TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00590 – N° Portalis DB26-W-B7K-I3BK

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

Société ICF HABITAT SOCIAL

C/

[G] [E]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
SELARL [R] et ASSOCIES
Préfecture

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
SELARL DELAHOUSSE et ASSOCIES

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de [G] VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A ICF HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DELAHOUSSE et ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS.

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 5 décembre 2023, la société ICF HABITAT NORD-EST a consenti à Madame [G] [E] un bail portant sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer de 711,34 euros, outre 30,26 euros de provision sur charges.
Constatant des impayés, la société ICF NORD EST a fait délivrer le 16 février 2026 à Madame [G] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2.431,79 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 27 mai 2026, la société ICF HABITAT NORD-EST a attrait la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail,Prononcer en conséquence l’expulsion de Madame [G] [E],Condamner Madame [G] [E] au paiement de la somme principale de 4.998,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,Condamner Madame [G] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation,Condamner Madame [G] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [G] [E] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, la notification à la CCAPEX, l’assignation et sa dénonciation à la préfecture.A l’audience du 7 septembre 2026, la société ICF HABITAT NORD-EST représentée par son conseil maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 8.424,86 euros.
Madame [G] [E], citée à étude, n’a pas comparu.
Le Diagnostic Social et Financier n’a pu être élaboré faute de collaboration de la locataire.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

I. SUR LA RÉSILIATION :
– sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 30 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société ICF HABITAT NORD-EST justifie avoir avisé l’organisme versant l’aide au logement le 22 janvier 2026.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l’espèce, le bail conclu le 5 décembre 2023 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 16 février 2026, la société ICF HABITAT NORD-EST a fait signifier à sa locataire un commandement d’avoir à payer la somme de 2.431,79 euros dans un délai de deux mois.
La dette locative n’a pas été réglée dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 avril 2026.
Il convient d’en tirer les conséquences et de relever :
– Madame [G] [E] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;
– Madame [G] [E] est débitrice envers la société ICF HABITAT NORD EST d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de la condamner au paiement, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.
Il convient de prévoir que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La société ICF HABITAT NORD-EST produit un décompte démontrant que Madame [G] [E] restait lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme 7.975,22 euros loyer d’août 2026 inclus.
Madame [G] [E], non comparante, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Elle sera donc condamnée à verser à la société ICF HABITAT NORD-EST cette somme de 7.975,22 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2026 sur la somme de 4.998,70 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
III.SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [G] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ICF HABITAT NORD-EST elle sera condamnée à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;
CONSTATE la recevabilité des demandes de la société ICF HABITAT NORD-EST ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 décembre 2023 entre la société ICF HABITAT NORD-EST et Madame [G] [E] concernant un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (80) sont réunies à la date du 17 avril 2026 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;
ORDONNE en conséquence à Madame [G] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [G] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ICF HABITAT NORD-EST pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à la société ICF HABITAT NORD-EST une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à la société ICF HABITAT NORD-EST la somme 7.975,22 euros (échéance du 31 août 2026 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2026 sur la somme de 4.998,70 euros et à compter de la présente décision pour le surplus;
CONDAMNE Madame [G] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE Madame [G] [E] à verser à la société ICF HABITAT NORD-EST une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, Vice-Présidente