N° RG 26/00494 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FEJ

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 6] ALLEMAGNE
représenté par Mme [T] [Z], sa mère, munie d’un pouvoir

Madame [P] [H] épouse [Z], demeurant [Adresse 6] ALLEMAGNE
non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS :

Madame [S] [X], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : M. et Mme [Z] [U] et [P]

Copie à : Mme [X] [S], M. [M] [E], le Préfet du Morbihan

Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 24 février 2025, Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [Z] ont consenti à Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] la location de d’un bien immobilier meublé à usage d’habitation sis [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel actualisé de 740 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [Z] ont fait assigner Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :

A titre principal,

-constater la résiliation du bail qui leur a été consenti pour défaut de paiement des loyers,

-ordonner en conséquence, l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] ainsi que de tout occupant de leur chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique,

A titre subsidiaire,

-prononcer la résiliation du bail qui a été consenti à Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] pour défaut de paiement des loyers,

-ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, dès que le délai légal sera expiré, et au besoin avec le concours de la force publique,

Dans tous les cas,

-condamner solidairement Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] au paiement de la somme de 2220 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtée au 26/05/2026 (mois de mai 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation en justice,

-condamner solidairement Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer réindexé, de ses accessoires et des révisions de loyers ultérieures, depuis la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux,

-condamner solidairement Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] à leur verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût des deux commandements de payer, des deux notifications à la CCAPEX de la présente assignation et du timbre fiscal,

-rappeler que la décision bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [U] [Z], représenté par sa mère, munie d’un pouvoir, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 5180 euros, mois de septembre 2026 inclus.

Madame [P] [Z], qui ne pouvait se faire représenter à l’audience par sa belle mère, n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter.

Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] n’ont pas comparu à l’audience, ne se sont pas fait représenter et n’ont transmis aucune pièce relative à leur situation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera rappelé à titre liminaire que Madame [P] [Z] qui ne pouvait valablement se faire représenter à l’audience par sa belle mère, n’a pas comparu et n’a donc saisi la juridiction valablement d’aucune demande.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [U] [Z] sollicite de la juridiction la condamnation solidaire de Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] à lui verser la somme de 5180 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’ont justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par les bailleurs.

Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] seront donc solidairement condamnés à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 5180 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux

Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [Z] justifient avoir fait délivrer à Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X], à la date du 26 mars 2026, un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] ne justifient pas avoir apuré leur dette dans le délai de six semaines. Absents à l’audience, ils n’ont pas formulé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant les locataires.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [Z] à la date du 7 mai 2026.

Sur l’expulsion des locataires:

Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 7 mai 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 740 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire et non contractuel, il ne sera pas fait droit à la demande d’indexation.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 mars 2026 et de sa notification à la CCAPEX et seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne solidairement Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 5180 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [Z] à la date du 7 mai 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] et de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 740 euros charges comprises, à compter de la date du 7 mai 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Déboute Monsieur [U] [Z] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation.

Condamne solidairement Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] à verser à Monsieur [U] [Z] la somme mensuelle de 740 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne solidairement Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [J] [A] [M] et Madame [S] [X] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 mars 2026 et de sa notification à la CCAPEX.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE