COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. [P] / [K]
N° RG 26/00034 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCAX
N° 26/00215
Du 15 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Anne MANCEL

Expédition délivrée
Me Anne MANCEL

Le 15 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. [P] sis à [Localité 2] [Adresse 1]) [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 464

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEUR
Monsieur [T] [G] [M] [K]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4]
défaillant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT
S.D.C. [P] sis à [Localité 4] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 03 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quinze Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation délivrée le 09 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [P] » (ci-après dénommé SDC « [P] »), représenté par son syndic en exercice le cabinet Di Nardi gestionnaire immobilier, a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [T] [K], en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 décembre 2025 en recouvrement d’une somme de 8721, 68 Euros.

Le commandement de payer a été publié le 02 février 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2026 S n°18).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le12 mars 2026 au greffe de la juridiction.

L’acte de saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC « [P] » demande au Juge de l’exécution de :
– valider la procédure de saisie immobilière engagée;
– statuer sur les éventuelles demandes et contestations incidentes ;
– constater que la créance du poursuivant s’élève à la somme de 8.721, 68 Euros selon décompte arrêté au 20 décembre 2025 ;
– ordonner la vente forcée, en fixer la date et déterminer les modalités de visites et de publicité ;
– en cas de vente amiable , taxer les frais ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Anne Mancel, avocat aux offres de droit.

Monsieur [T] [K] n’a pas comparu et n’a pas été représenté lors de l’audience du 21 mai 2026.

Par un jugement en date du 09 juillet 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a notamment ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 03 septembre 2026 à 9 heures afin que le SDC [P] transmette le certificat de non appel, produit postérieurement à l’audience, au débiteur saisi, et ce afin de respecter le contradictoire.

A l’audience du 03 septembre 2026, la preuve de la signification du certificat de non appel au débiteur a été transmise par le SDC [P], lequel était représenté.

Monsieur [T] [K] était absent à cette audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur a été régulièrement assigné à étude.
Il est bien précisé dans le procès-verbal de remise à étude que le domicile est certain compte tenu du nom de Monsieur [T] [K] tant sur l’interphone que sur la boîte aux lettres.

En l’absence de comparution et de constitution du défendeur, il sera donc statué sur les demandes formées par le SDC [P] par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la vente forcée

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats :

– un jugement du Tribunal judiciaire de Nice en date du 09 mars 2023, par défaut et en dernier ressort (lequel n’a pas fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de Cassation), signifié à personne aux termes duquel Monsieur [T] [K] a notamment été condamné à payer au SDC [P] la somme de 1970, 30 Euros au titre des charges dues à la date du 7 novembre 2022, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022 ainsi que la somme de 300 Euros à titre de dommages et intérêts et 400 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– un jugement du Tribunal judiciaire de Nice en date du 10 octobre 2024, réputé contradictoire et en premier ressort aux termes duquel Monsieur [T] [K] a été condamné à payer au SDC [P] :
. la somme de 3645, 28 Euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024 ;
. la somme de 370 Euros à titre de dommages-intérêts :
. la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le SDC « [P] » dispose ainsi de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.

S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.

Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de la somme de 8721, 68 Euros € arrêtée provisoirement à la date du 20 décembre 2025 et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Sur les dépens

Monsieur [T] [K] sera condamné aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Anne Mancel, avocat aux offres de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 8721, 68 Euros € arrêtée provisoirement à la date du 20 décembre 2025

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 14 janvier 2027 à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Condamne Monsieur [T] [K] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Anne Mancel, avocat aux offres de droit.

La greffière Le juge de l’exécution