, et n’a pas recommencé à courir avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, qui demeurait en cours en mai 2022.

Il s’ensuit que ce délai n’était pas expiré à la date de l’assignation délivrée à M. [P] le 03 novembre 2022.

Il résulte des pièces communiquées par l’administration qu’une transaction a été conclue avec la société le 21 juillet 2017 prévoyant le règlement de la somme de 110.802 euros dans le délai de six mois.

Cette transaction n’a pas été exécutée, mais le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée a repris.

Un plan de règlement, conclu le 26 janvier 2018, a donné lieu au règlement de deux mensualités, avant qu’un incident de paiement survienne en mars 2018.

L’incident de paiement isolé du mois de mars 2018 ne saurait cependant caractériser l’impossibilité de recouvrer la dette fiscale contre la société, dès lors que des paiements d’un montant significatif sont intervenus en janvier et février 2018, et que la société a été placée en redressement judiciaire le 15 mai 2018 et qu’un plan de redressement a été arrêté le 07 mai 2019, en exécution duquel la société débitrice a réglé les sommes de 331 euros et 258 euros à l’administration fiscale, au titre des annuités de 2019 et 2020.

S’il est vrai que les montants réglés en exécution du plan revêtent un caractère modeste, voire symbolique, leur versement n’en laissait pas moins espérer le redressement de la société ainsi que des perspectives de paiement de la dette, une fois ce redressement acquis.

Les impayés de TVA ont repris au mois d’août 2020 et la société a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2020.

Il est donc apparu le 17 novembre 2020 que la situation de la société était irrémédiablement compromise, ce qui aurait dû inciter l’administration fiscale à interroger le liquidateur sur les chances de recouvrement de la dette fiscale sans attendre le mois d’avril 2022.

Elle aurait alors appris que l’actif de la société débitrice ne permettait pas d’envisager le moindre paiement.

Il convient en conséquence de fixer la date à laquelle l’administration a pu se figurer l’impossibilité définitive de recouvrer la dette contre la société débitrice au 17 novembre 2020.

En délivrant assignation dans un délai inférieur à deux ans à compter de cette date, l’administration n’a pas méconnu la nécessité d’agir dans un délai raisonnable.

Le premier juge a donc écarté à bon droit la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l’action.

Sur la responsabilité personnelle de M. [P] et son obligation au paiement de la dette fiscale

L’article L.267 du livre des procédures fiscales dispose en particulier que, lorsque le dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man’uvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Il résulte en l’espèce des propositions de rectification des 22 décembre 2016 et 24 mars 2016 que la mauvaise tenue de la comptabilité de la société a fait obstacle à ce que le contrôle puisse se dérouler par simple rapprochement entre cette comptabilité et les déclarations de TVA, et que cette circonstance a imposé à l’administration de procéder à la reconstitution globale de la comptabilité et du chiffre d’affaires, ce qui a révélé que la société avait effectué entre juillet 2012 et juin 2015 des déclarations de TVA inférieures au chiffre d’affaires effectivement perçu et qu’elle n’avait pas collecté ou reversé la TVA sur la fraction du chiffre d’affaires non déclarée.

Contrairement à ce que soutient M. [P], le redressement correspondant ne découle donc pas d’une impossibilité de déterminer le taux de TVA applicable au chiffre d’affaires de la société, provoquée par une mauvaise tenue de sa comptabilité, mais bien d’une absence de déclaration d’une partie du chiffre d’affaires et d’un défaut de collecte ou de versement de la TVA sur la fraction du chiffre d’affaires non déclaré.

Le fait de ne pas déclarer l’intégralité de son chiffre d’affaires à l’administration et de ne pas collecter ou reverser la TVA sur la partie du chiffre d’affaires non déclaré emporte violation grave des obligations fiscales du dirigeant au sens de l’article L.267 susvisé.

Ces violations, qui se poursuivies sur près de trois années, ont revêtu un caractère répété au sens des mêmes dispositions.

L’accumulation de TVA non collectée durant près de trois ans a conduit à ce que la dette, en principal, intérêts et pénalités, dépasse les capacités de remboursement de la société. Il s’en déduit qu’il est établi que les violations graves et répétées imputables à M. [P] ont rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale sur la société débitrice.

Il ne saurait, à l’inverse, être reproché à l’administration d’avoir été négligente dans le recouvrement de la dette, alors qu’elle a négocié une transaction puis un plan de règlement échelonné, qui a été partiellement exécuté, avant de déclarer sa créance au passif de la société.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré M. [P] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale et l’a condamné à verser la somme de 181.332 euros en principal, soit le montant reconnu par l’appelant et admis par l’administration.

Sur les délais de paiement :

C’est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le principe de la séparation des pouvoirs faisait obstacle à ce que l’autorité judiciaire puisse accorder des délais de paiement.Il convient par les mêmes motifs de rejeter la demande tendant à suspendre le jeu des intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ;

Le jugement étant confirmé, sera confirmé en ce qui concerne les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [P], partie perdante, supportera les dépens d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile, et sera en conséquence débouté de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner M. [P] à payer au comptable public la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,

– Rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l’action ;

– Confirme le jugement n° 22/10997 prononcé le 19 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon,

Y ajoutant :

– Déboute M. [V] [P] de sa demande tendant à la suspension du jeu des intérêts ;

– Condamne M. [V] [P] aux dépens de l’instance d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Florence Charvolin, avocate, sur son affirmation de droit ;

– Condamne M. [V] [P] à payer à M. le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute M. [V] [P] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 15 octobre 2026.

Le greffier Le président

S. Polano C. Vivet