TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00070 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTBE

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026
N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Madame [L] [Z] à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

sur la recevabilité de la demande déposée par :

DÉBITRICE :

Madame [L] [Z]
Née le 08/10/1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N63113-2026-006598 du 04/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
comparante en personne, assistée de Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers

CRÉANCIERS :

S.A. [1]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. [2]
Chez SYNERGIE – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

S.A. [4]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez [6] – Service surendettement – [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

S.A. [7]
Chez [Adresse 8] – Service Surendettement – [Localité 3] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Mutuelle [8]
[Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 11] [Localité 5] [Adresse 12] [Localité 6]
non comparante, ni représentée

Caisse CRCAM CENTRE FRANCE
Service Surendettement – [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société [9]
[Adresse 14] [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 19 janvier 2026, Mme [L] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a, dans un premier temps, été déclaré recevable le 26 février 2026, avant d’être clôturé le 26 mars 2026 au motif de l’absence de bonne foi de la débitrice. La commission relevait ceci : “La débitrice a bénéficié d’une suspension d’exigibilité des créances de 24 mois le 17/11/2023. Suite aux décès de ses grands-parents, elle a touché environ 33.000 euros (liquidation partage). La débitrice a utilisé ces fonds pour rembourser des prêts familiaux non déclarés dans le dossier précédent, alors qu’elle aurait pu apurer la totalité de son endettement de 26.068 euros. Ce comportement caractérise une absence de bonne foi dans la gestion de sa situation de surendettement.”

Par une lettre adressée le 10 avril 2026 au secrétariat de la commission, Mme [L] [Z] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 02 avril 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 03 septembre 2026, Mme [L] [Z] défend sa bonne foi. Elle explique ne pas avoir déclaré les dettes qu’elle avait auprès de ses proches à la commission de surendettement à la demande de ceux-ci. Elle précise ensuite avoir perçu un héritage d’une somme d’environ 33. 000 euros, qu’elle a affecté en majorité au remboursement de ses dettes non déclarées, au regard de l’importante pression familiale qu’elle subissait. Elle précise avoir utilisé les sommes restantes afin de rembourser son bailleur [1], inclus dans la procédure, et de faire face à son découvert. Elle affirme ne pas avoir eu la volonté d’agir en fraude aux droits des créanciers déclarés au dossier de surendettement, mais avoir cédé à la pression familiale. Elle précise enfin qu’elle n’a pas aggravé son état de surendettement, qu’elle est à jour du paiement de ses charges courantes et qu’elle travaille afin d’améliorer sa situation. Elle demande ainsi la recevabilité de son dossier de surendettement.
Interrogée sur les relevés de comptes versés au dossier de la commission faisant apparaître des dépenses de jeux d’argent, elle explique avoir joué à des jeux de casino en ligne pendant un temps mais avoir tout arrêté depuis.
Ainsi qu’elle y avait été autorisée, elle a transmis en cours de délibéré ses relevés de compte de juin à août 2026 pour attester de l’absence de dépenses de ce type.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose notamment que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.

En l’espèce, il est établi que Mme [L] [Z] a perçu une somme d’environ 33.000 euros à la suite d’un héritage, alors qu’elle a déclaré un endettement à hauteur de 26.068 euros dans le cadre de sa procédure de surendettement. La débitrice indique avoir utilisé la majorité de cette somme afin de rembourser des dettes non déclarées au dossier envers des membres de sa famille, alors même qu’elle lui aurait permis d’apurer l’intégralité du passif déclaré. Ce faisant, elle a agi en fraude des droits des créanciers déclarés au dossier, ce qui est constitutif d’un comportement de mauvaise foi dans la procédure. Au surplus, elle ne produit aucune pièce démontrant la réalité de ces créances familiales et de leur remboursement.

Il ressort également des pièces du dossier que Mme [L] [Z] a dépensé d’importantes sommes qui correspondent à des jeux d’argent en ligne. Ainsi, de septembre à décembre 2025 une somme de 1.278,87 euros a été dépensée sur les sites suivants : “cyberions solutions”, “aprinderlearn nicosi”, “spinsopotamia”, “integerea london”, “cobea liverpool” “novaforge” “BI DV LTD” ou encore “Keyluku doncaster”.
Ces dépenses superflues attestent de l’absence de toute gestion financière, alors qu’elle était en cours d’exécution d’un plan puisque le moratoire était en cours aux dates concernées par ces dépenses.

Au total, la mauvaise foi de Mme [L] [Z] est démontrée et elle sera déclarée irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que Mme [L] [Z] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L.711-1 du code de la consommation,

LA DÉCLARE en conséquence irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET