TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CAEN

N° RG : N° RG 26/00441 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYLC
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.E.L.A.R.L. [9] NOTAIRES – OFFICE DU [Adresse 1] RCS [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

ET
DÉFENDEUR(S)

Monsieur [F] [S]
né le 09 Août 1994 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
non représenté

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Christophe VALERY – 23

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 3 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 20 juillet 2026 à la requête de la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] à [F] [S] afin de voir condamner ce dernier à lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir à compter de la signification de la présente ordonnance, les bilans et comptes de résultat de la Société [3] depuis sa création le 7 avril 2023 jusqu’à la date de délivrance de l’assignation, tous les relevés de compte de la Société [3] depuis sa création le 7 avril 2023 jusqu’à la délivrance de l’assignation, tant à la banque [4] où il est prouvé qu’elle avait un compte, qu’auprès de tout établissement bancaire où la Société [3] aurait ouvert un compte, et tous les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaires ou extraordinaires de la Société [3] depuis sa création. La SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] demande, par ailleurs, la condamnation de [F] [S], outre aux entiers dépens, à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 3 septembre 2026, la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] , représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.
[F] [S] bien que régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que l’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge, et qu’il appartient également au juge des référés de vérifier la légitimité de cette demande.

En l’espèce, afin de parvenir à l’acquisition d’un terrain à construire après constitution d’une Société [3], [B] [C] a viré le 17 mai 2023 la somme de 130.000 euros sur le compte de la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1].

Cette acquisition ne s’est pas réalisée et le notaire a remboursé la somme de 130.000 euros sur le compte de la Société [3] et non sur celui de [B] [C] aujourd’hui décédé et dont les intérêts sont repris par son fils [Z] [C].

Selon acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, [H] [C] a fait assigner la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] à comparaître devant le tribunal judiciaire de CAEN afin qu’après avoir relevé sa responsabilité, le tribunal la condamne à lui payer la somme de 130.000 euros au titre de son préjudice financier et celle de 3.000 euros au titre de son préjudice moral, au visa de l’article 1242 du code civil.

Selon acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] a fait assigner la Société [3] dont [F] [S] est le gérant, afin de la voir condamner notamment à lui payer la somme de 130.000 euros en répétition de l’indu.

C’est dans ce cadre que la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] a fait assigner le 20 juillet 2026 en référé [F] [S] afin d’obtenir la production de pièces qu’elle estime nécessaires à engager une action contre le gérant ou les associés de la Société [3].

La SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] estime qu’elle a un motif légitime à sa demande de communication de pièces, puisque, dans l’hypothèse où le gérant ou les associés de la Société [3] auraient utilisé cet argent pour se l’approprier, cela constituerait un abus de bien social, et une faute délictuelle au sens de l’article L 241-3 du code de commerce, et que par ailleurs, il y aurait un enrichissement injustifié si les associés auraient perçu à tort cette somme.

Cependant, et alors que le juge des référés peut de prime abord s’interroger sur l’existence d’une procédure au fond préalable qui permettrait d’obtenir devant le juge de la mise en état les documents demandés, il doit être constaté que la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] ne produit aucun élément démontrant l’existence d’un autre litige plausible et crédible, même en germe, La seule production du virement litigieux de la somme de 130.000 euros par l’Office Notarial à la Société [8], et des tentatives infructueuses de saisies conservatoires de créances sur le compte de la Société [3], ne permettent pas à eux seuls d’établir un éventuel détournement de cette somme par le gérant ou les associés de la Société [3].

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé quant à la demande formulée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de condamner la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] qui succombe aux dépens, et de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange LE GALLO, juge des référés, statuant en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces ;

CONDAMNONS la SELARL [9] NOTAIRES-OFFICE DU [Adresse 1] aux dépens de la présente instance ;

LA DEBOUTONS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO