REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00780 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NBNM

AFFAIRE : S.A.S. SAMA C/ E.U.R.L. ENTREPRISE PACK AUTOS, [L], S.A.S. GVF BYMYCAR [Localité 1] NORD, S.A.R.L. CONCEPT ENERGY ELEC

Le : 15 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
Me Pierre BENDJOUYA
la SELARL BERLIOUX AVOCAT
Me Sophie GEYNET-BOURGEON
la SELARL LEXWAY AVOCATS

Copie à :
S.A.R.L. CONCEPT ENERGY ELEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. SAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie GEYNET-BOURGEON, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Patrice CANNET, avocat au barreau de DIJON

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

E.U.R.L. ENTREPRISE PACK AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2],

représentée par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [W] [L], demeurant [Adresse 3],

représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.S. GVF BYMYCAR [Localité 1] NORD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. CONCEPT ENERGY ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 5] (

non comparante
D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 10 Juin 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi à l’audience du 10 Septembre 2026;

A l’audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 novembre 2015, Mme [W] [V] a acquis auprès de la société RS Automobiles un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle A5 Sportback 2.0 TDI 117ch, identifié n°WAUZZZ8T6DA06966 et immatriculé [Immatriculation 1].

Ce véhicule a connu divers propriétaires, à savoir :

la société GVF ByMyCar [Localité 1] du 7 octobre 2017 au 28 novembre 2017,la société Concept Energy Elec du 28 novembre 2017 au 22 décembre 2017,la société Pack Autos du 22 décembre 2017 au 3 janvier 2018,la société Sama exerçant sous le nom d’enseigne Garage Moulin du 3 janvier 2018 au 26 novembre 2018,M. [R] [T] du 26 novembre 2018 au 21 septembre 2020,M. [A] [F] du 21 septembre 2020 au 17 janvier 2022,M. [B] [N] à partir du 17 janvier 2022.
Le 14 mai 2023, M. [B] [N] a vendu le véhicule à M. [D] [U]. Cette vente a été résolue à la suite d’un rapport d’expertise amiable contradictoire déposé par la société Idea.

Par courrier du 06 mars 2024, la société Pacifica, assureur de M. [B] [N], a informé M. [A] [F] de ce que le rapport d’expertise diligenté avait mis en évidence que, avant la vente par ses soins, il existait une anomalie affectant le kilométrage.

Par ordonnance de référé du 6 mai 2025 (RG n° 24/1181), à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à M. [Q] [H] au contradictoire de M. [B] [N], M. [A] [F], M. [R] [T] et de la société Sama.

Un pré rapport d’expertise a été rendu le 7 avril 2026 attestant que l’anomalie majeure affectant le véhicule est antérieure à l’acquisition de celui-ci par M. [R] [T].

Par actes de commissaires de justice du 8 mai et des 8,9 et 10 juin 2026, la société Sama a fait assigner Mme [W] [V], la société GVF ByMyCar [Localité 1], la société Pack Autos et la société Concept Energy Elec devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 6 mai 2025 (RG n° 24/1181) leur soient déclarées communes et opposables.

Par conclusions notifiées le 23 juin 2026, la société Pack Autos sollicite sa mise hors de cause.

Par conclusions notifiées le 6 août 2026, la société GVF By My Car [Localité 1] formule les protestations et réserves d’usage.

Par conclusions notifiées le 7 septembre 2026, Mme [W] [V] s’oppose à l’extension de la mesure d’expertise à son égard.

Dans ses dernières écritures notifiées le 9 septembre 2029, la société Sama maintient ses demandes initiales et conclut au débouté des demandes adverses.

Assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société Concept Energy Elec n’a pas comparu.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il ressort du pré rapport d’expertise du 7 avril 2024 que le véhicule présente deux numéros de série, ce qui constitue un défaut de conformité lié à son identification, le véhicule devant donc être considéré comme techniquement non réparable.

Aussi, l’expert ajoute que “les responsabilités encourues doivent être recherchées du côté des intervenants antérieurs à la vente du 23 novembre 2018″ (pièce n°1 du demandeur).

Il ressort des pièces produites par les parties que Mme [W] [V] a acheté un véhicule portant le numéro de série WAUZZZ8T6DA06966 tandis que lorsque M. [R] [T] en était propriétaire, celui-ci portait le n° WAUZZZBT6DA069661.

Mme [W] [V] s’oppose à l’extension de la mesure d’expertise à son égard en invoquant l’absence d’utilité de la mesure, estimant que le défaut afférent au véhicule ne pouvait être décelé par un profane.

La société Pack Autos, quant à elle, fait état d’une cohérence de kilométrage entre les cessions opérées par la société GVF ByMyCar et celles qu’elle a elle même réalisées. Elle estime alors que sa responsabilité ne pourra être engagée, d’autant plus que le contrat de cession comprenait une clause d’éviction de garantie des vices cachés.

Toutefois, il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas le pouvoir de préjuger de la responsabilité des parties en cause.

Aussi, l’extension d’une mesure d’expertise est ordonnée dès lors qu’elle apparaît utile à la résolution du conflit.

L’expert judiciaire explique que les responsabilités encourues peuvent être recherchées du côté des intervenants antérieurs à la vente du 23 novembre 2018, sans limiter cela à une quelconque partie.

Il résulte en effet de l’examen des pièces produites que le deuxième numéro d’identification du véhicule relevé par l’expert judiciaire figure déjà sur la facture émise le 28 novembre 2017 par la société Bymycar (vente à Concept Energy Elec pièce n° 3 de Pack Auto), et sur toutes les cessions subséquentes, tandis qu’il semble apparaître pour la première fois sur le bon de commande avec reprise du 30 septembre 2017, lorsque Mme [V] a revendu le véhicule litigieux à la société Bymycar (pièce n° 3 de Mme [V]). Ces éléments rendent plausible une modification de ce numéro d’identification durant la possession du véhicule par Mme [V], de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime d’étendre l’expertise à son contradictoire.

La chaîne des contrats de vente successifs, dont certains à des professionnels de l’automobile, rend nécessaire la présence de tous les propriétaires successifs du véhicule à l’expertise, ce qui permettra à l’expert de déterminer les éventuelles responsabilités encourues.

Dès lors, il apparaît nécessaire de mettre en cause l’ensemble des propriétaires antérieurs du véhicule.

Il résulte de tous ces éléments que la société Sama justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir l’extension des mesures d’expertises judiciaires au contradictoire de Mme [W] [V], la société GVF ByMyCar [Localité 1], la société Pack Autos et la société Concept Energy Elec.

La demanderesse procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Etend les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [Q] [H] par ordonnance de référé du 6 mai 2025 (RG n° 24/1181), dans la procédure opposant initialement M. [B] [N], M. [A] [F], M. [R] [T] et de la société Sama à :

Mme [W] [V], la société GVF ByMyCar [Localité 1], la société Pack Autos la société Concept Energy Elec ;
Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à leur égard, en leur communiquant ses premiers accédits ;

Fixe à MILLE EUROS (1 000 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par la société Sama avant le 15 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;

Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 15 mars 2027 ;

Condamne la société Sama aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD