N° RG 26/00483 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FDI

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : M. [L] [O]

Copie à : M. [J] [D], le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 24 novembre 2025, Monsieur [O] [L] a donné à bail à Monsieur [D] [J] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 648 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, Monsieur [O] [L] a fait assigner Monsieur [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers,

-dire Monsieur [D] [J] est occupant sans droit ni titre depuis le 9 juin 2026,

-ordonner sans délai l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [D] [J] ainsi que de tout occupant de son chef du logement et au besoin avec le concours de la force publique,

-condamner Monsieur [D] [J] au paiement de la somme principale de 2648 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 11 juin 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

-condamner Monsieur [D] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 655 euros et ce jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [D] [J],

-condamner Monsieur [D] [J] au paiement de la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil,

-condamner Monsieur [D] [J] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [D] [J] au paiement des entiers dépens, en ceux compris du commandement de payer les loyers, conformément à l’article 696 du code de procédure civile,

-ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [O] [L], comparant en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 4592,80 euros au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [D] [J] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [O] [L] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [D] [J] à lui verser la somme de 4592,80 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Monsieur [D] [J], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par le bailleur et n’a formulé aucune contestation quant au montant de la dette locative. La lecture du décompte laisse par ailleurs apparaître qu’il n’y a pas eu de reprise du versement du loyer mensuel avant l’audience.

Monsieur [D] [J] sera donc condamné à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 4592,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux

Monsieur [O] [L] justifie avoir fait délivrer à Monsieur [D] [J], à la date du 27 avril 2026, un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Monsieur [D] [J] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de six semaines. Absent à l’audience, il n’a pas formulé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [O] [L] à la date du 8 juin 2026.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [D] [J] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur la demande de suppression du délai pour quitter les lieux:

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7 du même code, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le texte précise toutefois que le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitat n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

En outre l’article L 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois.

Monsieur [O] [L] forme une demande pour voir supprimé le délai pour quitter les lieux.

En application des textes sus visé, la suppression du délai pour quitter les lieux doit être spécialement motivé. Or Monsieur [O] [L] ne verse aucun élément nécessitant une telle suppression du délai pour quitter les lieux.

Aussi, il convient de débouter Monsieur [O] [L] de cette demande et de fixer à 2 mois le délai pour quitter les lieux suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 8 juin 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 648 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [D] [J] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par le bailleur :

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, une telle preuve n’est pas rapportée. La demande formulée à titre de dommages et intérêts par Monsieur [O] [L] sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [J] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Monsieur [D] [J] à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 4592,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [O] [L] à la date du 8 juin 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [D] [J] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Déboute Monsieur [O] [L] de sa demande de suppression du délai pour quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 648 euros charges comprises, à compter de la date du 8 juin 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne Monsieur [D] [J] à verser à Monsieur [O] [L] la somme mensuelle de 648 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame Monsieur [D] [J] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Déboute Monsieur [O] [L] de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [D] [J] à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [D] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE