Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05614

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une compagnie d’assurance a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. La victime, une mutuelle et la caisse primaire d’assurance maladie ont été intimées et assignées dans la procédure d’appel.

Une autre instance d’appel était déjà pendante sous un numéro distinct et portait sur la même décision. Dans le cadre de la mise en état, le magistrat chargé de cette phase a relevé cette identité de décision et a ordonné le regroupement des deux procédures sous le numéro de l’instance antérieure.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 913-3 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, TROISIEME CHAMBRE, 15 octobre 2026, RG n° 25/05614

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 15 Octobre 2026

Minute électronique

Jugement (N° 24/00306)

rendu le 02 Septembre 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2]

N° RG 25/05614 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPKR joint au dossier 25/5342

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

Madame [S] [U]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

Mutuelle LE LIBRE CHOIX Prise en la personne de son représentant légal

signification de DA et assignation le 15 janvier 2026 à personne habilitée

Etablissement CPAM DU HAINAUT Prise en la personne de son représentant légal

signification de DA et assignation le 15 janvier 2026 à personne habilitée

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai

Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/5342 ;

Attendu qu’elle concerne la même décision ;

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/05342;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05614 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPKR et 25/05342 sous le numéro 25/05342

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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