TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00630 – N° Portalis DB26-W-B7K-I3SP

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

[Y] [V]

C/

[Z] [Q]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [J] [L]

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [J] [L]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13 mai 2023, Madame [Y] [V] a donné à bail à Monsieur [Z] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2].

Le 21 août 2025, Madame [Y] [V] a fait signifié à son locataire un congé pour vente à effet au 15 mai 2026.

Monsieur [Z] [Q], qui n’a pas accepté l’offre de vente à son profit dans les délais, n’a pas quitté les lieux à l’expiration du congé.

Suivant assignation délivrée le 4 juin 2026, Madame [Y] [V] a attrait Monsieur [Z] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir:
– constater la validité du congé et ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Q], occupant sans droit ni titre,
– condamner Monsieur [Z] [Q] à lui payer la somme de 2.725,82 euros au titre des loyers impayés,
– condamner Monsieur [Z] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle,
– condamner Monsieur [Z] [Q] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 7 septembre 2026, Madame [Y] [V] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle actualise sa créance à la somme de 4.338,60 euros.

Monsieur [Z] [Q], cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par avis adressé au conseil de la demanderesse le 11 septembre 2026, le juge a sollicité la production du contrat justifiant la facturation de frais d’assurance.

Le 15 septembre 2026, le contrat liant Monsieur [Z] [Q] à la société FONCIA a été communiqué au juge.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité du congé et l’expulsion du déféndeur

L’article 15 I. et II. de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [V] produit un congé signifié par acte de commissaire de justice le 21 août 2025. Celui-ci comporte une offre de vente des locaux objets de la location pendant les deux premiers mois du délai de préavis pour la somme de 94.000 euros.

Le délai de préavis est respecté, le congé prenant effet 15 mai 2026. De plus, le congé contient la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours.

Aucune acceptation de la vente n’est intervenue dans un délai de deux mois, de sorte que Monsieur [Z] [Q] est déchu de tout titre d’occupation depuis le 15 mai 2026.

Par conséquent, il y a lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l‘expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif.

De plus, il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.
Il convient de prévoir que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

Sur les impayés

Madame [Y] [V] produit un décompte suivant lequel Monsieur [Z] [Q] est débiteur d’une somme en principal de 3.543,42 euros. La mention de commandement de payer ne reposant sur aucune pièce justificative et les frais d’assurance, ne liant pas les parties mais le preneur à l’agence immobilière non partie à l’instance, sont déduites de cette somme .

Monsieur [Z] [Q] sera dès lors condamné à payer à Madame [Y] [V] la somme de 3.543,42 euros au titre de l’impayé locatif arrêté à la date du 7 septembre 2026.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Monsieur [Z] [Q] sera condamné aux dépens.

En outre, compte tenu de l’équité et de la situation respective des parties, Monsieur [Z] [Q] sera condamné à payer à Madame [Y] [V] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE la validité du congé pour vendre délivré par Madame [Y] [V] à Monsieur [Z] [Q] le 21 août 2025 ;

DECLARE Monsieur [Z] [Q] occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] (80) ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Z] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [Y] [V] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [Q] à payer à Madame [Y] [V] la somme de 3.543,42 euros euros au titre de l’impayé locatif arrêté à la date du 7 septembre 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [Q] à payer à Madame [Y] [V] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de l’échéance du 1er octobre 2026, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [Q] à payer à Madame [Y] [V] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,

La Greffière, La Présidente,