Cour d’appel, Chambre 1-2, 15 octobre 2026, RG n° 25/14268

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/542

Rôle N° RG 25/14268

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMWP

SA DALKIA

C/

[K] [H]

[V] [H]

[F] [M]

[Z] [E]

S.A.S. LES MANDATAIRES

S.A.R.L. DESCAD

Cie d’Assurance L’AUXILIAIRE

S.A. GAN ASSURANCES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

SA ACTE IARD

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

SA ALLIANZ IARD

S.A. ERILIA

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

S.A.S. [Y] [U]

MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS

SAS AZUR CONFORT

S.A.S. APAVE SUDEUROPE

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE

SAS [R] [G] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Soraya SLIMANI

Me Frédéric BERGANT

Me Jean-[X] JOURDAN

Me Isabelle FICI de MICHERI

Me Pierre-[Localité 1] IMPERATORE

Me Alain DE ANGELIS

Me Caroline BOZEC

Me Stéphane GALLO

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ de [Localité 2] en date du 24 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/03135

APPELANTE

SA DALKIA SA,

immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 456.500.537 poursuites et diligences de son représentant légal

en exercice, domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Madame [K] [H]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], de nationalité française

agissant à titre personnel et en qualité d’ayants droits de Mme [S] [L] [D] [W]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (Comores)

demeurant et domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (Comores), de nationalité comorienne

agissant à titre personnel et en qualité d’ayants droits de Mme [S] [L] [D] [W]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (Comores)

demeurant et domicilié [Adresse 3]

représentée par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [F] [M] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire

de la SAS [X] [A],

demeurant [Adresse 4]

défaillant

Maître [Z] [E] de la SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire

de la SA [X] [A],

demeurant [Adresse 5]

défaillant

S.A.S. LES MANDATAIRES en la personne de Me [P] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AZUR CONFORT (intervenant forcé),

demeurant [Adresse 6]

défaillante

S.A.R.L. DESCAD,

immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 410.685.341, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 7],

[Localité 8]

représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurelie BEFVE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL DESCAD,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 8]

représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurelie BEFVE, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Sté FRANCOIS [A], immatriculée au RCS de [Localité 9] n° 542.063.797, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social sis [Adresse 9]

ayant pour avocat constitué Me Jean-François JOURDAN, JOURDAN WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Bérangère MONTAGNE, AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

immatriculée au RCS [Localité 10] n° 775.652.126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 10]

représentée par Me Isabelle FICI de MICHERI, SELARL LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Ahmed-Cherif HAMDI, FAURE-HAMDI & Associés, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE,

immatriculée au RCS de [Localité 11] n° 903.869.071, prise en la personne de son représentant légal domicilié és qualité audit siège social sis [Adresse 11]

[Localité 12]

ayant pour avocat postulant Me Pierre-Yves IMPERATORE, SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Sylvie BERTHIAUD, SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON

SA ACTE IARD,

immatriculée au RCS de [Localité 13] n° B332.948.546

agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 12]

ayant pour avocat Me Alain DE ANGELIS, AARPI DE ANGELIS & Associés, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY,

immatriculée au RCS de [Localité 9] n° 844.091.793, prise en son établissement en France

sis [Adresse 13]

ayant pour avocat postulant Me Pierre-Yves IMPERATORE, SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Sylvie BERTHIAUD, SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON

SA ALLIANZ IARD,

immatriculée au RCS de [Localité 11] n° 542.110.291, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 14]

[Localité 14]

ayant pour avocat postulant Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS

S.A. ERILIA,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 15]

représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS,

avocat au barreau de MARSEILLE

Caisse CPAM des Bouches du Rhône,

demeurant [Adresse 16]

défaillante

S.A.S. [Y] [U],

venant aux droits de la société [U] ARCHITECTES, immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 344.311.808, représentée par ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège social sis [Adresse 17]

ayant pour avocat postulant Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mutuelle MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS,

demeurant [Adresse 18]

défaillante

SAS AZUR CONFORT,

demeurant [Adresse 19]

défaillante

S.A.S. APAVE SUDEUROPE

immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 518.720.925, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 20]

ayant pour avocat postulant Me Pierre-Yves IMPERATORE, SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Sylvie BERTHIAUD, SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE,

inscrite au RCS de [Localité 11] n° 487.424.608, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social sis [Adresse 21]

ayant pour avocat postulant Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS

[R] [G] [N] SAS

venant aux droits de la société [R] BATIMENTS MEDITERRANEE

immatriculée au RCS de [Localité 15] n° 471.203.802, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social sis en son établissement secondaire, [Adresse 22]

ayant pour avocat postulant Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

réputé contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

La société anonyme Erilia venant aux droits de la société Logirem est propriétaire de la [Adresse 23] sise [Adresse 24] à [Localité 16]. Cet immeuble est une construction neuve réceptionnée le 14 décembre 2017, avec des réserves, notamment sur le lot plomberie, en partie levées le 12 février 2018.

Durant la construction de la résidence, sont intervenues :

– la société [U] Architectes aux droits de laquelle vient la société [Y] [U], en qualité de maître d »uvre de conception, assurée auprès de la compagnie Mutuelle des Architectes Français ;

– la société [R] Bâtiments Méditerranée en qualité de maître d »uvre d’exécution, assurée auprès de la société Allianz Iard ;

– la société [X] [A] en qualité d’entreprise générale, placée en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [F] [M] et [Z] [E] en qualité de liquidateur, assurée auprès des compagnies Gan Assurances et Acte Iard ;

– la société Proclima, sous-traitant de la société [X] [A], assurée auprès de la société Elite Insurance Company ;

– la société Azur Confort, suite à l’abandon du chantier par la société Proclima, assurée auprès de la société MMA Iard ;

– la société Descad, en qualité de bureau d’études fluides, sous traitante de la société Proclima puis de la société Azur Confort, assurée auprès de la société l’Auxiliaire ;

– la société Apave Sudeurope aux droits de laquelle vient la société Apave Infrastructures et Construction France, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie Lloyd’s Insurance Company ;

– la société [R] [G] Méditerranée, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre en charge des lots techniques, assurée auprès des sociétés Allianz Iard et Allianz Global Corporate & Speciality.

La société Erilia a confié à la société Dalkia l’exploitation des chaufferies collectives de son patrimoine.

[S] [L] [D] [W], qui a loué un logement au sein de la résidence [Localité 17], a contracté la légionellose. Elle est décédée le [Date décès 1] 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, M. [V] [H] et Mme [K] [H], ayants droits de [S] [L] [D] [W], ont fait assigner la société Logirem et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d’obtenir, d’une part, la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer et de chiffrer, sur dossier, l’étendue du préjudice corporel subi par leur mère et d’autre part, une provision à valoir sur leur préjudice d’accompagnement et d’affection, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice en date du 14 juin 2025, la société Erilia a fait assigner, devant la même juridiction, la société [Y] [U], la Mutuelle des Architectes Français, les sociétés Azur Confort, MMA Iard, Dalkia, Apave [N] Europe, Descad, Gan Assurances ainsi que la mutuelle L’Auxiliaire, aux fins de solliciter, subsidiairement, si par extraordinaire, il était fait droit aux réclamations formées par les ayants-droits de [S] [L] [D] [W], leur condamnation in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations mises à sa charge, outre leur condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la société RougerieTangram venant aux droits de la société [U] Architectes, a fait assigner, devant la même juridiction, Me [F] [M] et Me [Z] [E] ès qualités de liquidateur de la société [X] [A], la société Acte Iard, en qualité d’assureur de la société [X] [A], la compagnie Allianz, en qualité d’assureur de la société [R] [G] Méditerranée, ainsi que la compagnie Lloyd’s Insurance Company, en qualité d’assureur du bureau de contrôle, aux fins de solliciter, dans l’hypothèse où la juridiction admettait par extraordinaire, le principe de la réclamation formulée, leur condamnation in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– ordonné la jonction des procédures RG 24/3135, RG 25/2311 et RG 25/3220 sous le premier de ces numéros ;

– reçu l’intervention volontaire de la sociétés Apave Infrastructure et Construction France, venant aux droits de la société Apave [N] Europe ainsi que de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

– ordonné une expertise médicale sur pièces de l’état de santé de [S] [L] [D] [W] et des causes de son décès intervenu le [Date décès 1] 2021 et désigné à cette fin le docteur [I] [J] ;

– rejeté toute autre demande ;

– dit que les dépens de la procédure seraient laissés à la charge des défendeurs ;

– rappelé que la décision était exécutoire par provision.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– M. et Mme [H] disposaient d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise médicale dans la mesure où les pièces produites ne permettaient pas d’exclure que le décès de leur mère, intervenu le [Date décès 1] 2021, ait pu avoir, en tout ou partie, pour cause la légionellose dont l’origine pouvait être la présence de légionelles dans le réseau d’eau chaude de son appartement ;

– il était nécessaire que cette expertise se déroule au contradictoire du bailleur et de toutes les parties appelées en cause ou intervenantes volontaires compte tenu de leur lien avec l’état, la structure ou l’entretien du bâtiment et qu’il ne pouvait être écarté, à ce stade de la procédure, l’hypothèse d’une infection contractée au domicile ;

– les causes exactes du décès de [S] [L] [D] [W], souffrant de graves pathologies, restant à être déterrninées, la créance d’indemnisation invoquée par M. et Mme [H] n’était ni certaine ni incontestable.

Par déclaration transmise le 10 décembre 2025, la société Dalkia a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu’elle a dit que les dépens de la procédure seraient laissés à la charge des défendeurs.

Par conclusions en date du 11 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Dalkia demande à la cour de :

– rejeter toutes prétentions contraires ;

– réformer purement et simplement l’ordonnance déférée ;

Statuant à nouveau,

– juger qu’elle n’est concernée que par le réseau primaire de l’installation et doit fournir une température d’eau chaude sanitaire de 55°C + 5°C/-0°C à la sortie des équipements de production ;

– juger qu’elle a parfaitement rempli ses obligations ;

En conséquence,

– la mettre purement et simplement hors de cause, sans frais ni dépens ;

en conséquence,

– débouter purement et simplement la société Erilia, la société [Y] [U] venant aux droits de la société [U] Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la société Azur Confort, son assureur la compagnie MMA, la société Apave Sudeurope, le bureau d’études Descad, son assureur la compagnie L’Auxiliaire et la compagnie Gan Assurances, assureur de la société [A], la société Allianz Iard, la société Allianz Corporate Global Corporate & Speciality en sa qualité d’assureur de la société [R] Bâtiments [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– subsidiairement, si par extraordinaire, le juge des référés devait rejeter sa mise hors de cause, confirmer purement et simplement l’ordonnance déférée en qu’elle a rejeté les demandes de provision ;

– si par extraordinaire la cour devait entrer en vie de réformation, condamner la société Erilia venant aux droits de la société Logirem, la société [Y] [U] venant aux droits de la société [U] Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la société Azur Confort, son assureur la compagnie MMA, la société Apave Sudeurope, le bureau d’études Descad, son assureur la compagnie L’Auxiliaire, et la compagnie Gan Assurances, assureur de la société [A], la société Allianz Iard, la société Allianz Global Corporate & Speciality en sa qualité d’assureur de la Société [R] Bâtiments [N] à la relever et garantir de toutes condamnations de quelque nature que ce soit, y compris l’article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens, qui pourraient être prononcées à son encontre, y compris sur recours en garantie ;

– en tout état de cause, condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, ces derniers distraits au profit de Maître Maud Daval Guedj sur son offre de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société Dalkia expose, notamment, que :

– le sinistre est en lien avec une série de malfaçons affectant le réseau secondaire d’eau chaude sanitaire de l’immeuble au sein duquel [S] [L] [D] [W] louait un appartement ;

– elle n’est pas intervenue sur ce réseau mais uniquement sur le réseau de production primaire d’eau chaude sanitaire ;

– suivant le rapport de l’expert dommages-ouvrage, les installations secondaires de distribution d’eau chaude sanitaire ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier le 27 octobre 2015 pour une réception après levée des réserves le 12 février 2018 ;

– la société [U] Architectes était maître d’oeuvre de cette opération et la société Azur Confort titulaire du lot plomberie ;

– la société Logirem lui a notifié l’attribution du marché d’exploitation des chaufferies collectives relatif à la production d’eau chaude sanitaire, hors réseau secondaire, le 26 juin 2018, après réception des travaux réalisés sur les installations secondaires de distribution ;

– les travaux réalisés sur ces installations ont donc eu lieu hors sa présence ;

– suivant le rapport précité, elle a respecté le niveau de température nécessaire pour pallier et contrer le développement de la bactérie ;

– l’expert retient un défaut d’exécution portant possiblement sur la mise en oeuvre de bouclage pour chaque logement et donc de possibles ’bras morts’ où la température règlementaire n’est pas maintenue ;

– le rapport d’audit de la société Audit Process a lui-aussi mis en exergue d’importants problèmes sur le réseau secondaire, objet des travaux, et préconisé des modifications lourdes des installations ;

– l’infection à la légionnelle concerne uniquement le réseau secondaire dont elle n’a pas la charge de sorte qu’elle doit être mise hors de cause.

Par conclusions en date du 2 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [H] demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné une expertise médicale sur pièces de l’état de santé de [S] [L] [D] [W] et des causes de son décès intervenu le [Date décès 1] 2021 ;

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle les a déboutés de l’intégralité de leurs demandes de condamnations provisionnelles ;

Statuant à nouveau,

– juger que leurs demandes de condamnations provisionnelles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

– condamner la société Erilia venant aux droits de la société Logirem, la société [Y] Tanfram venant aux droits de la société [U] Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la société Azur Confort, son assureur la compagnie MMA, la société Apave Sudeurope, le bureau d’études Descad, son assureur la compagnie L’Auxiliaire, et la compagnie Gan Assurances, assureur de la société [A], la société Dalkia et tout succombant à leur verser une indemnité provisionnelle de 80 000 euros chacun à valoir sur la réparation définitive de leurs préjudices à savoir le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’affection souffert ;

– débouter la société Erilia venant aux droits de la société Logirem, la société [Y] [U] venant aux droits de la société [U] Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la société Azur Confort, son assureur la compagnie MMA, la société Apave Sudeurope, le bureau d’études Descad, son assureur la compagnie L’Auxiliaire, et la compagnie GAN Assurances, assureur de la société [A], la société Dalkia de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

– condamner la société Erilia venant aux droits de la société Logirem, la société [Y] [U] venant aux droits de la société [U] Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la société Azur Confort, son assureur la compagnie MMA, la société Apave Sudeurope, le bureau d’études Descad, son assureur la compagnie L’Auxiliaire, et la compagnie Gan Assurances, assureur de la société [A], la société Dalkia et tout succombant à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens exposés à hauteur d’appel.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [H] indiquent, notamment, que :

– suivant son dossier médical, leur mère ne souffrait, avant sa contamination par les légionelles d’aucune pathalogie grave préexistante de nature à remettre en cause sérieusement l’imputabilité de son décès à cette infection ;

– au regard de la chronologie des événements, de l’absence de cause concurrente objectivée et de la nature même de l’infection en cause, le lien de causalité entre la contamination et le décès présente un caractère certain ou à tout le moins, suffisamment direct, probable et sérieux pour fonder un droit à indemnisation ;

– ils sont en droit d’exercer une action en réparation de leur préjudice moral subi personnellement, du préjudice moral, des souffrances physiques et du préjudice d’angoisse de mort imminente subis par leur mère ;

– ils n’ont pas à justifier d’une communauté de vie avec leur mère pour obtenir une indemnisation provisionnelle.

Par conclusions en date du 29 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Erilia demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer présentée par la société [Y] [U] ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté les demandes indemnitaires provisionnelles et ordonné une expertise ;

– débouter les sociétés Dalkia, Acte Iard, Apave Infrastructure et Construction de leur demande de mise hors de cause ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré recevable l’appel en cause dirigé à l’encontre de la société [U] Architectes et de son assureur la Maf, de la société Azur Confort et son assureur MMA Assurance, la société Dalkia, la société Apave Sudeurope Infrastructure et Construction et son assureur Lloyds Insurance Company, le Bureau d’étude Descad et sa compagnie d’assurance la société l’Auxiliaire, le Gan Assurances et Acte Iard assureurs de la société [A] ;

– en tout état de cause, condamner la société Dalkia au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Erilia fait, notamment, valoir que :

– les demandes de M. et Mme [H] visent précisément à obtenir la réparation d’un dommage causé par le décès de leur mère pour lequel une enquête préliminaire est en cours de sorte qu’elles relèvent des dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale imposant un sursis à statuer ;

– une faute lui incombant n’est pas établie ;

– en tout état de cause, elle invoque une cause exonératoire de responsabilité, la contamination étant due à un fait du tiers ou un cas de force majeure à savoir une installation d’eau chaude sanitaire défectueuse dans un immeuble neuf ;

– la pluralité des intervenants exclut que l’obligation d’indemnisation soit non sérieusement contestable ;

– si la défunte a contracté une légionnellose, elle souffrait aussi d’une leucémie très avancée découverte au cours de son hospitalisation de sorte que le lien de causalité entre un préjudice d’accompagnement et la légionellose n’est pas démontré ;

– le rapport de l’expert dommages-ouvrage a mis en exergue des défaillances dans l’exécution des prestations contractuelles des sociétés Dalkia, [U] Architectes, [A], Azur Confort, Apave Sudeurope, le bureau d’étude Descad, ce qui justifie leur mise en cause ;

– la société Dalkia avait une obligation de conseil ;

– l’analyse du contrat d’assurance souscrit par la société [A] échappe à la compétence du juge des référés ;

– à la lecture du contrat, la garantie était acquise pour la construction du réseau d’adduction et de distribution d’eau sous pression, même en cas de sous-traitance ;

– la mesure d’expertise doit porter sur la cause du décès de [S] [L] [D] [W] et les chances de survie de celle-ci sans la légionellose alors qu’elle souffrait d’une leucémie aigüe et d’un purpura.

Par conclusions en date du 30 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société [Y] [U] demande à la cour de :

* à titre principal :

– juger que l’ordonnance déférée n’a pas statué sur sa demande principale tendant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours ;

– juger que l’ordonnance déférée n’a pas statué sur sa demande subsidiaire tendant à voir compléter la mission de l’expert judiciaire ;

En conséquence,

– infirmer l’ordonnance de ces chefs, en ce qu’elle a débouté la concluante de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours ainsi que de sa demande subsidiaire en complément de mission de l’expert ;

Statuant à nouveau,

– à titre principal, surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale actuellement en cours ;

– à titre subsidiaire, compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit :

– déterminer la ou les causes du décès de [S] [L] [D] [W] ;

– déterminer les chances de survie de [S] [L] [D] [W] sans la légionellose alors même qu’elle était atteinte d’une leucémie aigüe et d’un purpura ;

– préciser quelle est la souche / espèce / sous-espèce / type de [Q] dont [S] [L] [D] [W] aurait été affectée ;

– tenir compte de l’état de santé antérieur de la victime avant son décès ;

– évaluer et chiffrer le préjudice corporel temporaire pendant les 12 jours de l’hospitalisation ;

* à titre subsidiaire :

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Dalkia ;

– débouter la société Dalkia de sa demande de mise hors de cause ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Acte Iard ;

– débouter la société Acte Iard de l’ensemble de ses demandes ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Apave Infrastructures et Construction France ;

– juger que si la mesure d’expertise si elle est ordonnée, se déroulera au contradictoire de la société Azur Confort et son assureur MMA, la société Dalkia, la société Apave [N] Europe, le bureau d’études Descad et son assureur L’Auxiliaire, la société Gan Assurance, la société Acte Iard, assureurs de la société [X] [A], la société [R] [G] [N] et ses assureurs Allianz Iard et Allianz Global Corporate & Speciality, la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de la société Apave [N] Europe ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté la demande provisionnelle de M. et Mme [H] ;

– débouter M. et Mme [H] de leur demande provisionnelle et de toutes autres demandes fins et conclusions ;

– débouter la société Erilia de son appel en garantie et de toutes autres demandes fins et conclusions y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter toute autre partie de toutes leurs demandes fins et conclusions l’encontre de la société [Y] [U] ;

* à titre infiniment subsidiaire :

– condamner in solidum la société Azur Confort et son assureur la société MMA, la société Dalkia, la société Apave Sudeurope, la société bureau d’études Descad et son assureur L’Auxiliaire, la société Gan Assurance, la société Acte Iard, assureur de la société [X] [A], la société [R] [G] [N] et ses assureurs Allianz Iard et Allianz Global Corporate & Speciality, la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de la société Apave Sudeurope à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal frais et accessoires ;

– fixer à titre provisionnel la créance de la société [Y] [U] au passif de la société [X] [A] à hauteur du montant de l’éventuelle condamnation provisionnelle qui serait prononcée à son encontre ;

* en tout état de cause :

– débouter tous concluants de leurs demandes dirigées à son encontre ;

– condamner la société Dalkia ou toute partie succombante à régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, la société [Y] [U] soutient, notamment, que :

– le premier juge a omis de statuer sur ses demandes de sursis à statuer et de complément de la mission d’expertise présentées dans ses conclusions des 21 juillet et 12 septembre 2025 ;

– les demandes de M. et Mme [H] visent précisément à obtenir la réparation d’un dommage causé par le décès de leur mère pour lequel une enquête préliminaire est en cours de sorte qu’elles relèvent des dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale imposant un sursis à statuer ;

– une mesure d’expertise a très certainement été diligentée au pénal de sorte que M. et Mme [H] ne peuvent justifier d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

– il existe un risque de double indemnisation des consorts [H] au pénal et au civil ;

– [S] [L] [D] [W] souffrait d’une insuffisance respiratoire aigüe, d’une myocardique aigüe infectieuse et d’une leucémie aigüe myéloblastique ;

– le compte rendu d’hospitalisation ne précise pas laquelle de ces pathologies est à l’origine du décès ;

– la mission d’expertise ne peut porter que le préjudice temporaire pendant les douze jours d’hospitalisation et non un préjudice corporel permanent ;

– la mise hors de cause de la société Dalkia ne peut être prononcée puisque celle-ci assurait l’entretien des installations d’eau chaude sanitaire qui sont manifestement en cause dans la présence de légionnelle ;

– le juge des référés n’a pas à se prononcer sur l’interprétation des clauses d’un contrat ;

– le contrat d’assurance liant Acte Iard et la société [A] porte sur l’activité de construction de réseaux de distribution d’eau potable, réseaux dans lequel a été relevé la présence de légionnelle, même en cas de sous-traitance ;

– la mise hors de cause de la société Acte Iard ne peut donc pas être prononcée ;

– la mise hors de cause de la société Apave Infrastructures et Construction ne peut pas plus être prononcée car elle est prématurée, la présence de légionellose pouvant être liée à un dysfonctionnement du système d’eau chaude sanitaire et la société étant en charge d’une mission F et devant donc s’assurer du bon fonctionnement de cet équipement ;

– il existe des contestations sérieuses sur le principe de la créance des consorts [H] en raison du caractère incertain de la cause du décès de leur mère ;

– une contestation sérieuse existe aussi en lien avec l’étendue de sa mission qui portait uniquement sur les lots architecturaux et non les lots techniques et le suivi d’exécution des travaux relevant de ces lots incombant exclusivement au bureau d’études [R] alors que le lot plomberie relève des lots techniques ;

– les intervenants à l’acte de construire étant directement intervenus sur les ouvrages de plomberie litigieux au stade de leur exécution, conception ou entretien, ils doivent avec leur assureur la relever et garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son égard ;

– en raison de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’égard de la société [A], sa créance au titre d’une condamnation de relevé et garantie doit être fixée au passif de la procédure.

Par conclusions en date du 26 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les sociétés Apave Sudeurope, Apave Infrastructures et Construction France ainsi que la société d’assurance Lloyd’s Insurance Company demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– ordonné la jonction des procédures RG 24/3135, RG 25/2311 et RG 25/3220 sous le premier de ces numéros ;

– reçu les interventions volontaires de la société Apave Infrastructure et Construction France, venant aux droits de la société Apave [N] Europe et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles ;

– rejeté les demandes de condamnations provisionnelles articulées par les consorts

[H] ;

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– ordonné l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire notamment du contrôleur technique Apave Infrastructures Construction France, Apave Sudeurope et Lloyd’s Insurance Company ;

– rejeté leurs autres demandes ;

– rejeté les demandes de condamnations au titre des frais irrépétibles et dit que les dépens de l’instance seraient laissés à la charge des défendeurs ;

Statuant à nouveau,

* à titre liminaire :

– prononcer la mise hors de cause de la société Apave Sudeurope ;

– accueillir la société Apave Infrastructures Construction France en son intervention volontaire, sans qu’une telle intervention n’emporte reconnaissance des griefs susceptibles d’être formés à son endroit ;

– déclarer irrecevables les demandes de condamnations provisionnelles articulées par les consorts [H] à l’endroit de société Apave Sudeurope au stade de la procédure d’appel, comme étant nouvelles ;

– rejeter, au surplus, l’intégralité des prétentions des consorts [H], compte tenu de l’instruction pénale en cours, et subsidiairement, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale actuellement en cours ;

* à titre principal :

– ordonner la mise hors de cause de la Apave Infrastructures Construction France, venant aux droits de la société Apave Sudeurope et de son assureur Lloyd’s Insurance Company ;

– rejeter en tout état de cause, toute demande de condamnation, en ce compris tout appel en garantie, dirigée à l’endroit de la Apave Infrastructures Construction France, venant aux droits de la Apave Sudeurope et de son assureur Lloyd’s Insurance Company ;

* à titre subsidiaire :

– sur la demande de condamnation provisionnelle, si par l’impossible, une quelconque condamnation était mise à la charge du contrôleur technique et de son assureur, condamner in solidum la société [U] Architectes / [Y] [U], la MAF ès qualités d’assureur de la société [U] Architectes, les MMA Iard, ès qualités d’assureur de la société Azur Confort, le Bureau d’Etude Descad, l’Auxiliaire, ès qualités d’assureur de la société Bureau d’Etude Descad, le Gan Assurances et Acte Iard ès qualités d’assureurs de la société [A], la société Dalkia France ainsi que la compagnie Allianz, assureur de la société [R] [G], à relever et garantir la société Apave Infrastructures et Construction France et son assureur Lloyd’s Insurance Company de toutes condamnations mises à leur charge ;

– sur la mesure d’expertise, prendre acte que c’est sans reconnaissance des griefs susceptibles d’être formés à leur endroit, et au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de bien-fondé et de garantie que la société Apave Infrastructures Construction France et son assureur Lloyd’s Insurance Company ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par les consorts [H] ;

* en tout état de cause :

– rejeter toute demande de condamnation, en ce compris tout appel en garantie, dirigée à l’endroit de la société Apave Infrastructures Construction France, venant aux droits de la société Apave Sudeurope et de son assureur Lloyd’s Insurance Company ;

– condamner la société Erilia ou toute autre partie succombante au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en première instance, et en appel, condamner la même aux dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Pierre-Yves Imperatore, membre de la Selarl Lx Aix en Provence, avocat associé, aux offres de droit.

Au soutien de leurs demandes, les sociétés Apave Sudeurope, Apave Infrastructures et Construction France ainsi que la société d’assurance Lloyd’s Insurance Company font, notamment, valoir que :

– la société Apave Infrastructures et Construction France vient aux droits de la société Apave Sudeurope suite à un apport partiel d’actif de sorte que la mise hors de cause de cette dernière doit être prononcée ;

– les consorts [H] présentent des demandes de condamnations à l’endroit du contrôleur technique pour la première fois en cause d’appel de sorte que ces prétentions sont nouvelles et doivent être écartées comme étant irrecevables ;

– une enquête pénale étant en cours et le criminel tenant le civil en état, les demandes provisionnelles formulées par les consorts [H] ainsi que la demande d’expertise doivent être rejetées d’autant qu’il existe un risque de double indemnisation ;

– la présomption de responsabilité pesant sur le contrôleur technique de construction édictée par l’article 1792 du code civil impose la preuve que le grief qui lui est reproché soit inclus dans les missions confiées par le maître d’ouvrage ;

– aux termes de la convention de contrôle technique, aucun des aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique devait contribuer ne peut intégrer la problématique de la présence de légionnelle dans les installations de distribution d’eau chaude sanitaire ;

– la mission HYSh relative à l’hygiène et la santé dans les bâtiments ne lui a pas été confiée par la maître de l’ouvrage ;

– la mission F relative au fonctionnement des installations est sans lien avec l’objet de la mesure d’expertise sollicitée destinée à déterminer un éventuel lien de causalité entre le décès et la prétendue légionellose ;

– la défunte souffrait d’une légionellose mais aussi d’une pathologie grave et mortelle ;

– le lien de causalité entre la légionellose et le décès n’est pas établi ;

– la présence de la légionellose n’est pas imputable au contrôleur technique ;

– l’appréciation de la responsabilité du contrôleur technique implique l’analyse du contenu et de la portée de ses missions contractuelles, ce qui relève du juge du fond.

Par conclusions en date du 17 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Acte Iard demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle :

– a ordonné une expertise médicale à son contradictoire ;

– l’a débouté de ses demandes d’appel en garantie ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a débouté les consorts [H] de l’intégralité de leurs demandes de condamnations provisionnelles ;

Statuant à nouveau,

* à titre principal :

– juger que les garanties souscrites par la société [A] au titre de la police n°2721803 auprès de la société Acte Iard ne sont pas mobilisables ;

– débouter la société [Y] [U] et tous concluants de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées à son encontre ;

– prononcer sa mise hors de cause ;

* à titre subsidiaire :

– juger que les demandes de condamnations provisionnelles formulées par les consorts [H] se heurtent à des contestations sérieuses ;

– débouter les consorts [H] et par ricochet, la société [Y] [U] et tous concluants de leurs demandes de condamnations provisionnelles dirigées à son encontre ;

– lui donner acte de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage de faits et de droit, notamment de responsabilité, de prescription et de garantie sur la mesure d’expertise sollicitée ;

– désigner tel expert qu’il plaira avec la mission détaillée dans le corps des conclusions ;

* en tout état de cause :

– condamner la société Azur Confort et son assureur la société MMA, la société [Y] [U], la société Mutuelle des Architectes Français ès qualité d’assureur de la société [Y] [U], la société Allianz Iard ès qualité d’assureur de la société [R] [G] Méditerranée, la société Apave Sudeurope, la société Lloyd’s Insurance Company ès qualité d’assureur de la société Apave Sudeurope, la société Descad, la société L’Auxiliaire ès qualité d’assureur de la société Descad, la société Dalkia, la société Gan Assurances à la relever et garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

– condamner la société [Y] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens exposés à hauteur d’appel.

A l’appui de ses demandes, la société Acte Iard fait, notamment, valoir que :

– la société [A] a souscrit une police d’assurance auprès d’elle deux ans après la fin du chantier, avec prise d’effet au 1er janvier 2021 ;

– durant les travaux, la société [A] était assurée auprès de la société Gan Assurances ;

– la police d’assurance souscrite porte sur les voiries réseaux divers alors que les préjudices invoqués par les consorts [H] trouvent manifestement leur origine dans un défaut de conception et / ou de réalisation du réseau d’eau chaude sanitaire ;

– les garanties souscrites ne peuvent donc s’appliquer ;

– la responsabilité de la société [A] n’est pas démontrée ;

– les consorts [H] ne rapportent pas la preuve d’une communauté de vie avec la défunte pour bénéficier d’une indemnisation.

Par conclusions en date du 8 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société MMA Iard Assurances Mutuelles demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– ordonner la jonction des procédures RG 24/3135, RG 25/2311 et RG 25/3220 sous le premier de ces numéros ;

– recevoir les interventions volontaires de la société Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de la société Apave Sudeurope ainsi que de la société MMA Iard Assurances Mutuelles ;

– ordonner une expertise médicale sur pièces de l’état de santé de [S] [L] [D] [C] et des causes de son décès survenu le [Date décès 1] 2021 au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance ;

– désigner le Docteur [I] [J] pour y procéder avec pour mission de :

1/ se faire remettre l’entier dossier médical concernant [S] [L] [D] [W] et toutes les pièces relatives aux interventions et soins dont elle a été l’objet et tout élément sur son éventuelle contamination par la bactérie [Q] détenus par les parties sans qu’il puisse lui être opposé le secret médical ;

2/ déterminer les causes de la mort de [S] [L] [D] [W] ;

3/ rechercher notamment s’il existe une relation de cause à effet entre son décès et une infection à la légionellose ;

4/ préciser si ce lien de causalité est direct, exclusif ou partiel et en fixer le cas échéant une évaluation en pourcentage des différentes causes du décès ;

5/ évaluer les préjudices de [S] [L] [D] [W],

1-1-1) pertes de gains professionnels : déterminer la durée de l’incapacité de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités en lien avec l’éventuelle contamination à la légionellose,

1-1-2) frais divers : dire si [S] [L] [D] [W] a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante),

1-2-1) déficit fonctionnel : décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie (troubles dans les actes de la vie courante),

1-2-2) souffrances endurées : décrire les souffrances endurées par la patiente tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) préjudice esthétique : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique,

1-2-4) préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

Procéder de manière générale à toutes constatations utiles à la solution du litige,

– débouter les consorts [H] de leurs demandes de condamnation provisionnelle ;

– débouter tant la société Erilia que M. et Mme [H] et le cas échéant, toute autre partie toutes demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Aassurances Mutuelles ; gram

* en tant que de besoin et à titre infiniment subsidiaire,

– condamner in solidum la Société [U] Architecte et son assureur, la Mutelle des Architectes Français, la société Dalkia, la société Apave Sudeurope, la société Gan Assurances, la société Acte Iard prise en leur qualité d’assureur de la société [X] [A], la société L’Auxiliaire, prise en qualité d’assureur du Descad, à relever et garantir les sociétés MMA indemnes de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires ;

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures ;

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné les parties défenderesses aux dépens ;

Statuant à nouveau sur ce point,

– condamner la société Dalkia aux dépens, dont distraction au profit de Maître Ahmed-Chérif Hamdi sur son affirmation de droit ;

– condamner la société Dalkia à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, la société MMA Iard Assurances Mutuelles précise, notamment, que :

– suivant le CCAP Lot chauffage, si la société Dalkia doit assurer la maintenance des installations au seul niveau de la chaufferie, la maintenance porte sur l’intégralité de l’installation et notamment le nettoyage, le détartrage et la désinfection du ballon ECS ainsi que l’entretien de l’ensemble du réseau de distribution en ce compris les vannes, flexibles, clapets, robinetterie ;

– cette société a en charge la maintenance du réseau de distribution ;

– la société Acte Iard est l’assureur de la société [A] à la date de la réclamation et ainsi assure les garanties complémentaires à la garantie décennale et la garantie responsabilité civile susceptible d’être mise en oeuvre par les consorts [H] ;

– la société [A] était assurée en qualité d’entreprise générale sous-traitant les travaux ;

– la cause du décès de la mère de M. et Mme [H] n’est nullement établie de sorte que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses ;

– la demande en garantie présentée par la société Erilia se heurte aussi à des contestations sérieuses en l’absence d’une faute imputable à la société Azur Confort intervenue en tant que sous-traitante de la société [A].

Par conclusions en date du 11 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Gan Assurances demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle :

– l’a débouté de sa demande de mise hors de cause ;

– a ordonné une expertise judiciaire médicale à son contradictoire ;

Statuant à nouveau :

* à titre principal :

– juger que les consorts [H] ne justifient d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à ce que les opérations d’expertise judiciaire s’effectuent à son contradictoire ;

– juger que la demande de provision des consorts [H] formulée, notamment, à son encontre, souffre de contestations sérieuses dès lors que sa garantie n’a pas vocation à être mobilisée au

[…texte tronqué, 31889 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]