N° RG 26/02078 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ2U

Décision du tribunal judiciaire de Lyon

Au fond

20/09053

du 01 mars 2023

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 15 Octobre 2026

APPELANT :

M. [T] [O]

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Dehlila MICOUD de la SELARL DEHLILA MICOUD, avocat au barreau de LYON, toque : 2332

INTIME :

L’administration des Finances publiques, poursuites et diligences de la Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, qui élit domicile en ses bureaux Direction générale des Finances publiques DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Pôle Gestion Fiscale Division Expertise ’ Soutien aux Entreprises Pôle juridictionnel judiciaire

Centre des Finances Publiques

[Adresse 2]

[Localité 3].

Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Octobre 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

– débouté M. [T] [O] de ses demandes au titre du dégrèvement de la somme de 158.699 euros et de l’abandon des majorations pour manquement délibéré,

– condamné M. [O] aux dépens dans les termes de l’article R 207-1 du livre des procédures fiscales,

– débouté M. [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’ exécution provisoire est de droit.

Le jugement a été signifié le 19 février 2026.

[T] [O] a formé appel de cette décision par déclaration d’appel du 18 mars 2026 puis par déclaration d’appel du 19 mars 2026.

Par conclusions d’incident du 23 juin 2026, l’administration fiscale a demandé au conseiller de la mise en état, dans le dossier 26/2078, de constater la caducité ’de l’appel’ en application de l’article 908 du code de procédure civile outre le paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’appelant avait indiqué au conseiller de la mise en état qu’il entendait ’abandonner’ sa déclaration du 18 juin et il lui avait été demandé de préciser s’il entendait se désister.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 908 du Code de procédure civile, ’ A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe’.

M. [O] n’a pas déposé de conclusions d’appelant dans l’instance portant le numéro RG 26/2078 de sorte que la déclaration d’appel est déclarée caduque.

Il a la charge des dépens d’appel et l’équité commande de le condamner à verser à l’administration fiscale la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

Disons que la déclaration d’appel est caduque,

Condamnons M. [T] [O] aux dépens d’appel et à payer à la Direction régionale des Finances publiques la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,