N° RG 25/09772 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVJC

décision du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

23/02629

du 07 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 15 Octobre 2026

APPELANT :

Le Syndicat des copropriétaires DE LA copropriété située [Adresse 1] agissant en la personne de son Syndic, BGI 01 – [Adresse 2] [Localité 1] domicilié en cette qualité au siège social sis

BOURG GESTION IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475

ayant pour avocat plaidant Me Jean françois BOGUE de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN

INTIME :

M. [W] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2731

***********

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Octobre 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [O] est propriétaire dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé à [Localité 4] sis [Adresse 5], des lots suivants :

– Lot n°5 : un cave au sous-sol portant le numéro 10 et les 2/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales ;

– Lot n°36 : un appartement au 3ème étage composé de 3 pièces, une cuisine, une salle d’eau, un W.C,

un balcon sur cour et sur rue et les 20/1000ème de propriété du sol et des parties communes générales;

– Lot n°56 : un grenier au 4ème étage portant le numéro 14 et les 2/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte du 7 septembre 2023, il a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en nullité de la résolution n°15 de l’assemblée générale du 14 juin 2023.

Par jugement en date du 7 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a :

– Déclaré M. [O] recevable en son action,

– Prononcé la nullité de la résolution n°15 prise par l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 4] le 14 juin 2023,

– Condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. [O] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral,

– condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et à payer à M. [O] la somme de 2.500 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Ce jugement a été signifié au syndicat des copropriétaires par acte du 28 novembre 2025.

M. [O] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d’incident du 5 juin 2026 aux fins de :

– ordonner la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/09772 pour défaut d’exécution du jugement déféré,

En tout état de cause,

– condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident et les entiers dépens.

Il fait valoir la modestie des condamnations, d’où l’absence d’impossibilité d’exécution.

Il relève également que le syndicat des copropriétaires n’a pas saisi le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Par conclusions d’incident en réponse du 22 août 2026, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de :

– rejeter les demandes présentées par M. [O] aux fins de radiation de l’appel comme ayant des conséquences manifestement excessives au regard des circonstances de l’espèce et des contraintes propres au fonctionnement du syndicat des copropriétaires,

Dans tous les cas,

Rejeter les demandes présentées par M. [O] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile comme étant manifestement excessives au regard des circonstances de l’espèce,

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il fait valoir que les travaux litigieux s’élevaient à 383 euros (diagnostic dans un bâtiment où l’intimé n’a aucun lot), que le montant des condamnations s’élève à 2.818,65 euros, qu’il ne conteste pas ne pas avoir tout réglé mais que la condamnation a des conséquences manifestement excessives au regard de l’intérêt du litige et est disproportionnée en ce qu’elle le prive d’accès au droit, que le budget de fonctionnement est limité à 15.000 euros, et que les condamnations représentent le quart du budget, que le litige s’inscrit dans un contexte de contestations systématiques et que le syndicat des copropriétaires est contraint de diligenter une assemblée générale extraordinaire.

SUR CE :

Sur la demande de radiation

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile : ’Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision’.

Il est rappelé de manière liminaire que le conseiller de la mise en état n’a pas le pouvoir de porter une appréciation sur la décision querellée et donc sur la lourdeur ou non des condamnations prononcées et sur l’attitude de chacune des parties dans le litige au fond.

Il n’est pas contesté que seule une somme de 500 euros correspondant à la condamnation à des dommages intérêts a été réglée par le syndicat des copropriétaires.

Bien que cela ne soit pas précisé dans les conclusions des parties, il est démontré par les productions que le syndicat des copropriétaires a décidé de maintenir son appel selon procès-verbal du 25 février 2026, ce dont le conseiller de la mise en état n’a pas à apprécier la pertinence, et que par assemblée générale du 3 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a accepté la résolution portant sur un appel de fonds du 1er septembre 2026 aux fins de règlement des causes du jugement querellé.

Il est donc constant que le syndicat des copropriétaires, malgré des changements de syndic en raison de conflits, fait preuve de bonne foi par ses diligences et que l’absence de règlement effectif à ce jour découle des règles spécifiques de la copropriété.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de radiation au vu de ces pièces, et décider le contraire au vu du faible montant du litige serait disproportionné par rapport au but poursuivi en privant le syndicat des copropriétaires d »accès au droit d’appel.

Sur les dépens et l’article l’article 700 du code de procédure civile

Le sort des dépens de l’incident est joint à celui des dépens au fond.

Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Rejetons la demande de radiation du rôle,

Disons que le sort des dépens de l’incident est joint à celui des dépens au fond.

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,