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ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00594 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JL5J
AFFAIRE : [W] [C], C/ S.A.S. LES ARTISTES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [C] né le 06 Janvier 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. LES ARTISTES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°888 448 644, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [S] [K] [O],, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [C] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], situé au-dessus d’un restaurant appartenant à la SAS Les Artistes.

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [W] [C], a ordonné à la SAS Les Artistes d’effectuer les travaux de mise en conformité du système d’extraction du restaurant qu’elle exploite et supprimer toute nuisance olfactive d’odeur de cuisine dans l’appartement de M. [W] [C], et ce sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant deux mois et s’est réservé la liquidation de l’astreinte.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS Les Artistes le 15 septembre 2025.

Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [W] [C], a :
– Dit que l’obligation imposée à la SAS Les Artistes par ordonnance de référé du 4 septembre 2025 de mise en conformité du système d’extraction du restaurant qu’elle exploite et supprimer toute nuisance olfactive d’odeur de cuisine dans l’appartement de M. [W] [C] est assortie d’une astreinte définitive de 200,00 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant deux mois ;
– S’est réservé la liquidation de l’astreinte ;
– Condamné la SAS Les Artistes à payer à M. [W] [C] les sommes suivantes :
o 12 200 euros en liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 04 septembre 2025 ;
o 1 580 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2026, M. [W] [C] a fait assigner la SAS Les Artistes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :
– Condamner la SAS LES ARTISTES à payer à M. [W] [C] la somme de 12.200 euros en liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 12 mars 2026, et la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la SAS LES ARTISTES aux dépens qui incluront le coût du dernier constat d’un montant de 280 euros.

L’affaire est retenue à l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle M. [W] [C] maintient ses demandes et expose que la SAS Les Artistes n’a exécuté ni la première décision de justice rendue le 4 septembre 2025, ni la seconde décision rendue le 12 mars 2026, qui lui a été signifiée le 21 mai 2026.

La SAS Les Artistes, régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, ce dernier ayant eu confirmation d’une personne présente sur place, ne comparait pas à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, la SAS Les Artistes disposait d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance le 21 mai 2026 pour exécuter les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du 4 septembre 2025, soit jusqu’au 21 juin 2026.

Le 1er septembre 2026, le commissaire de justice a constaté sur la façade arrière-cour la présence d’un conduit d’extraction de fumées avec un orifice circulaire en partie inférieure et des coulures grasses le long du tube et une forte odeur de friture résiduelle dans trois chambres, l’une sur rue et les deux autres sur cour.

Compte tenu de l’absence d’exécution de l’obligation de faire et en l’absence de tout élément sur le comportement de la SAS Les Artistes et les difficultés d’exécuter l’obligation, il convient de faire droit à la demande de liquider l’astreinte au montant de 12 200 euros, soit 61 jours x 200 euros, somme au paiement de laquelle est condamnée la SAS Les Artistes.

Les travaux n’ayant toujours pas été réalisés par la SAS Les Artistes, il convient d’ordonner une nouvelle astreinte définitive selon les modalités prévues au dispositif.

En application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SAS Les Artistes, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à M. [W] [C] la somme de 1 580 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour tenir compte du constat d’huissier.
Ce constat ne relève pas d’une formalité prévue par la loi et donc des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile mais de la demande fondée sur les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT que l’obligation imposée à la SAS Les Artistes par ordonnance de référé du 4 septembre 2025 de mise en conformité du système d’extraction du restaurant qu’elle exploite et supprimer toute nuisance olfactive d’odeur de cuisine dans l’appartement de M. [W] [C] est assortie d’une astreinte définitive de 500,00 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant deux mois ;

SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE la SAS Les Artistes à payer à M. [W] [C] les sommes suivantes:
– 12 200 euros en liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 21 mai 2026,
– 1 580 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Les Artistes aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

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la SELARL JEAN-YVES DIMIER
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Le 15 Octobre 2026