REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00889 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NCYQ

AFFAIRE : Syndic. de copro. LE POINCARE C/ [X]

Le : 15 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

Me Fabrice LEMAIRE

Copie à :

Monsieur [C] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 15 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LE POINCARE, dont le siège social est sis [Adresse 1] et [Adresse 5]

représenté par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [X]
né le 16 Août 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 22 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 10 Septembre 2026 ;

A l’audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [X] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 1] et [Adresse 5] [Localité 2].

Par courrier recommandé du 30 mars 2026, distribué le 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [C] [X] d’acquitter la somme de 2 903,53€ au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice délivré le 22 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice LE FOYER DE L’ISERE – société anonyme coopérative de production d’habitation à loyer modéré, a fait assigner M. [C] [X] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
4 178,09 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal du 30 mars 2026,900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
M. [C] [X], a été assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et n’a pas comparu.

Le présent jugement, en dernier ressort, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Un avis de mutation en date du 23 octobre 2024 établissant que M. [C] [X] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 6], Un relevé de compte du 2 janvier 2025 au 26 mars 2026, La mise en demeure du 30 mars 2026 adressée par le syndic à M. [C] [X], distribué le 31 mars 2026, Une invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en date du 13 mai 2026 envoyé par recommandé et distribué à M. [C] [X] le 15 mai 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 18 juin 2024, comportant approbation des comptes pour l’exercice 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025,Une répartition des charges approuvés, en date du 14 mai 2025, pour l’exercice 2024, La preuve de l’envoi d’un recommandé distribué à M. [C] [X] le 16 avril 2025, L’ordre du jour de l’assemblée générale du 12 mai 2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 mai 2025, comportant approbation des comptes pour l’exercice 2024, le budget prévisionnel 2026 n’ayant pas été votée,Le justificatif d’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale du 12 mai 2025,Le décompte des charges en date du 17 juin 2026, pour l’exercice 2025, La convocation à l’assemblée générale du 15 juin 2026 distribuée à M. [C] [X] le 27 mai 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 juin 2026 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2027, Le justificatif d’envoi du procès-verbal d’assemblée générale du 15 juin 2026 à M. [C] [X], Le justificatif d’envoi de la convocation à l’assemblée générale du 1er juillet 2025 à M. [C] [X],L’ordre du jour de l’assemblée générale du 1er juillet 2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 1er juillet 2025 comportant vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026, Le justificatif d’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale du 1er juillet 2025 à M. [C] [X], Le prévisionnel des appels de fonds en date du 2 juillet 2026, pour l’exercice 2026, Un relevé de compte arrêté au 1er juillet 2026, Une facture SAS Audio Câble Service en date du 22 janvier 2025, Une facture CORDONNERIE MFE en date du 14 mars 2025.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices 2023, 2024 et 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025, 2026 et 2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 30 mars 2026, M. [C] [X] était redevable de la somme de 2 603,53 euros au titre des charges et provisions échues au 1er janvier 2026 (après déduction des frais pour un montant de 36 euros). L’arriéré n’a pas été régularisé, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n°2, 3 et 4 sont devenues exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 461,39 + (593,89 X 2) + (25,59 X 3) = 1 725,94 euros, auquel il convient d’ajouter la somme de 848,62 euros au titre de la régularisation 2025. Soit une somme totale de 5 178,09 euros.
Toutefois, M. [C] [X] a effectué un virement en date du 15 mai 2026 d’un montant de 1 000 euros, un virement en date du 20 juillet 2026 d’un montant de 1000 euros et un virement en date du 9 septembre 2026, d’un montant de 903,53 euros. Soit 2 903,53 euros qui sont à déduire du montant total dû.

C’est donc une somme totale de 2 274,56 euros qui est due au titre des charges échues et devenues exigibles, somme au paiement de laquelle M. [C] [X] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 et capitalisation des intérêts par année entière.

M. [C] [X] qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner M. [C] [X] à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice LE FOYER DE L’ISERE – société anonyme coopérative de production d’habitation à loyer modéré, la somme de 2 274,56 euros au titre des charges échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;

CONDAMNE M. [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice LE FOYER DE L’ISERE – société anonyme coopérative de production d’habitation à loyer modéré, la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [X] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD