N° RG 25/00094 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY53

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

[Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 25/00094 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY53

Minute n°

copies exécutoire et annexes:
à Me Yannick GALLAND
M. [H] [Z]
Mme [G] [L] épouse [Z]

copies et annexes:
à Me Dorothée LEGOUX
M. [E] [R]

Me Dorothée LEGOUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
15 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Madame [G] [L] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Dorothée LEGOUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Arnaud STURCHLER,
Greffier : Isabelle JAECK,

DÉBATS :

Audience publique du 03 Septembre 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg le 22 octobre 2021.

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 28 mai 2021.

Vu l’exploit de commissaire de justice du 13 août 2025, par lequel Monsieur [H] [Z] et Madame [G] [L] épouse [Z], ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle, Monsieur [H] [Z] et Madame [G] [Z], représentés par leur avocat, ont repris leur conclusion du 8 avril 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu les conclusions du 3 mars 2026 du conseil de Monsieur [E] [R].

MOTIFS

Vu les articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, l’ordonnance de référé du 22 octobre 2021 signifiée le 5 novembre 2021 a fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard, 20 jours à compter de la signification, au titre de la remise en état initial du mur des demandeurs au moyen de l’obturation de l’ouverture pratiquée illégalement dans le mur. La durée de l’astreinte a été fixée à quatre mois.

Il est constant que les travaux aux fins d’obturer l’ouverture n’ont pas été effectués dans les délais de l’astreinte. Dès lors, la somme de 6 050 euros sera due au titre des 121 jours de retard. Il n’y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte.

Monsieur [E] [R], qui a déjà bénéficié d’importants délais pour exécuter la décision de justice, ne pourra prétendre à aucun nouveau délai de paiement.

Monsieur [E] [R], qui perd l’instance sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Strasbourg le 22 octobre 2021, au titre de la période du 26 novembre 2021 au 26 mars 2022 ;

Condamne Monsieur [E] [R] à payer à Monsieur [H] [Z] et Madame [G] [Z] la somme de 6 050 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;

Rejette les autres demandes de Monsieur [H] [Z] et Madame [G] [Z] ;

Rejette la demande de délais de paiement ;

Condamne Monsieur [E] [R] à payer à Monsieur [H] [Z] et Madame [G] [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [E] [R] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge de l’exécution
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER