Cour d’appel, TROISIEME CHAMBRE, 15 octobre 2026, RG n° 26/04069
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 15/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 26/04069 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W475
Rectification d’erreur matérielle sur arrêt (N° 25/1474) rendu le 28 Mai 2026 par la 3 ème chambre civile de la cour d’appel de Douai
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
Mutuelle Macsf Prevoyance prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Anne-Claire Pichereau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DEFENDEREURS A LA RECTIFICATION
Monsieur [F], [L], [P], [X]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
SELARL [A] Mandataires et Associés prise en la personne de Me [B] [A]-[V] es qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Après avoir recueilli les observations du défendeur à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du decret du 1er octobre 2010
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéfanie Joubert, conseillère faisant fonction de présidente selon ordonnance du Premier président en date du 6 octobre 2026
Yasmina Belkaid, conseiller
Clotilde Vanhove, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 et signé par Stéfanie Joubert, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ
Vu l’arrêt rendu le 28 mai 2026 par la troisième chambre de la cour d’appel de Douai ;
Vu la requête en rectification matérielle transmise électroniquement le 11 août 2026 par la MACSF’;
Vu l’invitation par le greffe adressée le 27 août 2026 aux parties pour formuler leurs observations sur la requête avant le 10 septembre 2026, en application de l’article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la rectification d’erreur matérielle
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La cour observe qu’il ressort de l’acte de naissance de l’appelant que son nom d’état civil est « [X] », et non « [X]-[C] » qui est en réalité son nom d’usage.
Une telle erreur matérielle est rectifiée dans les termes visés au dispositif du présent arrêt.
Le sens de l’arrêt conduit à laisser les dépens à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 28 mai 2026 de la manière suivante :
– en page 1, remplace « Monsieur [F], [L], [P], [X]-[C] » par « Monsieur [F], [L], [P], [X] »
– en page 2, dans le premier paragraphe, remplace’: ’[X]-[C]’ par «'[X] dit [X]-[C]’»
Dans le reste de la décision, au lieu de la mention : ’[X]-[C]’, il convient de porter la mention suivante : ’[X] »;
Le reste sans changement,
Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt susvisé,
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.