COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : [Q], [Q] / [Y], [K]
N° RG 25/00146 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4KH
N° 26/00213
Du 15 Octobre 2026

Grosse délivrée

Me Jessica DUDOGNON

Expédition délivrée
Me Magali FAYET

Me Jessica DUDOGNON

Me HOSBTERDRE

Le 15 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDEURS
Monsieur [W] [I] [Z] [Q]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 1]
pacsé sous le régime de l’indivision avec Monsieur [V] [C] [L] [A]
Venant aux droits de madame [T] [R] [X] [B] née le [Date naissance 2] et décédée le [Date décès 1] en qualité d’héritiers.

représenté par Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 323

Monsieur [M] [G] [Q]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2]
Venant aux droits de madame [T] [R] [X] [B] née le [Date naissance 2] et décédée le [Date décès 1] en qualité d’héritiers.

représenté par Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 323

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS
Monsieur [P] [N] [C] [Y]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [D] [R] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 4] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIES SAISIES

CREANCIER INSCRIT
S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE-HAUTECOEUR de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Maître Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 03 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quinze Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation délivrée le 24 novembre 2025, Monsieur [W] [Q] et Monsieur [M] [Q] ont initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [P] [Y] et de [D] [K] épouse [Y], en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 août 2025 en recouvrement d’une somme de 344.258, 47 arrêtée à la date du 26 juin 2025.

Le commandement de payer a été publié le 03 octobre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] (volume 2025 S n°162).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 27 novembre 2025 au greffe de la juridiction.

L’assignation a été régulièrement dénoncée auprès de la BNP Paribas SA par un acte de commissaire de gouvernement en date du 24 novembre 2025.

Par un jugement en date du 07 mai 2026, le Juge de l’exécution statuant en matière immobilière a notamment :
– validé la procédure de saisie pour la somme de 344.258, 47 Euros arrêtée à la date du 26 juin 2025 ;
– autorisé la vente amiable des biens saisis ;
– fixé à la somme de 250.000 €, net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
– taxé les frais de poursuite à la somme de 2.185, 08 €;
– dit que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;
– dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 03 septembre 2026.

Dans leurs dernières conclusions visées le 31 août 2026, les consorts [Q] demandent au Juge de l’exécution de :
– ordonner la reprise de la vente forcée ;
– déterminer les modalité de la vente (visites, publicité…) ;
– procéder à la taxation des frais préalables exposés au jour de la vente et les déclarer frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Dudognon, avocat inscrit au barreau de Nice ;
– condamner les requis aux dépens de l’instance qui n’entrent pas dans l’état des frais de saisie immobilière, distrait au profit de Maître Dudognon sur son affirmation d’en avoir fait l’avance.

Les époux [Y] ont été représentés lors de cette audience.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la vente forcée

Selon l’alinéa 4 de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience de rappel de l’affaire après autorisation de vente amiable, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22.

En l’espèce, Monsieur [P] [Y] et Madame [D] [K] épouse [Y], parties saisies, ne produisent aucun acte authentique de vente ni aucun engagement écrit d’acquisition.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée des biens saisis et de rappeler qu’il sera, le cas échéant, procédé à la taxation des frais préalables exposés au jour de la vente forcée et qu’ils seront déclarés frais privilégiés de vente.

Sur les dépens

Monsieur [P] [Y] et Madame [D] [K] épouse [Y] seront condamnés aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Il y a lieu d’ordonner que ces dépens pourront être recouvrés à l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Constate que la vente amiable n’est pas intervenue ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne en conséquence la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 14 janvier 2027 à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra cinq jours avant la première date retenue adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L.142-1 et L.142-2 ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que la vente pourra être diffusée dans les insertions gratuites ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Jessica Dudognon conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution