Cour d’appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 15 octobre 2026, RG n° 25/06134

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/06134 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ7L

Ordonnance de référé (RG N° 25/00084) rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

La société [D], agissant poursuites et diligences en la personne de son représenrant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Elodie Cheikh Husein, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SCI Rouze, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Cindy Dubrulle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 29 septembre 2026 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Déborah Bohée, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mai 2026

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EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé du 28 février 2011, la SCI DCL a donné à bail commercial à la société [D] des locaux situés [Adresse 3], pour une durée de 9 années à compter du 2 janvier 2011, et moyennant un loyer annuel de 36 000 euros payable par trimestre et d’avance.

Par jugement du 18 mars 2015, la SCI Rouze (la SCI) a acquis, par adjudication, la propriété de l’immeuble loué et, le 20 mai 2015, un avenant au contrat de bail a été régularisé entre la nouvelle propriétaire et la société [D].

Le 19 novembre 2024, déplorant des impayés, la SCI a fait signifier à la société [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant au bail.

Par actes séparés du 9 et 14 janvier 2025, la SCI a assigné la société [D] et M. [H], ce dernier en qualité de caution, en référé, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail et de les condamner à diverses sommes.

Par une ordonnance du 10 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a :

Rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de payer ;

Constaté l’acquisition de la clause résolutoire ;

Ordonné l’expulsion de la société [D] ;

Réglé le sort des meubles ;

Fixé, à compter du 20 décembre 2024, le montant mensuel de la provision au profit de la SCI à valoir sur l’indemnité d’occupation due par la société [D], au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamné la société [D] à payer cette provision à la SCI chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamné la société [D] à payer à la SCI la somme de 95 166,73 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges arrêté au jour du commandement de payer, augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la délivrance dudit commandement de payer ;

Dit que les sommes dues porteraient intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation solidaire formée contre M. [H] ;

Dit n’y avoir lieu à référé concernant les demandes sur la clause pénale et la conservation du dépôt de garantie ;

Rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement ;

Rejeté la demande tendant à ce que soit écartée l’exécution provisoire ;

Condamné la société [D] à payer à la SCI la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté les demandes de la société [D] et de M. [H] au titre de leurs frais irrépétibles ;

Condamné la société [D] aux dépens y incluant le coût du commandement de payer du 19 novembre 2024 et celui de l’état récapitulatif des inscriptions.

Par ordonnance du 25 novembre 2025, ce juge a ordonné la rectification de l’ordonnance comme suit :

En supprimant la mention page 8 de cette décision, au paragraphe débutant par « Condamne la société [D] à payer à la SCI Rouze la somme de 95 166,73 euros », la mention « au jour du commandement de payer augmenté de l’intérêt au taux légal à compter de la délivrance dudit commandement de payer »

En remplaçant la mention supprimée par la mention « au 15 avril 2025 augmenté des intérêts au taux légal à compter de la délivrance dudit commandement de payer pour les sommes visées dans celui-ci et à compter de l’assignation pour le surplus ».

Par déclaration du 15 décembre 2025, la société [D] a interjeté appel de l’ordonnance du 10 juin 2025 et de l’ordonnance rectificative du 25 novembre 2025, à l’exception des chefs disant n’y avoir lieu à référé sur :

la demande de condamnation solidaire formulée contre M. [H] ;

les demandes relatives à la clause pénale et la conservation du dépôt de garantie. 

Par un arrêt avant dire droit du 17 septembre 2026, la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats en raison d’une difficulté liée à la composition de jugement, et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 29 septembre 2026.

PRETENTION DES PARTIES

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2026, la société [D] demande à la cour de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Vu les articles 834 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles L.145-1 du code de commerce ;

Vu l’article 1343-5 du code civil ;

– réformer et en tout état de cause infirmer les deux ordonnances déférées ;

Et, statuant de nouveau,

Au principal,

– Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à ses effets en raison de la présence de contestations sérieuses ;

– Débouter la SCI de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

– Juger que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi ;

– Dire n’y avoir lieu à référé en raison de la présence de contestations sérieuses ;

– Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer ;

– Lui accorder des délais de paiement sur deux ans pour régler les sommes dont elle serait jugée redevable ;

– Débouter la SCI de ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire,

– Ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire ;

– Lui accorder des délais de paiement sur deux ans pour régler les sommes dont elle serait jugée redevable sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ;

– Juger que la clause résolutoire ne jouera pas si elle s’acquitte des sommes dont elle est redevable dans les conditions fixées ;

– Débouter la SCI du surplus de ses demandes ;

En tout état de cause,

– Constater, dire et juger qu’elle bénéficiera d’un droit de maintien tant que le preneur ne lui aura pas réglé une indemnité d’éviction ;

– Condamner la SCI au paiement de la somme de 4 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SCI aux entiers dépens ;

– Débouter la SCI de l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions du 18 mai 2026, la SCI demande à la cour de :

– Confirmer les deux ordonnances entreprises en toutes leurs dispositions, sauf celui ayant condamné la société [D] à la somme de 95 166,73 euros ;

– Infirmer les ordonnances en ce qu’elles ont condamné la société [D] à lui payer la somme de 95 166,73 euros ;

Et statuant à nouveau,

– Condamner, à titre de provision, la société [D] à lui payer la somme de 145 135,92 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 mai 2026 et dire que cette somme sera augmentée des intérêts légaux pour les sommes visées dans le commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus ;

– Condamner la société [D] au paiement d’une amende civile de 5 000 euros en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [D] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

I ’ Sur la mise en ’uvre de la clause résolutoire et ses suites

La société [D] fait valoir que :

Des irrégularités et imprécisions affectant le commandement de payer et le rendent nul lorsqu’il ne permet pas au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions et d’y apporter une réponse appropriée dans le délai requis ; or, le décompte annexé au commandement de payer qui lui a été adressé est peu explicite et peu intelligible quant aux postes réclamés, en particulier s’agissant d’un reliquat réclamé de 1 713,92 euros  et de l’augmentation de loyer considérable depuis 2010, sans plus d’explications du bailleur qui se contente d’indiquer appliquer l’indice de construction ;

Le montant total de la créance évoqué en première instance au titre des impayés ne peut dépasser la somme de 68 613,33 euros, soit une différence substantielle de 7 613,87 euros avec celle réclamée ;

Elle a adressé un chèque en remboursement de trois mois de loyers à la SCI qui n’a pas daigné l’encaisser ;

La SCI est de mauvaise foi, ce qui lui interdit de faire jouer la clause résolutoire :

Elle a consenti un bail commercial à une société concurrente qui utilise ses places de parking, alors que la SCI s’était engagée à bien délimiter les emplacements, ce qui crée la confusion dans l’esprit des clients et préjudicie gravement à son activité ; l’installation de cette nouvelle société a eu un impact sur son chiffre d’affaires à elle, société [D] ;

Si des règlements restent en attente, c’est pour des soucis de comptabilité, des quittances de loyers ayant été réclamées en vain et à plusieurs reprises ; depuis la signature de l’avenant au contrat de bail le 20 mai 2015, aucune quittance n’a été adressée, la SCI ne s’étant exécutée qu’en août 2024 ;

La SCI avait pour projet de vendre à un promoteur immobilier le bâtiment incluant le local qu’elle loue et s’était engagée par accord verbal à lui verser une indemnité d’éviction minorée, en compensation de quoi elle était autorisée, elle, société [D], à stopper le versement des loyers à compter d’août 2023 ;

La SCI réplique que :

La société [D] a payé très irrégulièrement son loyer à compter de la signature de l’avenant du 20 mai 2015 ; le décompte produit arrêtant à la somme de 126 884,64 euros les loyers dus par la société [D] au 31 janvier 2026 est parfaitement correct, tout comme le décompte annexé au commandement de payer ;

Le bail prévoit une clause automatique de révision du loyer, dont la société [D] était informée ; cette dernière ne remet pas en cause les calculs réalisés par le bailleur ;

Le reliquat de 2022 (1 713,92 euros) correspond à une erreur de calcul du loyer indexé, ce qui avait été expliqué à la locataire dans un courrier recommandé du 9 octobre 2024 ;

Elle n’a jamais reçu le chèque de 9 900 euros qui aurait été envoyé le 7 novembre 2024, qu’elle n’aurait pas manqué de déduire des sommes dues dans le cas contraire ;

Elle n’est pas de mauvaise foi :

Le fait que les clients utilisent une place de parking appartenant à telle ou telle enseigne, difficulté dont l’appelante ne s’était jamais émue auprès de son bailleur, n’a aucune incidence sur le non-paiement des loyers, le commandement de payer délivré et la procédure en cours ;

Les factures, et le cas échéant les quittances, ont été envoyées régulièrement à la société [D] et renvoyées à chaque relance pour les arriérés ;

Elle a bien eu pour projet de vendre son bâtiment et de discuter d’une indemnité d’éviction  , mais il n’a jamais été convenu que la société [D] cesse le paiement des loyers en compensation de l’indemnité d’éviction dont le montant n’était pas déterminé ; le 19 janvier 2023, avant que la vente soit envisagée, la société [D] lui était déjà redevable de 26 388 euros au titre des loyers impayés ; à supposer même qu’il y ait eu un accord, ce qui n’est pas le cas, la société [D], informée le 9 octobre 2024 de l’annulation du projet, aurait dû reprendre le paiement des loyers.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile :

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En outre, il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que :

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

S’agissant de ces dernières dispositions, la sanction rigoureuse pour le locataire que constitue le jeu automatique de la clause résolutoire prévue à l’article 145-41 susvisé impose que le commandement informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et que ce manquement soit en relation avec une stipulation expresse du bail sanctionnée par la clause (voir notamment Civ.3e, 19 mai 2004, n°02-20.243).

Ainsi, le contenu du commandement doit permettre au preneur de prendre l’exacte mesure des injonctions qui lui sont adressées (Civ.3e, 25 mars 2021, n°19-20.458).

Lorsque les mentions et indications du commandement sont de nature à créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions reçues et d’y apporter la réponse appropriée dans le délai requis, la nullité de ce commandement est encourue (voir par exemple : Civ. 3e, 29 juin 2010, n° 09-10.394 ; Civ. 3e, 17 mars 2016, n° 14-29.923).

Cependant, le commandement de payer fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n’en est pas moins valable à due concurrence (Civ.3e, 5 février 1992, pourvoi n° 90-18.557).

Par ailleurs, pour produire ses effets, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le bailleur (voir par ex. : Civ. 3e, 25 novembre 2009, n° 08-21.384 ; Civ. 3e, 15 septembre 2009, n° 08-17.472).

Dès lors que le preneur le fait valoir, le juge saisi doit rechercher si la clause résolutoire n’est pas invoquée de mauvaise foi par le bailleur, et ce même si les conditions d’application de la clause paraissent réunies (voir notamment : Civ. 3e, 4 novembre 2003, n° 02-14.105 ; Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.471).

En l’espèce, la SCI justifie avoir fait délivrer le 19 novembre 2024 à la société [D], sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail conclu entre les parties, pour la somme de 71 957,69 euros. L’acte a été signifié à personne morale.

La société [D] estime que ce commandement est affecté de contestations sérieuses ne lui permettant notamment pas de prendre l’exacte mesure des injonctions faites.

Il apparaît, en premier lieu, que le commandement en cause précise clairement l’objet des sommes réclamées, à savoir des loyers impayés, ce qui constitue bien un manquement aux obligations du bail sanctionné par cette clause.

Par ailleurs, était joint au commandement un décompte récapitulant les sommes réclamées.

La société [D] s’interroge sur ce que recouvre, dans ce décompte, la mention « reliquat- exercice 2022 » pour un montant de 1 713,92 euros et conteste l’augmentation de loyer appliquée depuis 2010, jugée considérable.

Toutefois, la SCI produit le courrier recommandé de mise en demeure, adressé à la société [D] le 9 octobre 2024, précisant les sommes à régler. Sont joints à cette lettre, les factures détaillées pour chaque mois de loyer réclamé et un tableau récapitulatif des loyers mensuels de juin 2015 à octobre 2024, expliquant la somme réclamée au titre du reliquat, correspondant à une erreur sur l’indice appliqué pour le calcul de l’indexation.

La société [D] ne peut exiger que le commandement de payer reprenne une à une les factures correspondant à chaque mois de loyer, le décompte joint étant suffisamment clair quant à la nature des sommes réclamées.

Il apparaît en outre que le décompte repris par le commissaire de justice dans le commandement de payer du 19 novembre 2024 est exactement celui présenté dans la lettre de mise en demeure du 9 octobre 2024, en y ajoutant le loyer de novembre 2024, ce qui explique la différence de montant réclamé entre ces deux envois soulignée par la société [D].

S’agissant de l’indexation, elle est prévue à l’article A4 du bail, qui stipule notamment l’indice retenu et prévoit une indexation automatique annuelle. Si la société [D] s’étonne du montant, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer que le calcul de l’indexation appliquée sur la base des éléments donnés au bail, serait erroné.

Par ailleurs, la société [D] ne démontre pas, comme il lui revient de le faire, que le chèque de 9 900 euros du 7 novembre 2024, dont elle produit une copie, aurait effectivement été envoyé à la SCI, qui conteste de son côté l’avoir reçu.

Au surplus, quand bien même ces 9 900 euros n’auraient pas, à tort, été pris en compte dans le commandement, il ne peut s’en déduire une quelconque mauvaise foi du bailleur, vu la date de l’envoi du courrier, le 7 novembre 2024 et celle du commandement délivré par le commissaire de justice le 19 novembre suivant.

Enfin, la société [D], outre qu’elle ne conteste pas devoir plusieurs mois de loyers estime que, sur la somme réclamée de 71 957,69 euros, « il est dû tout au plus 68 613,33 euros, soit une différence substantielle de 7 613,87 euros ».

Or, comme rappelé, plus haut, un commandement de payer fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n’en est pas moins valable à due concurrence.

En outre, elle produit son propre décompte des sommes dues (sa pièce 2), laissant apparaître un solde de 63 960,21 euros au 7 novembre 2024, mais prenant en compte le paiement contesté de 9 900 euros.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments qu’il n’existe aucune contestation sérieuse affectant la régularité de ce commandement, notamment en ce qu’il n’aurait pas permis à la société [D] de prendre l’exacte mesure des injonctions faites en raison d’un décompte peu précis.

La société [D] estime également que la clause résolutoire serait mise en jeu de mauvaise foi par le bailleur, alors que ce dernier l’aurait autorisée à ne pas régler ses loyers qui viendraient en déduction d’une indemnité d’éviction en discussion.

La SCI ne conteste pas qu’une telle indemnité a un temps été envisagée, mais affirme, d’une part, que la vente devant y donner lieu ne s’est pas faite, d’autre part, qu’elle n’a jamais autorisé une quelconque compensation avec les loyers dus.

La société [D] verse aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 23 juin 2025 contenant des captures d’écrans de messages de son téléphone, démontrant que des discussions ont bien eu lieu au sujet d’une indemnité d’éviction en juin 2023, ce que la société Rouze ne conteste au demeurant pas.

Cependant, rien dans ces messages, ni dans les autres pièces produites par la société [D], ne permet d’affirmer, et même de supposer, que cette dernière aurait été dispensée par son bailleur de payer ses loyers, en raison d’une compensation à venir avec l’indemnité d’éviction.

Ces messages font au contraire apparaître des relances et demandes de paiement du loyer en 2020, 2021 et 2022. Un message du 5 janvier 2023, fait état d’un virement attendu par le bailleur d’un montant de 26 388,37 euros.

L’extrait de compte produit par la société [D] elle-même (sa pièce 2) ne fait état d’aucun règlement dès le mois de janvier 2023, soit plusieurs mois avant qu’il soit question d’une indemnité d’éviction.

La SCI justifie, par ailleurs, avoir adressé des mises en demeure pour règlement du loyer le 5 septembre 2023, 12 août 2024, 6 septembre 2024, 9 octobre 2024, ce qui vient en contradiction avec le prétendu accord verbal allégué par la société [D], pour un non-paiement du loyer.

En second lieu, la mauvaise foi du bailleur ne peut résulter, comme le prétend la société [D], de ce qu’une société concurrente, dont le bailleur serait également la SCI, se serait installée à côté de ses locaux, ce qui amènerait des clients de cette société à utiliser les places de parking initialement dédiées à la société [D] et préjudicierait fortement à son activité.

Outre que ces faits ne sont aucunement démontrés, ils sont sans incidence sur l’obligation de règlement des loyers.

Enfin, le fait de ne pas avoir reçu de quittances et même d’appels à paiement des loyers, de la SCI ne dispense pas le preneur de payer spontanément le loyer, qui doit être acquitté d’avance et sans appel préalable du bailleur.

En conséquence, la société [D] ne justifie d’aucune mauvaise foi dans la mise en jeu de la clause résolutoire.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de payer.

Le commandement de payer a été délivré le 19 novembre 2024 à la société [D] pour la somme de 71 957,69 euros .

Cette dernière ne justifie d’aucun paiement dans le mois suivant ce commandement de payer et ne démontre ainsi pas avoir réglé, dans ce délai, les sommes réclamées.

Elle sollicite néanmoins des délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce précité et de l’article 1343-5 du code civil selon lequel le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le refus, par le juge, de délais de paiement relève de son pouvoir discrétionnaire (Com., 25 janvier 2023, n° 21-17.589, publié).

En l’espèce, la société [D] a, de fait, d’ores et déjà bénéficié de délais de paiement dès lors qu’elle n’a procédé à aucun paiement au cours de la présente instance d’appel.

Elle ne justifie pas, par les pièces versées aux débats, qui ne consistent qu’en quelques relevés bancaires concernant le mois de mai 2025, de sa situation financière, et ne met pas la cour en mesure d’apprécier sa capacité à honorer le paiement de son loyer et de l’arriéré locatif sur deux ans.

Sa demande de délai de paiement ainsi que celle tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire seront en conséquence rejetées et la décision déférée confirmée de ce chef.

Enfin, la société [D] demande « en tout état de cause » à la cour de bénéficier d’un droit au maintien tant que le preneur ne lui aura pas réglé une indemnité d’éviction.

Comme constaté précédemment, la société [D] ne justifie pas qu’une indemnité d’éviction lui serait due, d’une part, et qu’elle serait de ce fait dispensée du paiement de ses loyers, d’autre part. Une contestation sérieuse existe donc sur ce point.

Cette demande sera rejetée.

En conclusion, c’est donc à bon droit que le premier juge a, en application de l’article L.145-41 du code de commerce précité, constaté le jeu de la clause résolutoire depuis le 19 décembre 2024, prononcé l’expulsion de la société [D] et condamné cette dernière au versement à compter du 20 décembre 2024 d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

La décision du 10 juin 2025 déférée sera confirmée de ces chefs.

II ’ Sur la demande de provision de la société SCI au titre de l’arriéré locatif

Comme déjà rappelé, l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

La SCI sollicite une provision d’un montant de 145 135,92 euros, selon un décompte produit arrêté au 18 mai 2026, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse de la part de la société [D].

Les seules contestations émises sont celles déjà étudiées plus haut, relatives au décompte annexé au commandement de payer, dont il a été jugé qu’elles n’étaient pas sérieuses.

En conséquence, il y aura lieu de condamner la société [D] à verser une provision à la SCI d’un montant de 145 135,92 euros, au titre des sommes dues pour les loyers, charges, indemnités d’occupation arrêtés au 18 mai 2026 et incluant l’indemnité d’occupation due pour le mois de mai 2026.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour les sommes visées par celui-ci et pour le surplus à compter du 18 mai 2026, date des dernières conclusions de la SCI réactualisant la créance.

Les deux décisions déférées du 10 juin 2025 et du 25 novembre 2025, qui avaient condamné la société [D] à une provision de 95 166,73 euros augmentée des intérêts, seront infirmées des chefs relatifs au montant de la provision et aux intérêts.

III ’ Sur la demande de la SCI tendant à la condamnation de la société [D] à une amende civile de 5 000 euros

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile :

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

La SCI fait valoir que les procédures engagées par la société [D] n’ont vocation qu’à retarder une expulsion qu’elle sait inéluctable.

Toutefois, il n’apparaît pas que la société [D] aurait abusé du droit d’appel qui lui est ouvert, dans un but dilatoire.

Cette demande sera rejetée.

IV ’ Sur les mesures accessoires

La société [D], qui succombe, assumera les entiers dépens des procédures de première instance et d’appel.

Sa demande d’indemnité procédurale sera rejetée et elle sera condamnée à verser à la SCI une indemnité complémentaire en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision déférée du 10 juin 2025 sera confirmée des chefs des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant dans la limite de la dévolution :

CONFIRME les deux ordonnances entreprises, sauf des chefs :

Condamnant la société [D] à payer à la société Rouze la somme de 95 166,73 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges arrêté au 15 avril 2025 augmenté des intérêts au taux légal à compter de la délivrance dudit commandement de payer pour les sommes visées dans celui-ci et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Disant que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées et à compter de l’ordonnance pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société [D] à payer à la société Rouze la somme provisionnelle de 145 135,92 euros, au titre des sommes dues pour les loyers, charges, indemnités d’occupation arrêtés au 18 mai 2026 et incluant l’indemnité d’occupation due pour le mois de mai 2026 ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 19 novembre 2024 pour la somme de 71 957,69 euros, et pour le surplus à compter du 18 mai 2026, date des dernières conclusions de la société Rouze, réactualisant la créance.

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société [D] tendant à faire juger qu’elle bénéficiera d’un droit de maintien tant que le preneur ne lui aura pas réglé une indemnité d’éviction ;

REJETTE la demande de la société Rouze tendant à la condamnation de la société [D] à une amende civile ;

CONDAMNE la société [D] aux entiers dépens d’appel ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société [D] et la CONDAMNE à verser à la société Rouze la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de la procédure d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.