MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02511 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3EB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :
LE :

Copie simple à :
– Me EKOUE
– Me BROTTIER
– Me FRZOULS

Copie exécutoire à :
–
–

Monsieur [X] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Kangni Angelo EKOUE, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSES :

S.A. CNP Assurances
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS,

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 4 juin 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte authentique en date du 16 décembre 2005, Monsieur [X] [W] et Madame [Q] [G] ont souscrit auprès de la SA [Adresse 4], devenue la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (ci-après « le prêteur »), en vue de l’acquisition d’une maison d’habitation à titre de résidence principale située [Adresse 5] à [Localité 1] :
Un prêt à taux zéro d’un montant de 17 200 euros, remboursable en 264 mensualités ;Un prêt immobilier « CAP PROJET » d’un montant de 105 110 euros au taux annuel révisable de 3,50 %, remboursable en 300 mensualités.
En garantie de ces prêts, Monsieur [X] [W] a adhéré à une assurance auprès de la SA CNP ASSURANCES (ci-après « l’assureur ») à hauteur de 100 % au titre du risque de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et d’incapacité totale de travail (ITT). Cette garantie est mentionnée dans l’acte notarié.

Se prévalant d’une situation d’incapacité depuis le 1er janvier 2020 et confronté au refus de l’assureur de mettre en œuvre la garantie, Monsieur [X] [W] a fait assigner, par acte d’huissier du 17 janvier 2022 (RG 22/249), l’assureur devant le tribunal judiciaire de POITIERS, puis, par acte du 09 février 2022, le prêteur en intervention forcée (RG 22/338), notamment aux fins d’ordonner la prise en charge sous astreinte des échéances du prêt pendant les périodes d’invalidité et de condamner les défendeurs au paiement de dommages et intérêts.

Par mention au dossier du 2 juin 2022, le juge de la mise en état a joint les deux dossiers sous le RG 22/249.

Saisi par conclusions d’incident formulées par Monsieur [X] [W] le 18 septembre 2023, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 30 mai 2024, constaté l’interruption de l’instance résultant de la cessation d’activité de la société d’avocats qui le conseillait.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, ce même juge a ordonné la radiation de l’instance au rôle pour défaut de diligence du demandeur, ce dernier n’ayant pas constitué.

L’affaire a été rétablie au rôle le 24 octobre 2025 (RG 25/2511), Monsieur [X] [W] ayant changé de conseil tout en maintenant ses demandes.

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées le 28 avril 2026 visant à voir reconnaître la prescription des demandes de Monsieur [X] [W].

L’incident a été plaidé à l’audience du 04 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 10 septembre 2026, date prorogée au 15 octobre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.

Monsieur [X] [W] et la SA CNP ASSURANCES n’ont pas entendu conclure.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT sollicite de :
Déclarer Monsieur [X] [W] irrecevable dans ses demandes à son encontre portant sur une prétendue faute au titre d’un devoir de mise en garde ;Condamner Monsieur [X] [W] aux dépens de l’incident ;Condamner Monsieur [X] [W] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa fin de non recevoir, elle prétend que l’action de Monsieur [X] [W] est prescrite, en ce que ce dernier lui reproche un manquement à son devoir de mise en garde contre la souscription d’un crédit excessif, qu’un tel manquement se prescrit, conformément aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, par cinq années à compter de la date d’exigibilité des sommes en paiement duquel l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face, notamment le premier incident de paiement. Elle avance qu’en l’espèce les premières difficultés de paiement sont intervenues dès janvier 2015 (rejet de prélèvement) et qu’elles ont été régularisées jusqu’à janvier 2016, avant qu’elles ne surviennent à nouveau en 2019. La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT relève ainsi que l’assignation, avant radiation, a été délivrée en 2022 et n’évoquait pas cette prétendue faute de sa part, soulevée pour la première fois dans ses écritures de 2023, soit plus de cinq ans après.

A noter que la fin de non recevoir tirée de la prescription n’est pas opposée s’agissant du manquement invoqué au titre des obligations d’information ou de conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de ce texte, il est de principe que l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter, non de la date de conclusion du contrat de prêt, mais du jour du premier incident de paiement, date à laquelle l’emprunteur est en mesure d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles dudit manquement. [très bien]

En l’espèce, Monsieur [X] [W] reproche notamment au prêteur, dans ses dernières conclusions au fond (en pages 11 et 12), de ne pas s’être suffisamment renseigné sur ses capacités financières lors de la souscription des prêts et d’avoir ainsi manqué à son devoir de mise en garde sur l’octroi d’un crédit excessif.

Or, le prêteur verse aux débats le relevé de compte client de Monsieur [X] [W] ouvert dans ses livres pour le prêt immobilier « CAP PROJET », dans lequel figure un rejet de prélèvement mensuel datant du mois de janvier 2015, partiellement régularisé par chèque quelques jours plus tard.

Cet évènement n’est pas isolé, puisqu’un autre rejet de prélèvement a eu lieu en juin 2015 et que l’échéance mensuelle d’avril 2015 n’a pas été honorée (absence de prélèvement).

Tout au long de l’année 2015, le compte de Monsieur [X] [W] a été crédité par des paiements partiels, essentiellement par carte bleue (chronologiquement de 200, 133, 150, 317,30, 150, 150, 150, 150 puis 400 €), afin de régulariser la somme totale de 1 800,30 €, correspondant aux trois échéances de 600,10 € impayées. Ainsi, la situation était régularisée au mois de janvier 2016. Les prélèvements suivants ont été effectués sans nouvel incident jusqu’en janvier 2019.

Il résulte de cette analyse que les premiers incidents de paiement du prêt datent de l’année 2015 et qu’ils provenaient, au vu des remboursements partiels progressifs, de difficultés de remboursement rencontrées par Monsieur [X] [W] qui seront qualifiées de sérieuses.

A noter que les difficultés financières résultant de la situation d’incapacité subie par l’emprunteur à compter de 2020 seront écartées de l’analyse sur la recevabilité de l’action en réparation fondée sur le défaut de mise en garde.

En considération de ce que les sérieuses difficultés financières rencontrées dès janvier 2015 par Monsieur [X] [W] étaient de nature à l’amener à rechercher la responsabilité de l’établissement bancaire du chef de son obligation de mise en garde, le délai de prescription de l’action correspondante expirait à partir du mois de février 2020.

Or, Monsieur [X] [W] a fait assigner le prêteur le 09 février 2022.

Il convient donc de constater que la prescription était acquise au jour de l’introduction de l’instance.

En conséquence, Monsieur [X] [W] sera déclaré irrecevable en sa demande tendant à voir condamner la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au paiement de dommages et intérêts sur le fondement d’un manquement à son devoir de mise en garde sur les risques d’octroi d’un crédit excessif.

Monsieur [X] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’incident par application des articles 696 et 790 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARONS Monsieur [X] [W] irrecevable par prescription en sa demande tendant à voir condamner la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au paiement de dommages et intérêts sur le fondement d’un manquement à son devoir de mise en garde sur les risques d’octroi d’un crédit excessif ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [W] aux dépens de l’incident ;

REJETONS la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 17 décembre 2026 pour les conclusions récapitulatives au fond de Monsieur [W].

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT