N° RG 26/00452 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6E5H

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : M. [S] [M]

Copie à : M. [W] [V], le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2019, Monsieur [C] [S] a donné à bail à Monsieur [V] [W] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 350 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, Monsieur [C] [S] a fait assigner Monsieur [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater la résiliation du bail consenti par le jeu de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers,

-constater en conséquence la qualité d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [V] [W],

-ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [V] [W] ainsi que de tout occupant de son chef du logement et au besoin avec le concours de la force publique,

-condamner Monsieur [V] [W] au paiement de la somme de 15750 euros au titre de l’arriéré de loyer arrêté à septembre 2026 inclus, sauf à parfaire au jour de l’audience,

-condamner Monsieur [V] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et ce jusqu’à la libération formelle des lieux,

-condamner Monsieur [V] [W] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [V] [W] au paiement des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers, et de sa notification à la CCAPEX sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,

-rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel ou opposition.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [C] [S], comparant en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 15750 euros, mois de septembre 2026 inclus.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [V] [W] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Ils n’a transmis aucune pièce relative à sa situation.

Le juge a mis dans les débats lors de l’audience la question de la prescription d’une partie de la demande relative aux loyers impayés. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [C] [Q] sollicite de la juridiction la condamnation Monsieur [V] [W] à lui verser la somme de 15750 au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Absent à l’audience, Monsieur [V] [W] n’a pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par le bailleur. Il n’a formulé aucune demande ni transmis aucune pièce relative à sa situation. Il n’a pas été fait état d’une situation de surendettement.

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée le 26 juin 2026, Monsieur [C] [S] ne peut réclamer en application de la législation susvisé les loyers antérieurs au 26 juin 2023. Il ne sera donc fait droit à sa demande en paiement qu’à compter de juillet 2023. Il sera ainsi déduit de la somme réclamée la somme totale de 3850 euros.

Monsieur [V] [W] sera donc condamné à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 15750-3850 = 11900 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la résiliation du contrat de bail:

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose, dans sa version applicable au présent litige, dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [C] [S] produit à l’appui de sa demande le contrat de bail ainsi qu’un décompte actualisé des loyers impayés.

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés dans un délai de deux mois.

Monsieur [V] [W] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 lui a été signifié le 23 mars 2026.

Monsieur [V] [W] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant les locataire, l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience interdisant toute suspension de la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [C] [S] à la date du 23 mai 2026.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [V] [W] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur la suppression du délai pour quitter les lieux:

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7 du même code, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le texte précise toutefois que le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitat n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

En outre l’article L 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois.

Monsieur [C] [S] forme une demande pour voir supprimé le délai pour quitter les lieux.

En application des textes sus visé, la suppression du délai pour quitter les lieux doit être spécialement motivé. Or Monsieur [C] [S] ne verse aucun élément nécessitant une telle suppression du délai pour quitter les lieux.

Aussi, il convient de débouter Monsieur [C] [S] de cette demande de réduction et de fixer à 2 mois le délai pour quitter les lieux suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 23 mai 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 350 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [V] [W] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [W] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX et sera condamné à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Monsieur [V] [W] à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 11900 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [C] [S] à la date du 23 mai 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [V] [W] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Déboute Monsieur [C] [S] de sa demande de suppression du délai pour quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 350 euros charges comprises, à compter de la date du 23 mai 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne Monsieur [V] [W] à verser à Monsieur [C] [S] la somme mensuelle de 350 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [V] [W] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne Monsieur [V] [W] à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [V] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE