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ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00398 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIS6
AFFAIRE : [O] [Q] C/ S.A.S. SAS ATRIUM INVEST V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [O] [Q], demeurant [Adresse 1] (GUADELOUPE)

représentée par Maître Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Maître Dominique STUCKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS ATRIUM INVEST V, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Malcolm MOULDAIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat d’émission d’obligations en date du 8 janvier 2021, la SAS Atrium Invest V a émis un emprunt obligataire d’un montant nominal maximal de 800 000 €, divisé en seize obligations de 50 000 € chacune, destiné au financement d’une opération de transformation d’un hôtel en bordure du Lac d'[Localité 1].

Madame [O] [Q] a souscrit, par bulletin du 18 janvier 2021, trois obligations numérotées 1 à 3, pour un montant total de 150 000 € immédiatement libéré.

Le terme de cet emprunt, initialement fixé au 12 janvier 2022, a été prorogé d’un an par avenant du 23 février 2022, portant l’échéance au 11 janvier 2023, sans autre modification des conditions de rémunération.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, Madame [O] [Q] a fait assigner la SAS Atrium Invest V devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la condamnation de la SAS Atrium Invest V à lui payer une provision.

L’affaire a été retenue initialement à l’audience du 25 juin 2026, la SAS défenderesse n’ayant pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, mais par courrier du 25 juin 2026, la SAS Atrium Invest V a sollicité la réouverture des débats sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile.

Madame la Présidente a fait droit à cette demande en ordonnance la réouverture des débats et en renvoyant l’affaire à l’audience du 9 juillet 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2026, Madame [O] [Q] a fait ré-assigner la SAS Atrium Invest V devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le commissaire de justice ayant porté la mention  » Atrium Invest 4  » sur la première assignation.

L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle Madame [O] [Q] sollicite de voir :
In limine litis
– Déclarer régulière l’assignation délivrée le 9 juin 2026 à la Société ;
– Déclarer le tribunal judiciaire de Saint-Etienne compétent pour connaître du présent litige ;
A titre principal
– Juger que la créance de Madame [V] est certaine, liquide, exigible et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
– Déclarer valide le contrat d’émission obligataire du 8 janvier 2021 et ses avenants ;
En conséquence,
– Condamner la Société à lui verser la somme ci-dessous correspondant au montant dû au titre de provision à valoir sur sa créance obligataire respective relative à l’émission dédiée et au titre de provision à valoir sur les intérêts conventionnels, intérêts légaux et accessoires arrêtés au 4 juin 2026 au tels qu’ils seront réactualisés à la date où le Juge statuera :
A ce jour, les sommes dues en capital et intérêts contractuels s’établissent comme suit:
Capital : 150 000 €
Total intérêts contractuels : 20 798,63 €
Total intérêts de retard : 70 134,66 €
Total dû au 27/08/2026 : 240 933,29 €
– Débouter la Société de sa demande de délais de paiement formée sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil ;
A titre subsidiaire
– Dire que si l’émission obligataire devait être déclarée nulle, celle-ci est réputée n’avoir jamais existé ;
En conséquence,
– Condamner la Société à lui verser la somme correspondant au montant dû au titre de provision à valoir sur sa créance obligataire respective relative à l’émission dédiée et au titre de provision à valoir sur les intérêts conventionnels, intérêts légaux et accessoires, telle que réclamée à titre principal et détaillée dans le tableau ci-dessus, arrêtée au 4 juin 2026 au tels qu’elle sera réactualisée à la date où le Juge statuera :
– Rejeter la demande formée par la Société au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2 500 € ;
– Condamner la Société à lui verser la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
– Dire que la décision est exécutoire de plein droit par provision.

Au visa des articles 835 et 835-2 du Code de procédure civile, et de l’article 1103 du Code Civil, elle expose qu’à la date de l’émission des obligations, elle ne disposait d’aucune information sur l’état déjà critique de la situation financière de la société, ni sur les difficultés structurelles et opérationnelles affectant les autres sociétés du groupe ; que le taux d’intérêt des obligations est fixé par le contrat à 7% par an, soit une rémunération annuelle de 3 500 € par obligation ; que le contrat prévoit en outre un intérêt de retard en cas de paiement tardif d’une échéance d’intérêts ou d’amortissement de capital ; que conformément au contrat, les parties ont signé un avenant prorogeant la souscription obligataire d’une durée d’un an, portant le terme de la convention initiale au 11 janvier 2023 ; que n’ayant toujours pas été payée en octobre 2023, elle a formulé une demande de remboursement ; qu’un plan de remboursement au 31 mai 2024 lui a été proposé ; que Monsieur [Z], Président de la SAS, a reconnu expressément être tenu du remboursement de la créance ; qu’un projet de protocole lui a été transmis mais qu’il n’a pas été conclu entre les parties ; que si les conditions posées par l’article L. 228-39 du Code de commerce n’ont pas été respectées, cette carence est exclusivement imputable à la société elle-même, seule responsable de la structuration de l’émission obligataire litigieuse ; que la vérification de l’actif et du passif prévue par l’article précité constitue une obligation exclusivement mise à la charge de la société émettrice, le souscripteur n’ayant ni les moyens, ni la compétence de vérifier, au jour de son investissement, si l’émetteur a satisfait à cette exigence légale ; que si l’émission est nulle comme alléguée par la société émettrice, alors le contrat est réputé n’avoir jamais existé et la société est tenue de restituer intégralement les sommes versées à Madame [Q], soit 150 000 €, ainsi que le préjudice de perte de chance de ne pas avoir investi cette somme ailleurs.

La SAS Atrium Invest V sollicite de voir :
In limine litis
– Donner acte à la SAS Atrium Invest V de ce qu’elle ne maintient pas son exception de nullité de l’assignation, régularisée par ressignification du 11 août 2026, ni son exception d’incompétence ;
– Juger que les frais de la signification du 9 juin 2026 et de la ressignification du 11 août 2026 resteront à la charge de Madame [Q] ;
A titre principal
– Juger que la demande tendant à voir  » déclarer valide  » le contrat d’émission obligataire du 8 janvier 2021 et ses avenants excède les pouvoirs du juge des référés et la rejeter ;
– Juger que l’existence de l’obligation invoquée par Madame [Q] se heurte à une contestation sérieuse au sens de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, tenant notamment à la nullité de l’émission obligataire encourue sur le fondement de l’article L. 228-39 du Code de commerce ;
– Juger que la demande subsidiaire de provision fondée sur les restitutions consécutives à une nullité qui n’a été ni prononcée ni sollicitée se heurte également à une contestation sérieuse, tant dans son principe que dans son quantum ;
En conséquence
– Dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de provision formées par Madame [Q] ;
– Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
A titre subsidiaire
– Juger que le principe et le quantum des intérêts contractuels et des intérêts de retard réclamés se heurtent à une contestation sérieuse ;
En conséquence,
– Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées au titre des intérêts contractuels (20 798,63 €) et des intérêts de retard (70 134,66 €) ;
– Limiter en toute hypothèse la provision éventuellement allouée au montant non sérieusement contestable de la créance, à l’exclusion de tout intérêt contractuel ou de retard ;
– Limiter, en tout état de cause, la provision au titre des intérêts de retard à celle calculée au taux contractuel de base de 7 %  »
A titre infiniment subsidiaire
– Accorder à la SAS Atrium Invest V, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de toute somme mise à sa charge, par mensualités égales, la dernière étant majorée du solde ;
En tout état de cause
– Rejeter la demande formée par Madame [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou la réduire à de plus justes proportions ;
– Condamner Madame [Q] à verser à la SAS Atrium Invest V la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle expose que la demande tendant à faire trancher au provisoire la question de la validité du contrat excède manifestement le pouvoir du juge des référés ; que les éléments versés aux débats par la demanderesse établissent l’impossibilité matérielle pour la société d’avoir disposé de deux bilans régulièrement approuvés à la date de l’émission ; que la condition posée par l’article L. 228-39 du Code de commerce n’était donc pas remplie, et qu’une vérification préalable de l’actif et du passif par un commissaire désigné à cet effet était donc impérative ; que la nullité affecte donc le contrat d’émission du 8 janvier 2021, et par voie de conséquence, l’avenant de prorogation du 23 février 2022 ; que le principe de bonne foi invoquée par Madame [Q] ne permet pas au juge de faire échec à une disposition impérative du Code de commerce ; que la demande de restitution de Madame [Q] se heurte à trois obstacles : elle ne demande pas l’annulation du contrat, et le juge des référés n’a pas le pouvoir de la prononcer, elle ne peut solliciter une provision au titre de l’exécution du contrat et, subsidiairement, au titre de son annulation, les deux fondements étant exclusifs l’un de l’autre, et enfin à supposer que la nullité soit reconnue, le quantum des restitutions serait lui-même sérieusement contestable ; que le décompte de Madame [Q] ne tient pas compte du paiement du premier coupon d’intérêts, de sorte que son montant est sérieusement contestable ; que le débat sur la date à compter de laquelle l’intérêt de retard est du ne peut être tranché par le juge des référés ; que les effets du courriel du 22 octobre 2023 ont été anéantis par l’accord subséquent des parties sur un report du terme ; qu’aucun intérêt de retard ne peut être réclamé pour la période antérieure au 4 avril 2026 ; qu’à supposer que le juge des référés retienne que les intérêts courent à compter de l’échéance, cette échéance ce saurait être antérieure au terme reporté par l’accord des parties, soit le 31 mai 2024 ; que la majoration des intérêts de retard constitue une clause pénale manifestement excessive ; que Madame [Q] a exposé elle-même les difficultés financières du groupe ATRIUM, en raison desquelles des délais de paiement sont sollicités à titre infiniment subsidiaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de constater que la SAS Atrim Invest V renoncé à ses demandes en nullité de l’assignation et en incompétence.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En vertu de l’article L 228-39 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au moment de la souscription litigieuse, l’émission d’obligations par une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d’une vérification de l’actif et du passif.

Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l’organe de la SAS ayant qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l’organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.

Madame [O] [Q] oppose la nullité du contrat d’émission obligataire pour méconnaissance de l’article L 228-39 du Code de commerce, faute pour la SAS Atrium Invest V d’avoir procédé à la vérification de son actif et de son passif préalablement à l’émission, en l’absence de deux bilans régulièrement approuvés.

L’examen de ce moyen suppose d’apprécier la régularité des conditions dans lesquelles l’émission a été décidée et, partant, la validité même du contrat dont l’exécution est demandée.

Cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés et caractérise une contestation sérieuse au sens de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu à référé sur les demandes, principales comme subsidiaires, de Madame [O] [Q].

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [O] [Q], qui succombe, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par Madame [O] [Q];

DEBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [O] [Q] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
Me Marion BREGERE ( pour Me Dominique STUCKI)
Me Romain MAYMON ( pour Me Malcolm MOULDAIA)
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Le 15 Octobre 2026