N° RG 26/00556 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FV3

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par son épouse, Mme [A] [F], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : M. [F] [H]

Copie à : M. [T] [B]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2023, Monsieur [H] [F] a donné à bail à Monsieur [B] [T] un box fermé sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel actualisé de 110 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2026, Monsieur [H] [F] a fait assigner Monsieur [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ou à défaut, subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail,

-ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [B] [T],

-dans le cas exceptionnel où nonobstant des délais de paiement de la dette locative lui seraient accordés, ordonner d’ores et déjà son expulsion au premier manquement au respect desdits délais sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit rendue nécessaire,

-condamner Monsieur [B] [T] à lui payer:

-la somme de 660 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte visé plus haut,

-somme majorée du montant du loyer mensuel du jusqu’au jour ou la résiliation du bail sera devenue définitive, avec intérêts de droit à chaque échéance du bail,

-de la somme due au titre des loyers et charges impayés depuis le commandement de payer et jusqu’au jugement à intervenir,

-une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, jusqu’à la libération complète des lieux et restitution des clés,

-la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [B] [T] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,

-bénéficier ainsi qu’il résulte de l’article 514 du code de procédure civile de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par décision du 10 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection a renvoyé la présente procédure devant le juge du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 10 septembre 2026, Monsieur [H] [F], représenté par son épouse, Madame [A] [F], a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette à la somme de 880 euros, mois de septembre 2026 inclus.

Monsieur [B] [T] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, Monsieur [H] [F] verse aux débats le contrat de bail conclu avec Monsieur [B] [T].

Le contrat de bail contient en son article 11 une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés dans un délai de 48 heures mois après l’envoi d’une sommation d’exécuter ou d’un commandement resté sans effet.

Monsieur [B] [T] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer la somme de 440 euros dans un délai d’un mois lui a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026.

Monsieur [B] [T] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai imparti, la lecture du décompte produit aux débats laissant apparaître l’absence totale de règlements.

Il convient en conséquence constater la résiliation du contrat de bail au 10 juillet 2026 pour défaut de paiement des loyers.

Sur la réclamation au titre des loyers impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [H] [W] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [B] [T] à lui verser la somme de 880 euros au titre des loyers impayés suivant décompte arrêté au jour de l’audience, mois de septembre 2026 inclus. Il a précisé solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, soit la somme de 110 euros.

Monsieur [B] [T], absent à l’audience, n’a produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause ce décompte et n’a pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par le demandeur.

Il sera en conséquence condamné à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 880 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [B] [T] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 10 juillet 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à titre de provision jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 110 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [T] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et sera condamné à verser à Monsieur [H] [F] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, exécutoire, en premier ressort et mis à disposition par le Greffe,

Constate la résiliation du contrat de bail à la date du 10 juillet 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [B] [T] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique.

Condamne Monsieur [B] [T] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 880 euros, au titre des loyers impayés, décompte arrêté à la date du 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 110 euros charges comprises, à compter de la date du 10 juillet 2026.

Condamne Monsieur [B] [T] au paiement de la somme mensuelle de 110 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Condamne Monsieur [B] [T] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [B] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE