Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/02433

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Deux appelants ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Plusieurs intimés, dont deux particuliers et deux compagnies d’assurance, ont été attraits à la procédure.

Une seconde procédure d’appel, enregistrée sous un numéro distinct, concernait le même jugement. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté cette identité de décision et a ordonné le regroupement des deux procédures sous le numéro de la procédure déjà pendante.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction de procédures

Textes cités

Article 913-3 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, TROISIEME CHAMBRE, 15 octobre 2026, RG n° 25/02433

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 15 Octobre 2026

Minute électronique

Jugement (N° 23/00114)

rendu le 04 Février 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 25/02433 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WGET joint au dossier 25/02298

APPELANTS

Monsieur [H] [M]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Madame [W] [B]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMES

Monsieur [Z] [T]

Signification DA LE 26 juin 2025 à sa personne

Monsieur [F] [V]

Représentant : Me Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [K] [V] épouse [V]

Représentant : Me Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

Compagnie d’assurance AXA FRANCE GESTION SINISTRES ET ENTREPRISES

Représentant : Me Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai

Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/02298 ;

Attendu qu’elle concerne la même décision ;

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/02298;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02433 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WGET et 25/02298 sous le numéro 25/02298

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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