COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/00326 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPFP

Société GENERALI IARD

C/

S.A.S. JV AGENIAA

Société IDEA CLIM 06

Société PIETRO-BERTO

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

S.A. BPCE LEASE

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

Société MULTARI PRODUCTION

Société AREAS DOMMAGES

Société EZAVIN-[L]

SELARL MJ LEFORT

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Isabelle FICI

Me Charles TOLLINCHI

Me Romain CHERFILS

Me Pierre GASSEND

Me Sandra JUSTON

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 05 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025R00035.

APPELANTE

SA GENERALI IARD

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMÉES

S.A.S. JV AGENIAA

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Arthue DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, plaidant

SARL IDEA CLIM 06

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

dont le siège est situé [Adresse 3]

défaillante

SARL de droit italien PIETRO-BERTO

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège est situé [Adresse 4] – ITALIE

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Christophe HERY de l’AARPI ALTAÏR AVOCATS , avocat au barreau de PARIS

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé [Adresse 5]

représentée par Me Pierre GASSEND de la SELARL CLG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. BPCE LEASE

Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé [Adresse 6]

représentée par Me Pierre GASSEND de la SELARL CLG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est situé [Adresse 7]

représentée par la société FRANFINANCE sis [Adresse 8]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS

SAS MULTARI PRODUCTION

Représentée en la personne de ses représentants légaux en exercice

dont le siège est situé [Adresse 9]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Société AREAS DOMMAGES, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège est sis [Adresse 10]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIES INTERVENANTES

SCP EZAVIN-[L]

Prise en la personne de Maître [T] [L], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société MULTARI PRODUCTION par décision du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 27 Mars 2026

intervenante forcée

dont le siège social est situé [Adresse 11]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

SELARL MJ LEFORT

Représentée par Maître [D] [G], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société MULTARI PRODUCTION par décision du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 27 Mars 2026,

intervenant forcé

dont le siège social est situé [Adresse 12]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteur

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société Multari Production exploite une unité de production de viennoiseries, boulangerie et patisserie industrielle sur la commune de [Localité 2] (06). Elle a confié l’installation de son nouveau centre de production, dans des locaux qu’elle a fait édifier sur la zone industrielle de [Localité 2], à la société JV Ageniaa, société spécialisée dans la distribution de matériels et services pour la fabrication et l’emballage de produits de la boulangerie et assurée auprès de la compagnie Generali.

Le 31 mai 2022, la société JV Ageniaa a commandé du matériel, auprès de la société Pietro-Berto, spécialisée dans la conception et la production de machines pour la panification et la pâtisserie, notamment 4 machines à pétrin à bras plongeants IBT [Cadastre 1], 4 cuves sans bras plongeant IBT 200, 8 attaches pour bol, un élévateur à une seule colonne SR14, 2 élévateurs à une seule colonne SR21 et 20 bols en plastique avec chariot en acier inoxydable.

Elle a confié à la société Idea Clim 06, assurée auprès de la compagnie Areas Dommages, la réalisation de diverses prestations notamment l’installation de chambres froides.

La société Multari Production a souscrit deux contrats de crédit-baux mobiliers auprès de la Banque Postale Leasing & Factoring et la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte-d’Azur agissant pour le compte de la société BCPE Lease, propriétaire des matériels financés et de gestionnaire du contrat.

Postérieurement à la livraison du matériel au mois d’octobre 2023 et à sa mise en service durant le premier trimestre 2024, il est apparu que les pétrins à bras plongeants n’étaient pas ceux commandés, que les lignes de production et que le groupe d’eau glacée faisaient l’objet de dysfonctionnements, de sorte que la société Multari Production a émis des réclamations et a régularisé des déclarations de sinistre donnant lieu à des expertises amiables.

Par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2024, la SAS Multari Production a saisi le président du tribunal de commerce de Grasse en référé aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 12 mars 2025, ce magistrat a ordonné une expertise judiciaire et désigné Mme [J].

Par ordonnance du 29 octobre 2025 et à la demande de la société JV Ageniaa, les opérations d’expertise ont été étendues à sa compagnie d’assurance, la société Generali Iard.

Par actes des 19, 24 septembre 2025, la société JV Ageniaa a sollicité du juge des référés du tribunal de commerce de Grasse que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés Pietro-Berto et Idea Clim 06 et que la mission soit étendue à l’examen et aux conditions d’entretien, de nettoyage, d’utilisation des équipements livrés par ces deux sociétés.

*

Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Grasse a :

– débouté la société JV Ageniaa de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– donné acte à la société Pietro-Berto de ses protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise à son encontre,

– débouté la société Pietro-Berto de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

– donné acte à la société Idea Clim 06 de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage,

– condamné la société JV Ageniaa à verser à la société Multari Production, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– donné acte à la La Banque Postale de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur les demandes formulées par JV Ageniaa contre Pietro-Berto et Idea Clim 06,

– donné acte à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur et à la société BPCE Lease qu’elles s’en rapportent à la justice sur le bien-fondé des différentes demandes formulées par la société JV Ageniaa,

– débouté les sociétés Generali Iard et Areas Dommages de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– condamné aux entiers dépens la société JV Ageniaa.

Par déclaration du 10 janvier 2026, la société Generali Iard a relevé appel de la décision.

Par jugement du 27 mars 2026, la société Multari Production a été placée en redressement judiciaire et, par actes du 11 mai 2026, les organes de la procédure ont été assignés en intervention forcée.

*

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026, par lesquelles la société Generali Iard demande à la cour de :

Vu l’article 145, 149, 236 et 245 du code de procédure civile,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen (CEDH),

A titre principal,

– juger que l’ordonnance n°2025R00035 du 5 janvier 2026 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Grasse est entachée d’un défaut de motivation,

En conséquence,

– annuler l’ordonnance n°2025R00035 du 5 janvier 2026 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Grasse,

Statuant à nouveau :

– juger recevable et bien fondée la société Generali Iard en sa demande d’extension de mission et d’ordonnance commune à l’égard des société Pietro-Berto et Idea Clim 06,

En conséquence,

– déclarer communes et opposables aux sociétés Idea Clim 06 et Pietro Berto les opérations d’expertise menées par Mme [U] [J] désignée par ordonnance de référé du 12 mars 2025 (n°2024R00031) et étendues à la société Generali Iard par ordonnance du 29 octobre 2025 (RG n°2025R00022),

– compléter la mission dévolue à l’expert judiciaire, Mme [U] [J], y ajouter les chefs suivants :

– examiner le matériel livré par la société Pietro Berto et actuellement utilisé par la société Multari Production,

– donner son avis sur les conditions d’utilisation de ce matériel au vu des prescriptions mentionnées dans les livrets d’utilisation rédigés en langue française, remis à la société Multari Production,

– dire si les conditions d’entretien et de nettoyage de ce matériel sont conformes aux prescriptions du fabricant,

– donner son avis sur les remèdes à apporter afin d’obtenir une utilisation optimale du matériel livré par la société Pietro-Berto,

– procéder à l’examen du matériel de production « groupe froid »,

– identifier et analyser les dysfonctionnements ainsi que les conditions d’installation réalisée par la société Idea Clim 06 et déterminer les mesures à prendre pour remédier aux anomalies et dysfonctionnements affectant le matériel groupe froid,

– se prononcer sur l’imputation des dysfonctionnements affectant le « groupe froid » au préjudice de perte d’exploitation subi par la société Multari Production,

A titre subsidiaire,

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a débouté la société Generali Iard de sa demande d’extension de mission de l’expertise déjà ordonnée et de mise en cause de nouvelles parties et jugé à travers son dispositif « déboute les sociétés Generali Iard et Areas Dommages de toutes leurs demandes, fins et conclusions »,

Statuant à nouveau :

– juger recevable et bien fondée la société Generali Iard en sa demande d’extension de mission et d’ordonnance commune à l’égard de la société Pietro-Berto et Idea Clim 06,

En conséquence,

– déclarer communes et opposables aux sociétés Idea Clim et Pietro-Berto les opérations d’expertise menées par Mme [U] [J] désignée par ordonnance de référé du 12 mars 2025 (n°2024R00031) et étendues à la société Generali Iard par ordonnance du 29 octobre 2025 (RG n°2025R00022),

– compléter la mission dévolue à l’expert judiciaire, Mme [U] [J], y ajouter les chefs suivants :

– examiner le matériel livré par la société Pietro Berto et actuellement utilisé par la société Multari Production,

– donner son avis sur les conditions d’utilisation de ce matériel au vu des prescriptions mentionnées dans les livrets d’utilisation rédigés en langue française, remis à la société Multari Production,

– dire si les conditions d’entretien et de nettoyage de ce matériel sont conformes aux prescriptions du fabricant,

– donner son avis sur les remèdes à apporter afin d’obtenir une utilisation optimale du matériel livré par la société Pietro-Berto,

– procéder à l’examen du matériel de production « groupe froid »,

– identifier et analyser les dysfonctionnements ainsi que les conditions d’installation réalisée par la société Idea Clim 06 et déterminer les mesures à prendre pour remédier aux anomalies et dysfonctionnements affectant le matériel groupe froid,

– se prononcer sur l’imputation des dysfonctionnements affectant le « groupe froid » au préjudice de perte d’exploitation subi par la société Multari Production,

A tout égard,

– débouter l’ensemble des parties de toutes demandes, fins et conclusions à l’encontre de la

société Generali Iard,

– condamner la société Multari Production à payer à la société Generali Iard, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, par lesquelles la société JV Ageniaa demande à la cour de :

A titre principal,

– annuler l’ordonnance n° 2025R00035 du 5 janvier 2026 rendue par le président du tribunal de commerce de Grasse,

A titre subsidiaire,

– infirmer l’ordonnance n° 2025R00035 du 5 janvier 2026 rendue par le président du tribunal de commerce de Grasse en ce qu’elle a débouté la société JV Ageniaa de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamné la société JV Ageniaa à verser à la société Multari Production la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la société JV Ageniaa à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur et à la société BPCE Lease la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné aux entiers dépens la société JV Ageniaa,

Et, en tout état de cause, statuant à nouveau :

– compléter la mission dévolue à l’expert, Mme [U] [J], en vertu de l’ordonnance rendue par M. le président du tribunal de commerce de Grasse en date du 12 mars 2025, selon les modalités suivantes :

– examiner le matériel livré par la société Pietro Berto et actuellement utilisé par la société Multari Production,

– donner son avis sur les conditions d’utilisation de ce matériel au vu des prescriptions mentionnées dans les livrets d’utilisation rédigés en langue française, remis à la société Multari Production,

– dire si les conditions d’entretien, de maintenance et de nettoyage de ce matériel sont conformes aux prescriptions du fabricant,

– donner son avis sur les remèdes à apporter afin d’obtenir une utilisation optimale du matériel livré par la société Pietro Berto,

– procéder à l’examen du matériel de production « groupe froid »,

– identifier et analyser les dysfonctionnements ainsi que les conditions d’installation réalisée par la société Idea Clim 06 et déterminer les mesures à prendre pour remédier aux anomalies et dysfonctionnements affectant le matériel groupe froid,

– déclarer communes et opposables aux société Idea Clim 06 et Pietro-Berto les opérations d’expertise menées par Mme [U] [J] désignée par ordonnance de référé du 12 mars 2025 (n°2024R00031) et étendues à la société Generali Iard par ordonnance du 29 octobre 2025 (RG n°2025R00022),

– condamner Multari Production aux entiers dépens de première instance,

En tout état de cause :

– débouter la société Multari Production de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Multari Production à payer à la société JV Ageniaa la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 août 2026, par lesquelles la société Multari Production, la SCP Ezavin-[L] prise en la personne de Me [T] [L] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ [G] représentée par Me [D] [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société Multari Production suivant décision du tribunal de commerce de Grasse du 27 mars 2026 demandent à la cour de :

Vu les articles 145 du code de procédure civile,

A titre principal :

– constater que le rapport d’expertise définitif a été déposé le 20 août 2026,

– juger que les demandes de la société Generali Iard et de toute appelante incidente tendant à l’extension de la mission de l’expert et à la déclaration des opérations communes et opposables aux sociétés Pietro Berto et Idea Clim 06 sont désormais sans objet,

– confirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Grasse le 5 janvier 2026 en toutes ses dispositions,

– débouter la société Generali Iard de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

– confirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Grasse le 5 janvier 2026 en toutes ses dispositions,

– débouter la société Generali Iard et toute appelante incidente de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause :

– condamner la société Generali Iard à verser à la société Multari Production, ainsi qu’à la SCP Ezavin [L] et à la Selarl Mj [G], ès qualités, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Generali Iard aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, par lesquelles la société à responsabilité limitée de droit italien Pietro Berto demande à la cour de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal de commerce de Grasse du 12 mars 2025,

Vu l’ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal de commerce de Grasse du 5 janvier 2026,

A titre principal,

– constater que le rapport d’expertise définitif a été déposé le 20 août 2026,

– juger que les demandes de la société Generali Iard relatives à l’extension de la mission d’expertise ainsi qu’à la déclaration des opérations communes et opposables à la société Pietro-Berto sont désormais devenues sans objet ;

A titre subsidiaire,

– confirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse du 5 janvier 2026 en toutes ses dispositions,

– débouter la société Generali Iard et la société Jv Ageniaa de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

A titre encore plus subsidiaire,

– compléter la mission de l’expert telle que fixée par l’ordonnance de référé du 12 mars 2025 selon les modalités suivantes :

– examiner le matériel livré par la société Pietro-Berto actuellement utilisé par la société Multari Production,

– décrire les spécifications communiquées par Multari à Jv Ageniaa et les spécifications communiquées par Jv Ageniaa à [Localité 3],

– donner son avis sur les conditions d’utilisation de ce matériel au vu des prescriptions mentionnées dans les livrets d’utilisation rédigés en langue française, remis à la société Multari Production,

– dire si les conditions d’utilisation, d’entretien et de nettoyage de ce matériel sont conformes aux prescriptions du fabricant, et précisément :

. décrire les conditions normales d’utilisation et d’entretien préconisées par le fabricant de ce matériel,

. dire si Multari a utilisé le matériel conformément aux préconisations du fabricant et indiqué s’il a bénéficié d’une formation adéquate à l’utilisation du matériel,

. indiquer si Multari a effectué l’entretien du matériel à la fréquence et selon les modalités prescrites par le fabricant,

. indiquer si Multari a nettoyé le matériel à la fréquence et selon les modalités prescrites par le fabricant,

. indiquer si le personnel de Multari a reçu une formation adéquate sur l’utilisation correcte du matériel vendu par Ageniaa,

. vérifier si le matériel a fait l’objet de modifications, de manipulations, de démontages ou de remplacements de pièces effectués par Multari ou par des tiers mandatés par celle-ci (autres que Pietro Berto). Si tel est le cas, décrire la nature et l’étendue de ces interventions, en précisant les composants concernés,

. préciser, pour les faits ou comportements énumérés ci-dessus, s’ils ont eu un impact négatif sur l’état ou le fonctionnement du matériel, en déterminant la nature et l’ampleur de cet impact et, en cas de concours de causes, préciser, si possible, le pourcentage d’incidence de chaque cause concomitante,

– donner son avis sur les remèdes à apporter afin d’obtenir une utilisation optimale du matériel livré par la société Pietro-Berto,

– procéder à l’examen du matériel de production « groupe froid »,

– identifier et analyser les dysfonctionnements ainsi que les conditions d’installation réalisée par la société Idea Clim 06 et déterminer les mesures à prendre pour remédier aux anomalies et dysfonctionnements affectant le matériel groupe froid,

En tout état de cause,

– débouter les sociétés Generali Iard et la société Jv Ageniaa de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner in solidum la société Generali Iard et JV Ageniaa à lui payer la somme de 7 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d’appel avec distraction ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, par lesquelles la société Areas Dommages demande à la cour de :

– donner acte à la société Areas Dommages qu’elle s’en rapporte à la justice sur la demande d’annulation de la décision entreprise formulée par Generali Iard,

Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile,

Dans l’hypothèse où il serait fait droit à l’appel formé par la société Generali Iard,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

– recevoir les protestations et réserves de la société Areas Dommages,

– compléter la mission de l’expert comme suit :

– déterminer l’origine des désordres,

– donner son avis sur les responsabilités de chacun des intervenants à l’acte de construire afin de permettre à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues,

– déposer un pré-rapport avec un chiffrage détaillé par désordre et poste par poste en distinguant le coût des reprises des travaux imputables à chaque intervenant, avec un délai d’un mois pour le dépôt des dires,

– rejeter le complément de mission demandé par la société JV Ageniaa tendant à inviter l’expert judiciaire à « identifier et analyser les dysfonctionnements ainsi que les conditions d’installation réalisée par la société Idea Clim 06 »

– réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, par lesquelles la SA La Banque Postale Leasing & Factoring demande à la cour de :

Statuant sur l’appel interjeté par Generali Iard contre l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse du 5 janvier 2026 ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

– prendre acte que la société Generali Iard et JV Ageniaa ne formulent aucune demande à l’égard de la société La Banque Postale Leasing & Factoring,

– lui donner acte de ce qu’elle se rapporte à la justice sur les demandes formulées par les sociétés Generali Iard et JV Ageniaa contre les sociétés Pietro-Berto et Idea Clim 06,

– lui donner acte de ses protestations et réserves formulées en cas d’extension de la mission d’expertise judiciaire à Pietro-Berto et Idea Clim 06,

Y ajoutant :

– débouter toute partie de toutes demandes formulées contre la société La Banque Postale Leasing & Factoring,

– condamner toute partie succombant à lui payer les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, par lesquelles la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte-d’Azur et la société BPCE Lease demandent à la cour de :

Vu le contrat de crédit-bail du 23 mars 2021,

Vu les ordonnances de référé du Président du tribunal de commerce de Grasse du 12 mars 2025 et 5 janvier 2026,

– constater que la société Generali Iard ne formule aucune demande à l’égard de la caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur et de la société BPCE Lease,

– leur donner acte de qu’elles s’en rapportent à la sagesse de la cour quant au bien-fondé des différentes demandes formulées par la société Generali Iard,

– condamner toute partie succombante à leur payer la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens ;

Vu la signification de la déclaration d’appel à la société Idea Clim 06 selon acte d’huissier du 26 janvier 2026 remis à personne morale ;

Vu les actes de signification des conclusions ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2026 ;

SUR CE

La société Generali Iard demande l’annulation de l’ordonnance du 5 janvier 2026 pour méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile et défaut de motivation.
À titre subsidiaire, elle sollicite son infirmation. Elle fait grief au juge des référés d’avoir omis d’examiner l’existence du motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et met en exergue l’absence de toute condition textuelle autonome relative à un «délai raisonnable». Elle prétend que le juge des référés ne pouvait se fonder sur une prétendue attitude dilatoire ou tardive et que l’extension d’une mesure d’instruction peut intervenir à tout stade des opérations d’expertise. Elle argue de ses diligences au regard de la chronologie des événements, de la célérité pour présenter les demandes litigieuses et de l’absence de stratégie de retard.

Elle affirme qu’il importe que l’ensemble des intervenants ayant participé à la conception, à la fourniture ou à l’installation des équipements litigieux soient appelés aux opérations d’expertise, afin de garantir le principe du contradictoire et l’opposabilité du rapport à intervenir. Elle développe son argumentation relative au motif légitime et invoque la nécessité d’une recherche exhaustive des causes des dysfonctionnements qui doivent être appréhendés dans leur globalité. Elle excipe de la détermination des responsabilités, des conséquences de économiques des désordres, de l’imputation des pertes d’exploitation, et de la préservation des recours des parties.

La société JV Ageniaa sollicite l’annulation de l’ordonnance déférée dont le dispositif est entaché de contradictions et d’erreurs ne permettant pas de déterminer la portée de la décision rendue. Elle relève que le juge a rejeté la demande tendant à voir déclarer communes et opposables aux sociétés Pietro Berto et Idea Clim 06 tout en donnant acte à celles-ci de leurs protestations et réserves et conteste les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle reproche au juge des référés de s’être abstenu de toute analyse des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis et d’avoir statué par référence à des considérations étrangères aux conditions fixées par l’article 145 du code de procédure civile en faisant état du prétendu caractère tardif ou dilatoire des demandes.

À titre subsidiaire, elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance et se prévaut d’un motif légitime. Elle fait valoir que la note de synthèse de l’experte du 27 avril 2026 vise les équipements de la marque Pietro Berto. Elle prétend que l’utilisation de pétrins à bras plongeants manuels et non automatiques n’a pas eu d’impact significatif sur la production et qu’il est nécessaire que le fabricant apporte un éclairage technique sur les performances et les conditions d’utilisation de ces matériels ainsi que des équipements périphériques (élévateurs, cuves).

Elle expose que le groupe froid est un élément central de l’unité de production et que la note de synthèse du 27 avril 2026 montre un ensemble de causes techniques possibles aux anomalies et se prévaut des installations postérieures réalisées hors sa présence.

La société Multari Production, la SCP Ezavin-[L] et la SELARL MJ [G] ès qualités font valoir que le rapport final a été déposé le 20 août 2026 ce qui entraîne le dessaisissement de l’experte et la disparition de l’objet de l’appel. Ils précisent que Mme [J] a répondu aux 14 chefs de mission, qu’elle a analysé les pièces et dires des parties, procédé aux constatations qu’elle estimait nécessaire, recueilli l’avis d’un sapiteur et qu’elle ne dispose désormais d’aucun pouvoir pour convoquer les sociétés Pietro Berto et Idea Clim 06 à de nouvelles opérations, organiser de nouvelles investigations contradictoires, modifier sa mission, effectuer des mesures techniques supplémentaires et recueillir des dires.

Elles soutiennent que l’expertise ne peut devenir rétroactivement contradictoire à l’égard de parties qui n’ont pas bénéficié pendant les opérations de la faculté d’assister aux réunions et de faire valoir leurs observations.

Elles précisent que les sociétés Generali Iard et JV Ageniaa ne sont pas privées d’exercer une action autonome.

À titre subsidiaire, elles considèrent que l’ordonnance est suffisamment motivée et en sollicitent la confirmation.

La société Pietro Berto rappelle la chronologie des opérations d’expertise et que le magistrat chargé du contrôle des expertises a indiqué, par mail du 22 mai 2026, qu’au regard de la situation de l’entreprise, il n’entendait pas surseoir au dépôt du rapport qu’il souhaitait imminent.

Elle fait valoir que l’appel et les demandes sont devenues sans objet par le dépôt du rapport définitif.

À titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Elle reprend la note de synthèse du 27 avril 2026 de l’experte et les motifs retenus par le juge des référés.

La société Areas, assureur responsabilité civile de la société Idea Clim 06, est intervenue volontairement à l’instance afin de contribuer aux débats techniques Elle critique les chefs de mission sollicités par la société JV Ageniaa qui serait orientés et souligne que l’experte est déjà investie d’une mission étendue à la détermination des causes et dysfonctionnements allégués.

La SA La Banque Postale Leasing & Factoring évoque le litige parallèle relatif à l’exigibilité des loyers et s’en rapporte à justice sur les demandes d’extension des opérations d’expertise.

La Caisse d’épargne explique avoir consenti, en qualité de crédit-bailleur, pour le compte de la société BPCE Lease, propriétaire des matériels financés et de gestionnaire, un contrat de crédit-bail à la société Multari Production le 23 mars 2023 portant sur des équipements commandés auprès de la société JV Ageniaa. Les deux sociétés exposent qu’elles n’ont pris aucune part quant au choix des matériels et des fournisseurs et qu’elles ne supportent aucune responsabilité au titre des désordres constatés. Elles s’en rapportent à justice sur la demande d’extension des opérations d’expertise.

*

En l’espèce, l’ordonnance déférée contient conformément à l’article 455 du code de procédure civile un exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties ainsi qu’une motivation, nonobstant, d’une part, certaines incohérences dans la rédaction étant aussi rappelé qu’une demande de donner acte qui ne constitue pas une prétention tendant à la reconnaissance d’un droit est dépourvue de toute portée juridique, d’autre part, les critiques formulées par les sociétés Generali Iard et JV Ageniaa quant à la pertinence et au bien-fondé de cette motivation au regard des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dont la teneur a été rappelée par la décision attaquée et dont l’appréciation dépasse les exigences de l’article 455.

En conséquence, les demandes d’annulation de l’ordonnance de référé du 5 janvier 2026 ne sauraient prospérer.

Par ailleurs, l’experte judiciaire a adressé son rapport le 20 août 2026. En effet, par courriel du 22 mai 2026, le juge des référés lui avait enjoint de déposer son rapport définitif dans les délais convenus.

Ce dépôt entraîne le dessaisissement de l’expert et met obstacle à toute nouvelle mesure d’instruction et à la convocation des parties.

Il s’ensuit que les demandes d’extension des opérations d’expertise judiciaire tant en ce qui concerne les sociétés Pietro Berto et Idea Clim 06 que les chefs de mission sont sans objet.

Chacune des parties supportera la charge de ses dépens à hauteur de cour.

Les condamnations au titre des frais irrépétibles ont été prononcées par le juge des référés en considération des demandes formées devant lui et de son pouvoir d’appréciation. Dès lors, il ne convient pas de les remettre en cause.

En revanche, il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe ;

Rejette les demandes d’annulation de l’ordonnance de référé du 5 janvier 2026 ;

Constate que les demandes d’extension des opérations d’expertise judiciaire sont sans objet ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens à hauteur de cour ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Rejette toute autre demande.

La greffière La présidente