TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00382 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYRB
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [S] [Q]
né le 11 Février 1969 à [Localité 2] (10), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tiphaine LE BROUDER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106

Madame [X] [Q]
née le 14 Septembre 1970 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Tiphaine LE BROUDER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106

ET
DÉFENDEUR(S)

Madame [W] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Tiphaine LE BROUDER – 106, Me Charles SOUBLIN – 03

EXPÉDITIONS à
DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 3 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [S] [Q] et [X] [Q] (époux [Q]) le 19 juin 2026 à [W] [K];
A l’audience du 3 septembre 2026, les époux [Q], représentés par leur conseil, sollicitent d’ordonner une expertise suite aux travaux de terrassements sur le fond de [W] [K], contigu au leur, d’ordonner à celle-ci de cesser tous travaux, et de la condamner à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
[W] [K], représentée par son conseil, s’oppose à la demande d’expertise telle que sollicitée par les époux [Q], propose une expertise avec une autre mission de l’expert, sollicite de débouter les époux [Q] de leur demande de cesser tous travaux et de leur demande au titre des frais irrépétibles .
MOTIFS DE LA DECISION
La nature du litige concernant des travaux de terrassement sur un fond contigu à celui des demandeurs, et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 13 novembre 2026 à 15h30 , Ordre des Avocats de [Localité 1], [Adresse 3], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 7 janvier 2027 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS aux époux [Q] et à [W] [K], lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 13 novembre 2026 à 15h30 , Ordre des Avocats de [Localité 1], [Adresse 4] [Localité 1], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 7 janvier 2027 à 09 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO