Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00091

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00091

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Surendettement
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Un débiteur a saisi la juridiction par acte introductif du 16 avril 2026 dans le cadre d’une procédure de surendettement dirigée contre plusieurs créanciers.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 octobre 2026, mais aucune n’a comparu ni été représentée. La veille de l’audience, le demandeur a adressé un courriel déclarant expressément se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance.

Le juge a constaté ce désistement, l’a déclaré parfait et a renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Surendettement
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, JCP- Juge Ctx Protection, 15 octobre 2026, RG n° 26/00091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00091 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUXF

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Minute : 26/155

Du : 15 Octobre 2026

Monsieur [W] [G], débiteur contestant

C/

S.A. [1]
5089014798, 5089014797, 5089014796
S.C.I. SCI [2]
Ancien logement
Société CRCAM DE CHALUS
cpte 50648271040, 00000159598
S.A. [4]
28913001582736
28973001368258
S.A. [5]
146289619900021572803
S.A. [6]
28959001897864
Société [7]
1510699319132
S.A. [8]
81660148351, 46000534259
S.A. [9]
0994019M024

———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
Aux parties
A la Banque de France
par LS
———

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [W] [G]
Né le 03/06/1951 à [Localité 3] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

à :

S.A. [1]
Chez [11] – Pôle Surendettement – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.C.I. SCI [2]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société CRCAM DE CHALUS
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

S.A. [4]
28913001582736
Chez [12] – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

S.A. [5]
Chez [12] – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

S.A. [6]
Chez [12] – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

S.A. [8]
[13] BANQUE DE FRANCE – [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

S.A. [9]
Service surendettement – [Localité 4]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
16 avril 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 octobre 2026 ;

Attendu que par mail reçu le 14 octobre 2026, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection ;

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [W] ;

DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [G] [W] ;

RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 15 octobre 2026 par M. Alexis LECOCQ, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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