N° RG 26/04423 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5X4

décision du tribunal judiciaire de Lyon

Au fond

22/03826

du 08 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 15 Octobre 2026

APPELANTE :

Mme [Z] [G] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON, toque : 297

INTIMES :

La société OFFICE [R] – [I] -BOURBON- [X] & ASSOCIES, office notariale

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

Mme [F] [S] [C] épouse [Y]

née le 24 Juin 1956 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ET

M. [L] [J] [D] [Y]

né le 04 Décembre 1956 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 2157

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Octobre 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 8 octobre 2025, dans un litige opposant Mme [G], demanderesse, à la société de notaires [R], [I], [X] ([R]) et associés, à la société Cadran notaires, à Maîtres [O], [B] et [U] ainsi qu’aux époux [Y], Mme [G] a été déboutée de sa demande d’annulation d’acte de vente pour dol et subsidiairement pour vices cachés à l’encontre des époux [Y] ; la société de notaires [R] a été condamnée à payer à Mme [G] la somme de 38.000 euros à titre de dommages intérêts, Mme [G] a été déboutée de sa demande envers l’autre société de notaires, le surplus des demandes a été rejeté et la société de notaires [R] a été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

La société de notaires [R] a formé appel de cette décision par déclaration d’appel du 24 octobre 2025.

Les époux [Y] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de juger irrecevable l’appel formé par la société de notaires à leur encontre, pour défaut d’intérêt à agir.

Mme [G] a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution.

Dans le cadre de cette instance d’incident, Mme [G], sur la recevabilité de l’appel incident, a fait valoir qu’elle a signifié le jugement à ses adversaires mais que ces derniers ne lui ont rien signifiée et elle a fait état d’un appel principal diligenté par elle même le 5 juin 2026 contre les époux [Y], demandant qu’il soit déclaré recevable.

Par ordonnance du 18 juin 2026, le conseiller de la mise en état a :

Statuant en matière d’administration judiciaire,

– dit que la demande de radiation du rôle de l’affaire est devenue sans objet et lié le sort des dépens de cet incident à celui des dépens au fond et débouté Mme [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision,

– dit que l’appel principal est irrecevable à l’encontre des époux [Y] pour défaut d’intérêt à agir,

– dit que l’appel incident est également irrecevable à leur encontre,

– dit que le conseiller de la mise en état n’est pas saisi dans le cadre du présent incident d’un nouvel appel du 5 juin 2026,

– dit que l’affaire est maintenue uniquement entre la société Office [R] et Mme [G],

– condamné la Selarl Office [R] aux dépens de l’appel envers M. et Mme [Y] et la condamnons à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente instance est un appel de Mme [G] contre les époux [Y] et la selarl Office [R].

Par dernières conclusions d’incident déposées le 30 août 2026, les époux [Y] demandent au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

– juger l’appel irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, l’appel diligenté étant hors délai et donc forclos car formé postérieurement à l’expiration du délai d’appel expirant 3 décembre 2025,

A titre subsidiaire,

– juger l’appel caduc pour défaut de régularisation des conclusions d’appelant dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel,

En tout état de cause,

– condamner Mme [G] à leur payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par eux, pour procédure abusive.

– condamner Mme [G] à leur payer la somme de 3 000,88 euros au titre de remboursement du droit proportionnel des commissaires de justice sur les sommes recouvrées, qui a été acquitté par les eux,

– la condamner à leur payer la somme de 6.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.

Mme [G] n’a conclu ni au fond, ni sur incident. Elle a émis des observations dans un message mais ces observations ne sont pas recevables, ne s’agissant pas de conclusions.

La société de notaires n’a pas conclu sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité de l’appel doit être traitée avant la caducité de la déclaration d’appel.

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse. Ce délai court à compter de la signification du jugement. Il court contre la partie qui a notifié le jugement.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, Mme [G] a procédé à la signification du jugement du 8 octobre 2025, objet du présent appel du 5 juin 2026.

Or, le délai d’appel expirait le 3 décembre 2026.

Le présent appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile même si elle est incontestée.

Sur les autres demandes

L’article 32-1 du Code de Procédure Civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Les époux [Y] se prévalent d’un préjudice subi du fait de la procédure abusive. Toutefois, ils ne rapportent concrètement la preuve d’aucun préjudice de sorte que leur demande en paiement de dommages intérêts est rejetée.

Il n’appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur les émoluments du commissaire de justice d’autant que l’appel est irrecevable.

Mme [G] doit par contre supporter la charge des dépens d’appel et l’équité commande de la condamner à payer aux consorts [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Par ordonnance susceptible de déféré,

Disons que l’appel est irrecevable,

Rejetons la demande de dommages intérêts pour procédure abusive,

Disons que la demande au titre des émoluments de commissaire de justice est irrecevable,

Condamnons Mme [Z] [G] aux dépens d’appel et à payer aux époux [L] [Y] et [F] [C] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,