COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/536

Rôle N° RG 25/13718 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLR2

[Z] [A]

C/

[D] [X]

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles REINAUD

Me Christophe DI NATALE

Me Hadrien LARRIBEAU

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 02 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00306

APPELANT

Monsieur [Z] [A]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2025-9182 du 12/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Loïc CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [D] [X]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christophe DI NATALE, avocat au barreau de GRASSE

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1],

situé au [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet JC DOR, dont le siège social est situé [Adresse 5], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

M. [D] [X] est propriétaire d’un appartement en rez-de-jardin dans la copropriété [Adresse 1] sise [Adresse 6] à [Localité 3] qu’il loue à M. [Z] [A].

Par actes de commissaire de justice en date du 11 février 2025, le syndicat des

copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner MM. [A] et [X], devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins, notamment, de voir :

– juger que l’encombrement et le défaut d’entretien manifestes du jardin du lot de M. [X] loué à M. [A] constituent un trouble manifestement illicite ;

Par conséquent,

– condamner in solidum MM. [A] et [X] à procéder au désencombrement et au nettoyage complet du jardin dans un délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

– condamner in solidum MM. [A] et [X] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP Delage ’ Dan ’ Larribeau ’ Renaudot sous sa due affirmation de droit.

Par ordonnance contradictoire en date du 2 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

– donné acte au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, qu’il se désistait de ses demandes principales ;

– débouté M. [A] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [A] aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile et dit qu’ils seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

– autorisé le recouvrement direct des dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit du conseil du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;

– condamné M. [A] à porter et payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [A] à porter et payer à M. [X] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a, notamment, considéré :

– qu’il devait être donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires ;

– que M. [A] avait manqué à son obligation d’entretien du jardin privatif et ne rapportait pas la preuve d’une remise en état des lieux antérieure à l’acte introductif d’instance de sorte que sa demande de provision sur dommages et intérêts devait être rejetée.

Par déclaration transmise le 26 novembre 2025, M. [A] a interjeté appel de la décision, l’appel visant à la critiquer en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a donné acte au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, qu’il se désistait de ses demandes principales.

Par ordonnance en date du 2 juillet 2026, le président de la chambre 1.2 a :

– déclaré recevable la demande de radiation de l’affaire présentée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile ;

– débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande de radiation de l’affaire ;

– débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens de l’incident suivraient le sort de ceux de l’instance principale.

Par conclusions transmises le 4 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [A] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle l’a :

– débouté de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné à payer la somme de 800 euros au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et celle de 800 euros au profit de M. [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

statuant à nouveau,

– débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à lui verser à la somme de 1 000 euros à titre de provision, en réparation de son préjudice ;

En tout état de cause,

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à verser la somme de 1 684,80 euros TTC distraits au profit de Me Charles Reinaud au titre des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés lors de cette procédure ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [A] expose, notamment, que :

– les désordres relevés dans le jardin résultent des travaux réalisés par la copropriété qui a procédé à la destruction du grillage de clôture ;

– l’action du syndicat des copropriétaires était infondée ;

– en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le premier juge ne pouvait le condamner au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ni aux dépens ;

– en ayant été contraint à se défendre devant le juge des référés, avant de se désiter, le syndicat des copropriétaires a fait un usage abusif de son droit d’agir en justice.

Par conclusions transmises le 31 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en ses conclusions d’intimé ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– débouté M. [A] de ses demandes ;

– condamné M. [A] à la somme de 800 euros au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et celle de 800 euros au profit de M. [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Y ajoutant,

– juger la carence probatoire de M. [A] devant la cour ;

– déclarer l’appel de M. [A] manifestement abusif et dilatoire ;

– débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre ;

– condamner M. [A] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel ;

– condamner M. [A] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP Delage ’ Dan ’ Larribeau ’ Renaudot sous sa due affirmation de droit.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] fait, notamment, valoir que :

– le jardin loué par M. [A] était en grand désordres et n’était pas entretenu ;

– divers objets et déchets encombraient ce jardin et nuisaient à l’esthétique de la copropriété et pouvaient poser des problèmes de sécurité et salubrité ;

– après plusieurs courriers de mise en demeure restés vains, il a fait assigner M. [A] aux fins de faire cesser ces troubles ;

– M. [A] a alors fait cesser les troubles de sorte qu’il s’est désisté de sa demande principale uniquement et non celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la démarche de M. [A] est abusive, celui-ci le contraignant à exposer de nouveaux frais et ayant reconnu le bien fondé de son action en procédant au nettoyage du jardin.

Par conclusions transmises le 23 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [X] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée ;

– débouter l’appelant de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à son égard ;

– débouter la copropriété de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’égard du concluant ;

– statuer ce que de droit sur la condamnation de l’appelant ;

– dire les parties mieux fondées à se pourvoir au fond ;

– à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la juridiction de céans entendait entrer en voie de condamnation à son égard, dire et juger que M. [A] sera condamné à rembourser à M. [X] l’intégralité des sommes que le concluant serait amené à régler du fait de ladite condamnation ;

– condamner l’appelant, et à défaut, tout succombant, à lui régler la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [X] soutient, notamment, que :

– M. [A] a transformé le jardin en capharnaüm, procédé à des constructions en bois, utilisé le jardin en qualité de dépotoir en violation du règlement de copropriété et du contrat de bail ;

– après des mises en demeure, M. [A] a commencé à faire le nécessaire pour remédier à la situation ;

– nonobstant les diligences qu’il a réalisées et le début d’exécution du locataire, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés ;

– il a délivré congé à son locataire qui a depuis quitté les lieux ;

– l’appel interjeté par M. [A] est abusif ;

– il est victime de la situation ;

– en l’absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite démontrés et alors qu’il a demandé à son locataire de faire cesser la situation, le juge des référés doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

– l’appel de M. [A] est infondé car l’appelant est fautif et responsable de la situation.

L’instruction de l’affaire a été close à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

– Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de constestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En application des dispositions de ce texte, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, M. [A] sollicite une provision à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l’usage abusif par le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir en justice.

Cependant, d’une part, l’indemnisation du préjudice en lien avec une procédure abusive ne peut être prononcée à titre provisionnel puisqu’il s’agit d’indemniser un dommage causé par la procédure de référé et non un préjudice antérieur ou extérieur à cette action en justice de sorte qu’elle est prononcée sur le fondement, spécifique, de l’article 32-1, précité, du code de procédure civile, et non de l’article 835 alinéa 2 du même code.

D’autre part, M. [A] ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer que les désordes invoqués par le syndicat des copropriétaires au soutien de sa demande initiale en désencombrement et nettoyage du jardin ne lui étaient pas imputables mais résultaient des travaux engagés par les copropriétaires, que le jardin était remis en état antérieurieurement à la délivrance de l’acte introductif d’instance et que l’action engagée relève d’une mauvaise foi, un acte de malice ou d’une erreur équipollente au dol. En outre, au vu du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 20 novembre 2024, produit par le syndicat des copropriétaires, le jardin de l’appartement loué par M. [A] était manifestement encombré d’objets divers et variés sans lien avec la réalisation de travaux. Le caractère abusif de la procédure engagée par la syndicat des copropriétaires n’est ainsi nullement établi.

Dès lors, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a débouté M. [A] de sa demande de provision.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’ordonnance déférée sera réformée en ce qu’elle a condamné M. [A] aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et M. [X] la somme de 800 euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du syndicat des copropriétaires ni de M. [X] tant en première instance qu’en appel.

Eu égard au désistement du syndicat des copropriétaires constaté par l’ordonnance déférée, les dépens de première instance doivent demeurer à la charge de celui-ci.

Par contre, M. [A], succombant en son appel, il devra supporter les dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a débouté M. [A] de l’ensemble de ses demandes ;

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni en première instance ni en cause d’appel ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens de première instance ;

Condamne M. [A] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

La greffière Le président