TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00338 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYCS

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

[L] [V] EPOUSE [F], [E] [F]

C/

S.A.R.L. [Adresse 2] DE L’HABITAT DU NORD

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître Angélique CREPIN
Me Yves-Henri CANOVAS
Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [K] [J]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [L] [V] EPOUSE [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Marion COINTE, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Marion COINTE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Yves-Henri CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par la SCP DUMOULIN, CHARTRELLE-ABIVEN AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [V] épouse [F] et Monsieur [E] [F] ont confié, suivant devis signé le 28 mars 2024, à la SARL [Adresse 5], la remise en peinture et traitement du mur du pignon de leur immeuble pour un coût de 4.275 euros.

Un acompte de 1.275 euros a été payé par chèque établi le 9 avril 2024.

Déplorant l’absence d’intervention de SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD, Monsieur et Madame [F] ont adressé à leur cocontractant, après plusieurs courriers électroniques, le 3 avril 2025 une mise en demeure aux termes de laquelle ils ont notamment sollicité la restitution de l’acompte.

Le 12 juin 2025, un constat d’accord a été établi par Madame [P], conciliatrice de justice aux termes duquel les parties se sont accordées sur la réalisation des travaux par la SARL [Adresse 5] assorti d’un geste commercial portant sur la qualité du revêtement, avant le 31 juillet 2025 et en cas de météo défavorable, pour le 11 août 2025 au plus tard.

Suivant assignation délivrée le 30 mars 2026, Monsieur et Madame [F] ont attrait la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :
– prononcer la résolution du contrat de prestation de service,
– condamner la SARL [Adresse 5] au remboursement de la somme de 1.275 euros correspondant à l’acompte indûment réglé,
– condamner la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD à leur régler la somme de 4.175,46 euros au titre de leur péjudice matériel et la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral,
– condamner la SARL [Adresse 5] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.

Monsieur et Madame [F] ont maintenu leurs prétentions initiales.

A l’appui de leur demande de résolution du contrat, les demandeurs font valoir qu’alors que le devis prévoyait un délai de 6 mois pour l’exécution des travaux, ceux-ci ne l’ont pas été à ce jour.
Ils ajoutent que si un ouvrier s’est présenté après la régularisation du constat de conciliation, celui-ci a commencé à poser de la peinture sur le haut du pignon, sans terminer sa prestation et en endommageant la couverture.
Ils font valoir que les travaux de reprise ont été chiffrés à la somme de 4.175,46 euros, remise en peinture non incluse qu’ils ne peuvent actuellement exposer au regard de leur situation financière et que la situation les a préoccupés et a été source de stress.

La SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD demande au tribunal de:
– à titre principal, prononcer la résolution du contrat et prendre acte de la restitution de la somme de 1.275 euros correspondant à l’acompte par virement bancaire du 31 août 2026 sur le compte bancaire ouvert auprès de la CARPA, dire en conséquence la demande de restitution sans objet,
– débouter les époux [F] de leurs demandes de dommages et intérêts,
– débouter les époux [F] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
– à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
– en tout état de cause, condamner solidairement les époux [F] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La SARL [Adresse 5] ne conteste pas l’inexécution de sa prestation et s’associe à la demande de résolution du contrat, précisant avoir déjà restitué l’acompte avant l’audience après avoir obtenu la communication d’un RIB ouvert auprès de la CARPA.
Elle conteste l’existence de la faute dénoncée par les demandeurs qui ne démontrent pas la réalité des désordres allégués et qui ne produisent qu’un devis ne caractérisant pas l’existence d’un préjudice certain et actuel.
Elle ajoute que le stress peut avoir de nombreuses origines et n’est pas nécessairement en lien avec la contractualisation d’un bon de commande.

Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la résolution du contrat

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il est constant que la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD n’a pas exécuté la prestation contractuelle malgré l’ancienneté de la commande, les nombreuses mises en demeure et le constat d’accord.

La résolution du contrat doit être ordonnée aux torts de la SARL [Adresse 5]. Cette résolution emporte obligation de restituer l’acompte. Il y a cependant lieu de constater que l’acompte a été restitué en cours d’instance par virement bancaire du 31 août 2026 et il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation à cette fin.

Sur les demandes indemnitaires

Au titre du préjudice matériel

A l’appui de leurs demandes, les époux [F] produisent des photographies du pignon de leur immeuble portant sur des périodes différentes, les premières étant antérieures à la signature du contrat avec la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD et les suivantes postérieures à la conclusion du contrat. Ces photographies démontrent que le pignon a été partiellement peint ou enduit et présente des traces grises tranchants avec la peinture crème d’origine. La SARL [Adresse 5] ne conteste pas l’intervention d’un ouvrier sur l’immeuble des demandeurs après la régularisation du constat de conciliation et confirme ne pas avoir accompli sa mission.
L’absence de réalisation d’un constat de commissaire de justice n’est pas un obstacle à l’examen d’une demande indemnitaire dès lors que les demandeurs produisent des éléments de preuve suffisants. L’état de l’immeuble ne saurait être antérieur au contrat qui ne prévoit pas le retrait d’un enduit mais un simple nettoyage haute-pression.
Les photographies versées aux débats portant sur la partie de l’immeuble objet de la prestation contractuelle au titre de laquelle la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD a été défaillante, qui démontrent que l’aspect du pignon a été affecté, sont suffisantes à emporter la conviction du tribunal.
Le coût des travaux de reprise a été évalué à la somme de 4.175,46 euros (installation du chantier et reorise de la partie du pignon dégradée). La SARL [Adresse 5], professionnelle en ce domaine se contente de contester le coût de ces travaux sans apporter d’évaluation contradictoire.
Il n’est pas non plus imposé aux demandeurs de justifier d’une facture à l’appui de leur demande indemnitaire, la somme réclamée étant au demeurant conséquente alors que la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD a conservé pendant deux ans un acompte sans effectuer la prestation à laquelle elle s’était engagée.

La SARL [Adresse 5] sera donc condamnée à payer à Monsieur et Madame [F] la somme de 4.175,46 euros en réparation de leur préjudice matériel.

Au titre du préjudice moral

Il est constant que Monsieur et Madame [F] ne produisent pas de certificat médical attestant de conséquences sur leur état de santé du litige les opposant à la défenderesse. Pour autant leurs filles témoignent de la situation d’angoisse qu’ils ont vécu pendant deux ans face à l’inertie de la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD malgré leurs courriers et démarches répétées traduisant leur préoccupation face à la situation imposée par leur cocontractant. Le préjudice moral occasionné par l’inertie de la SARL [Adresse 6] DU NORD qui a maintenu cette situation pendant deux années ne peut être occultée. Il sera toutefois ramené à de plus juste proportion et la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD sera condamnée à leur payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

La SARL [Adresse 5], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Sans manquer d’aplomb, la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer les frais engagés pour la défense de ses intérêts, occultant que la procédure judiciaire a été imposée par sa défaillance durable et manifeste et ce, malgré une conciliation aux termes de laquelle elle s’est engagée à reprendre rapidement les travaux. Ce n’est en outre que quelques jours avant l’audience et après plusieurs renvois de l’affaire qu’elle a remboursé l’acompte, ce qu’elle aurait pu faire depuis plusieurs mois en prenant acte de son incapacité à accomplir sa mission et respecter ses engagements.
La SARL [Adresse 5] sera donc condamnée à payer à Monsieur et Madame [F] auxquelles elle a imposé le recours à justice, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Amiens, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat conclu entre Monsieur et Madame [F] d’une part et la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD d’autre part le 28 mars 2024,

Constate que l’acompte de 1.245 euros a été restitué par virement CARPA en date du 25 août 2026, rendant la condamnation au remboursement de cette somme sans objet,

Condamne la SARL [Adresse 5] à payer à Madame [L] [V] épouse [F] et Monsieur [E] [F] la somme de 4.175,46 euros en réparation de leur préjudice matériel,

Condamne la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD à payer à Madame [L] [V] épouse [F] et Monsieur [E] [F] la somme de 600 euros en réparation de leur préjudice moral,

Condamne la SARL [Adresse 5] aux dépens de l’instance,

Condamne la SARL CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD à payer à Madame [L] [V] épouse [F] et Monsieur [E] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

La Greffière La Vice-Présidente