TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00391 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYTV
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 120, Postulant Me Béatrice UZAN, avocat au barreau de PARIS plaidant

ET
DÉFENDEUR(S)

Madame [K] [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dominique PIWNICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Louise-Marie CHAPOUTON, avocat au barreau de PARIS,

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Bénédicte GUILLEMONT – 120, Me Dominique PIWNICA, Me Julie SPILLEBOUT – 136, Me Béatrice UZAN

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 3 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [G] [D] le 29 juin 2026 à [K] [H] épouse [D];
A l’audience du 3 septembre 2026, [G] [D], représenté par son conseil, sollicite de voir :
Ordonner la mainlevée immédiate du séquestre portant sur les fonds provenant de la vente du bien situé [Adresse 3] intervenue le 12 juin 2026 en l’étude notariale DVML NOTAIRES et ASSOCIES revenant à Monsieur [D] au titre de sa quote-part indivise;enjoindre à Me [X] pris en sa qualité de séquestre, de procéder à la libération et au versement à Monsieur [D] de la somme de 1.033.843,06 euros correspondant à sa quote-part du prix de vente dans un délai de 5 jours à compter de la signification de l’ordonnance et de se dessaisir corrélativement de toute mission de séquestre concernant cette quote-part;Débouter [K] [H] épouse [D] de ses demandes et conclusions ;Condamner [K] [H] épouse [D] au paiement d’une provision de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice global subi par [G] [D] en raison du maintien abusif du séquestre ;Condamner [G] [D], outre aux dépens, à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.[K] [H] épouse [D], représentée par son conseil, sollicite de :
Débouter [G] [D] de sa demande de mainlevée du séquestre portant sur les fonds issus de la vente de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4] ;Valider le maintien du séquestre auprès de Me [X] ;Débouter [G] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;Débouter [G] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;Condamner [G] [D], outre aux dépens, à verser à [K] [H] épouse [D] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’obligation de faire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, [G] [D] et [K] [H] épouse [D] sont mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage en date du 14 juin 2004. Ils sont séparés amiablement depuis le 2 août 2024, sans qu’une procédure de divorce ait été initiée.
Ils étaient propriétaires indivis d’un bien immobilier sis [Adresse 5], situé à [Localité 4], lequel a fait l’objet d’une vente suivant acte authentique reçu par Me [X], notaire de l’étude notariale DVML NOTAIRES ET ASSOCIES, le 12 juin 2026, pour la somme de 2.410.000 euros.
Les parties s’accordent pour convenir que sur ce montant, l’actif net à répartir est de la somme de 2.067.686,12 euros, soit 1.033.843,06 euros pour chacun des époux.
Cependant, par courrier en date du 11 juin 2026, le conseil de [K] [H] épouse [D] a sollicité auprès du notaire le séquestre des fonds provenant de la vente du bien, lequel notaire a fait droit à cette demande.
C’est l’objet du présent litige, puisque [G] [D] sollicite la mainlevée de ce séquestre estimant qu’il n’existe aucune contestation sérieuse à l’encontre de cette demande, rappelant que, malgré ce que soutient [K] [H] épouse [D], elle n’a pas la qualité de créancière à son encontre et que les emprunts dont elle soutient que [G] [D] serait caution et débiteur, sont extérieurs aux liens liant les parties et à l’indivision, et ne sont par ailleurs actuellement pas exigibles.
[K] [H] épouse [D] soutient qu’elle et son époux sont tous deux engagés personnellement dans de nombreuses opérations financières, qu’il existe un différend entre les parties puisque [G] [D] en tant que caution devra faire face à des engagements financiers à hauteur de 497.250 euros dans le cadre de la Société [Y] qui est débitrice d’une somme de 1.300.000 euros à rembourser au plus tard le 30 novembre 2026, et devra apporter des fonds à la Société FOCH qui a souscrit un emprunt obligataire qu’elle devra rembourser dans quelques mois à hauteur de 1.674.840 euros, et qu’ainsi, alors que [G] [D] ne disposerait d’aucune liquidité, elle serait contrainte de pallier à sa défaillance, et disposerait alors d’une créance qui relèverait du régime matrimonial.
Il résulte des documents produits aux débats que les engagements financiers dont pourraient être redevables [G] [D] ou [K] [H] épouse [D] sont tout à fait extérieurs à l’indivision constituée par les époux [D], vendeurs du bien immobilier sis à [Localité 4], et hypothétiques puisque purement potentiels à la date de la présente décision, que par ailleurs, aucune dette de cette indivision ne reste impayée, puisque l’emprunt auprès de la banque CIC qui y était attaché a été réglé par le notaire ensuite de la vente, et qu’ainsi ces arguments ne sauraient constituer une contestation sérieuse à la mainlevée du séquestre.
Les parties s’accordent de plus sur le montant de leurs parts respectives dans l’indivision, ce montant ne faisant donc l’objet d’aucune contestation.
Il sera donc fait droit à la demande de mainlevée de séquestre et enjoint à Me [X] de procéder au versement entre les mains de [G] [D] de la somme de 1.033.843,06 euros.
Sur la demande de condamnation provisionnelle
En l’espèce, [G] [D] sollicite la somme de 30.000 euros à valoir sur son préjudice résultant du maintien abusif du séquestre.
[K] [H] épouse [D] s’est opposée à cette demande.
[G] [D] n’a pas pu disposer de l’importante somme qui lui revenait depuis le mois de juin 2026.

En l’état de ces éléments, il convient de condamner [K] [H] épouse [D] à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 euros en réparation de son préjudice.
Sur les dépens et les frais irrépétibles

[K] [H] épouse [D], succombant, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

[K] [H] épouse [D] étant condamnée aux dépens, il n’apparaît pas inéquitable de la condamner à payer à [G] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS la mainlevée immédiate du séquestre portant sur les fonds provenant de la vente du bien situé [Adresse 3] intervenue le 12 juin 2026 en l’étude notariale DVML NOTAIRES et ASSOCIES revenant à [G] [D] au titre de sa quote-part indivise;
ENJOIGONS à Me [X] ( notaire associé de l’étude notariale DVML NOTAIRES et ASSOCIES) pris en sa qualité de séquestre, de procéder à la libération et au versement à [G] [D] de la somme de 1.033.843,06 euros correspondant à sa quote-part du prix de vente dans un délai de 5 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et de se dessaisir corrélativement de toute mission de séquestre concernant cette quote-part; ;

CONDAMNONS [K] [H] épouse [D] à payer à [G] [D] la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur son préjudice;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS [K] [H] épouse [D] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS [K] [H] épouse [D] à payer à [G] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

Le greffier Le président

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO