COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : Société SCP BTSG² / [B]
N° RG 25/00091 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUX7
N° 26/00210
Du 15 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Gilles BROCA

Expédition délivrée
Me Gilles BROCA

Me Eric AGNETTI

Le 15 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
Société SCP BTSG² es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [S] [G], née le [Date naissance 1] 1957 à CASABLANCA, de nationalité française, en son établissement de NICE [Adresse 1], représentée par son dirigeant en exercice domicilié es qualité au dit établissement

représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 250

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEUR
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT
Monsieur [E] [P]
né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 3] – ITALIE-, domicilié : chez Maitre Elie LIONS, [Adresse 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 03 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quinze Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par une assignation en date du 17 juillet 2025, la SCP BTSG, es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [S] [G] née le [Date naissance 1] 1957, a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de [V] [B] en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 avril 2025, en recouvrement d’une somme de 77.655,99 € arrêtée provisoirement à la date du 15 avril 2025.

Le commandement de payer a été publié le 28 mai 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] (volume 2025 S n°95).

L’acte de saisie a été dénoncé au créancier inscrit valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 18 juillet 2025 au greffe de la juridiction.

Par un jugement du 05 février 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice statuant en matière immobilière a :
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 05 mars 2026 à 9H00 ;
– invité la société SCP BTSG, es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [S] [G], ainsi que Monsieur [V] [B] à s’expliquer et à produire tout document utile à l’examen de la demande de cantonnement, de celle de modification des mises à prix et de celle visant à la vente amiable des lots saisis.
– réservé les dépens.

Par un jugement du 07 mai 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a notamment :
– validé la procédure de saisie pour la somme de 82.662, 41 Euros arrêtée à la date du 5 mars 2026 ;
– débouté Monsieur [V] [B] de sa demande de cantonnement de la saisie immobilière ;
– débouté Monsieur [V] [B] de de sa demande de modification des mises à prix ;
– autorisé la vente amiable des biens saisis ;
– fixé les prix minimum en deça duquel les biens saisis peuvent être vendus à la somme de :
. 55.000 Euros pour le premier lot (magasin à [Localité 5]) ;
. 60.000 Euros pour le deuxième lot (local professionnel à [Localité 5]) ;
. 25.000 Euros pour le troisième lot de la vente (garages à [Localité 6]).
– taxé les frais de poursuite à la somme de 4.973, 32 Euros ;
– dit que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;
– dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 03 septembre 2026 ;
– condamné Monsieur [V] [B] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Dans ses dernières conclusions, visées lors de l’audience de rappel en date du 03 septembre 2026, la SCP BTSG es qualité demande au Juge de l’exécution de :
– déclarer irrecevable la demande de Monsieur [B] tendant à voir cantonner les effets de la saisie au 3ème lot de la vente comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation du 7 mai 2026 ;
– débouter Monsieur [B] de sa demande de délai de paiement ;
– voir fixer l’audience d’adjudication conformément aux dispositions de l’article R 322-25 et 322-22 alinéa 3 et 4 du code des procédures civiles d’exécution ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

A l’appui de ses prétentions, la SCP BTSG affirme que les effets de la saisie au seul 3ème lot de la vente se heurte immanquablement à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation du 07 mai 2026 qui a déjà rejeté cette même demande.
Il s’oppose, par ailleurs, à la demande de délai de paiement eu égard à l’ancienneté de son titre exécutoire, à la particulière mauvaise foi de Monsieur [B] et au fait que ce dernier « disposera, de fait, d’un délai avant l’adjudication » dans la mesure où l’affaire sera mise en délibéré lors de l’audience du 03 septembre 2026.

Dans ses conclusions visées à la même audience, Monsieur [V] [B], demande au Juge de l’exécution de :
– octroyer un délai de trois mois pour régler le solde de la créance et les frais taxés ;
– ordonner le cantonnement de la saisie au seul lot n°3 si les causes de la saisie n’ont pas été réglés dans le délai de trois mois ;
– débouter la SCP BTSG es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [S] [G] de ses autres demandes ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de ses prétentions, le créancier indique qu’il n’est pas parvenu à vendre amiablement les biens objet de la présence procédure mais qu’il a déjà déposé sur le compte CARPA de son conseil grassois la somme de 72 000 Euros ; il indique donc solliciter un délai de trois mois pour apurer sa créance.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de cantonnement et de délai

Aux termes de l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution qu’ « à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte ».

En l’espèce, la demande de délai ainsi que la nouvelle demande de cantonnement formées postérieurement à l’audience d’orientation ne sont pas recevables.

Sur la vente forcée

Selon l’alinéa 4 de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience de rappel de l’affaire après autorisation de vente amiable, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22.

En l’espèce, la société débitrice saisie ne produit aucun acte authentique de vente et aucun engagement écrit d’acquisition.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée des biens saisis et de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Sur les dépens

Il y a lieu de dire que Monsieur [V] [B] sera condamné aux dépens excédant les frais taxés.

Il y a aussi d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Déclare irrecevables les demandes de cantonnement et de délai formées par Monsieur [V] [B] ;

Constate que la vente amiable n’est pas intervenue ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne en conséquence la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 11 février 2027 à 09h00 sur les mises à prix fixées ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente des trois lots, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra cinq jours avant la première date retenue adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L.142-1 et L.142-2 ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

La greffière Le juge de l’exécution