COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/411

Rôle N° RG 25/14060 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMHY

[D] [U]

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES

C/

[H] [C]

[W] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pascal ALIAS

Me Chrystelle ARNAULT,

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de TOULON en date du 25 novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03444.

APPELANTS

Monsieur [D] [U]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (35)

demeurant [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIÉS, représentée par Maître [T] [X], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS PARIS, dont le siège socia

l est [Adresse 2] à [Localité 1], placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 17 juin 2025, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

[Adresse 3]

tous deux représentés par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Isabelle COURTES-LAGADEC, avocate au barreau de TOULON

INTIMÉS

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (83),

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (83),

demeurant [Adresse 5]

tous deux représentés par Me Chrystelle ARNAULT, avocate au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Selon acte sous seing privé du 23 janvier 2019, messieurs [W] et [H] [C] donnaient à bail commercial à monsieur [D] [U] des locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 1].

Une ordonnance du 28 mars 2023 du juge des référés de Toulon :

– constatait la résiliation du bail commercial au 16 avril 2022,

– disait que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si monsieur [D] [U] s’acquitte de ses obligations contractuelles,

– disait qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets :

– il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport de meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meubles désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur, aux risques et périls de monsieur [D] [U],

– monsieur [D] [U] sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux.

– condamnait monsieur [D] [U] à procéder aux travaux de remise en état du local commercial, visant à permettre son exploitation conformément aux termes du contrat de bail, et ce dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision,

– condamnait passé ce délai, monsieur [D] [U] au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard,

– disait que l’astreinte cessera de produire ses effets à l’issue d’un délai de six mois,

– condamnait monsieur [D] [U] à payer à messieurs [C] une indemnité de 900 € au titre de l’artile 700 du code de procédure civile.

Le 6 mai 2025, messieurs [W] et [A] [C] faisaient délivrer à monsieur [U] et à la SAS Paris, un commandement de payer la somme de 6 088,86 € aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux.

Le 3 juin 2025, monsieur [U] et la SAS Paris faisaient assigner messieurs [W] et [H] [C] devant le juge de l’exécution de Toulon aux fins de nullité des commandements précités.

Un jugement du 25 novembre 2025 du juge de l’exécution précité :

– déclarait recevable l’intervention volontaire de la Selarl ML Associés en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Paris,

– déboutait monsieur [U] et la Selarl ML Associés de leur demande de nullité des commandements aux fins de saisie-vente et de quitter les lieux du 6 mai 2025,

– condamnait in solidum monsieur [U] et la Selarl ML Associés en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Paris, à payer à messieurs [W] et [H] [C], une indemnité de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Le jugement précité était notifié à monsieur [D] [U] et à la Selarl ML Associés en qualité de mandataire de la SAS Paris par lettres recommandées avec avis de réception signés le 28 novembre 2025. Par déclaration du 4 décembre 2025 au greffe de la cour, ils formaient appel du jugement précité.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 7 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur [U] et la Selarl ML Associés en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Paris demandent à la cour de :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il :

– les a déboutés de leur demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du commandement de quitter les lieux du 6 mai 2025,

– les a condamnés à payer à monsieur [W] [C] et monsieur [H] [C], la somme de 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– les a déboutés de leurs demandes plus amples ou contraires.

et le mettre à néant,

– ordonner la nullité des commandements aux fins de saisie vente et de quitter les lieux du 6 mai 2025,

– juger qu’en application des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce et de la jurisprudence constante en la matière, qu’en l’espèce, le seul retard constaté dans le paiement des derniers loyers de mars, avril et mai 2025, ne pouvait constituer un manquement grave aux obligations contractuelles de la société Paris, en lecture des pièces du dossier et du contexte dans lequel le bail a été exécuté,

– juger que le manquement constaté ne pouvait dispenser le bailleur d’avoir à délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire,

– condamner messieurs [W] et [H] [C] in solidum à leur payer, à chacun, la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils affirment avoir payé, le 7 mai 2025, l’intégralité des loyers et charges des mois de mars, avril et mai 2025, objet du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6 mai 2025.

Ils soutiennent que le commandement de quitter les lieux doit aussi être annulé au motif que l’expulsion ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles, à savoir le paiement des loyers visés par le commandement du 15 mars 2022 visant la clause résolutoire.

Ils considèrent qu’il appartenait au bailleur de faire délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire si de nouveaux loyers restaient dus. Ils relèvent que l’ordonnance de référé du 28 mars 2023 ne précise pas que la clause résolutoire ne produira pas effet si monsieur [U] continue de satisfaire à ses obligations contractuelles mais s’il s’acquitte de ces dernières. Si l’ordonnance de référé prévoit que tout nouveau manquement permet au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, elle ne dispense pas le bailleur de délivrer un nouveau commandement sauf à créer une insécurité juridique qu’ils qualifient d’absolue à leur égard.

Enfin, ils invoquent leur bonne foi en l’état des effets de deux confinements, de l’exécution de travaux de réélectrification de la place en pure perte, et d’un dégât des eaux très important dans les locaux dont la réparation a été très mal gérée par le bailleur.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 7 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, messieurs [W] et [H] [C] demandent à la cour de :

– déclarer mal fondé l’appel interjeté par la SAS Paris et monsieur [U] à l’encontre du jugement déféré et en conséquence,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– débouter la SAS Paris et monsieur [U] de leurs demandes,

– y ajoutant, condamner in solidum monsieur [U] et la SAS Paris à leur payer la somme de 1600€ par mois depuis octobre 2025 jusqu’à la décision à intervenir,

– condamner in solidum monsieur [U] et la SAS Paris à leur payer la somme de 5000€ chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement.

Ils rappellent que l’ordonnance de référé du 28 mars 2023 suspend les effets de la clause résolutoire en l’état du paiement des causes du commandement mais juge qu’elle reprend ses effets si monsieur [U] n’exécute pas ses obligations contractuelles. L’expulsion a été prononcée et la suspension de ses effets est conditionnée au paiement des loyers et provisions courants et à échoir.

Ils soutiennent que l’article L145-41 n’oblige pas le bailleur à délivrer un nouveau commandement dans l’hypothèse d’un manquement postérieur du preneur à ses obligations. Ils relèvent que l’ordonnance de référé prévoyait le plein effet de la clause résolutoire à défaut de paiement d’un loyer échu et qu’au jour du commandement du 3 juin 2025, il existait un arriéré de loyers de 4 228,74 €.

Ils considèrent qu’il appartenait aux appelants de faire appel de la décision si elle n’était pas conforme à l’article L 145-1 du code de commerce et contestent leur prétendu bonne foi en l’absence d’exécution des travaux permettant l’exploitation des locaux laissés à l’abandon depuis plusieurs années.

Enfin, ils fondent leur demande de condamnation au paiement d’une somme de 1600 € par mois sur le caractère abusif de l’appel formé contre le jugement déféré et l’impossibilité de disposer des lieux.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 11 août 2026.

A l’audience du 10 septembre 2026, la cour demandait la communication du procès-verbal de signification de l’ordonnance de référé qui fonde les commandements contestés.

Par note RPVA du même jour, le conseil des intimés produisait l’acte de signification du 19 avril 2023.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la demande de nullité des commandements, de payer aux fins de saisie-vente et de quitter les lieux, du 6 mai 2025,

L’article L 411-1 CPCE dispose que sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation obligatoire et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

En application des dispositions de l’article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose :

’Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les

effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas,

si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.’

La clause résolutoire est régie par les dispositions de l’article L145-41 du code de commerce qui sont des dispositions d’ordre public. Les parties ne peuvent en conséquence l’aménager conventionnellement.

Ainsi, le juge, à condition que le débiteur lui en fasse expressément la demande, peut donner des délais permettant ce faisant de suspendre la réalisation de la clause résolutoire dont les conditions sont d’ores et déjà réunies, et ce y compris lorsque les paiements des sommes demandées sont intervenus postérieurement au délai du commandement mais avant le prononcé de la décision sur la clause résolutoire.

Il peut également, dans le cadre des conditions qu’il fixe pour la suspension des effets de la clause résolutoire, imposer le paiement des loyers courants à la bonne date (Civ 3ème 21 novembre 1995 n°94-12147, Civ 3ème 5 octobre 1999 n°98-13141).

En l’espèce, le juge de l’exécution ne peut sous couvert d’interprétation modifier le dispositif de l’ordonnance de référé du 28 mars 2023, signifiée le 19 avril suivant, qui fonde le commandement de quitter les lieux contesté du 6 mai 2025.

Le dispositif de l’ordonnance précitée mentionne notamment :

– constatons la résiliation du bail commercial au 16 avril 2022,

– suspendons les effets de la clause résolutoire,

– disons que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si monsieur [D] [U] s’acquitte de ses obligations contractuelles,

– disons qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets :

– il pourra être procédé à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport de meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meublkes désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur, aux risques et périls de monsieur [D] [U],

– monsieur [D] [U] sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux.

Dans ses motifs, la décision mentionne qu’en l’état du paiement de la dette locative, ’ il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et de prévoir la suspension de ladite clause et le retour du plein effet de celle-ci à défaut de paiement d’un loyer échu et des charges dus, le solde de la dette devenant alors immédiatement exigible’.

Ainsi, le dispositif de l’ordonnance de référé mentionne que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué si monsieur [D] [U] s’acquitte de ses obligations contractuelles dont la principale est son obligation de payer le loyer commercial à sa date d’échéance. La suspension des effets de la clause résolutoire est donc conditionnée au paiement des loyers courants à la bonne date.

Cette décision ne souffre aucune interprétation et il appartenait à monsieur [U] d’en former appel pour obtenir sa modification s’il l’estimait défavorable à ses intérêts, notamment en cas de nouvel impayé de loyer.

Or, le défaut de paiement par monsieur [U] du loyer commercial à son échéance au titre des mois de mars, avril et mai 2025, objet du commandement de payer contesté du 6 mai 2025, n’ont été payés que le 7 mai 2025.

Ainsi, monsieur [U] ne s’est pas acquitté de ses obligations contractuelles, condition de la suspension des effets de la clause résolutoire, en s’abstenant de payer les loyers des mois de mars, avril et mai 2025 à leur échéance, de sorte que ladite clause a repris ses effets, selon les termes du dispositif de l’ordonnance du 28 mars 2023.

En l’état de l’inexécution par monsieur [U] de son obligation de payer le loyer à son échéance, messieurs [C] n’étaient pas tenus de lui délivrer un nouveau commandement de payer les loyers échus impayés de mars à mai 2025 visant la clause résolutoire stipulée dans le bail.

Ainsi, le premier juge a valablement considéré que l’ordonnance du 28 mars 2023 constitue un titre exécutoire permettant la poursuite de l’expulsion dès lors que les conditions de la suspension de la clause résolutoire n’ont pas été respectées.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.

Les intimés fondent leur demande de condamnation des appelants à leur payer une somme de 1600 € par mois depuis octobre 2015 jusqu’à la décision à intervenir sur le caractère abusif de l’appel qui les prive de la possibilité de relouer le local. Cependant, ils procèdent par affirmations mais ne démontrent pas que le droit des appelants d’exercer la voie de l’appel a dégénéré en abus. De plus, ils bénéficient d’une condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux. Leur demande sera donc rejetée.

– Sur les demandes accessoires,

Monsieur [U], partie perdante, supportera seul les dépens d’appel qui inclueront les frais des commandements.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

REJETTE la demande de messieurs [W] et [H] [C] de paiement d’une somme de 1600 € par mois depuis octobre 2025 jusqu’à la décision à intervenir,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [D] [U] aux dépens d’appel qui inclueront les frais des commandements du 6 mai 2025.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE