AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 23/00670 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MNQE
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demandeur :

Monsieur [U] [W]
10 rue de Saint-Nazaire
44570 TRIGNAC
comparant

Défenderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [U] [W] a exercé les fonctions de co-gérant majoritaire de la S.A.R.L. AMI, immatriculée sous le numéro SIREN 843 382 011, du 18 octobre 2018 au 14 septembre 2022, date de sa radiation.
À ce titre, il a été affilié auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire en qualité de travailleur indépendant, et est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.
Le 27 janvier 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Monsieur [W] une mise en demeure d’un montant de 22.738 € au titre du 4ème trimestre 2020 et de la régulation pour l’année 2020, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 et des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.
Contestant cette décision, Monsieur [W] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 1er février 2023.
En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [W] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 mai 2023.
Puis, par décision prise lors de sa séance du 25 juillet 2023 notifiée le 28 juillet 2023, la CRA a ramené les cotisations réclamées à Monsieur [W] au titre de l’année 2022 à 0 €, validé la mise en demeure du 27 janvier 2023 pour un montant de 15.068€ et rejeté son recours.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 28 janvier 2025, renvoyée à celle du 13 mai 2025, du 4 novembre 2025, du 28 avril 2026 puis à l’audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Monsieur [U] [W] demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 27 janvier 2023 car les cotisations sociales réclamées sont dues par la S.A.R.L. AMI dont il a quitté les effectifs depuis le 25 mars 2022 et qui a été placée en liquidation judiciaire le 14 septembre 2022.
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
l’accueillir en sa défense ;confirmer la décision de la CRA du 25 juillet 2023 ;valider la mise en demeure du 27 janvier 2023 ;
En conséquence
condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 15.068 € de cotisations et contributions sociales ainsi qu’au paiement des majorations de retard et pénalités à courir jusqu’au complet règlement ;débouter Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de Monsieur [W] du 10 juin 2025, aux conclusions n° 2 de l’URSSAF des Pays de la Loire du 23 juillet 2025 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’existence et l’exigibilité des cotisations réclamées à Monsieur [W]
L’article L.311-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants ».
L’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose :
« Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ».

L’article L.311-3 du code de la sécurité sociale (dans ses rédactions applicables du 1er septembre 2018 au 23 décembre 2018, du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2019, du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019, du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 et du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2023) dispose :
« Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L.311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires :
(…) ;
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
(…) ».
L’article L.611-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le présent livre s’applique aux personnes suivantes :
1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L.722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
(…) ».
Monsieur [W] expose qu’il n’a jamais été gérant majoritaire de la S.A.R.L. AMI et en veut pour preuve les statuts qu’il produit, mais aussi qu’il a démissionné de ses fonctions de co-gérant de cette société en date du 25 mars 2022.
Il précise qu’il a fourni, à de nombreuses reprises aux services de l’URSSAF, la copie du justificatif de cession de toutes ses parts à Madame [Q] [I] en date du 25 mars 2022, de sorte que les cotisations doivent être réclamées à la S.A.R.L. AMI gérée par cette dernière.
Il rappelle également que la S.A.R.L. AMI a été placée en liquidation judiciaire le 14 septembre 2022, et qu’aucune cotisation ne peut lui être réclamée personnellement.

L’URSSAF des Pays de la Loire, quant à elle, oppose que selon la liasse de déclaration au centre de formalité des entreprises (CFE) Monsieur [W] est bien co-gérant majoritaire de la S.A.R.L. AMI depuis le 18 octobre 2018, que les cotisations et contributions sociales sont personnelles au gérant majoritaire de la société, de même que l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ne concerne que la personne du gérant ou du co-gérant, et non la société.
Elle considère donc, au regard de ces éléments, que Monsieur [W] a été valablement et légalement affilié à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant à compter de cette date, et non pas affilié au régime général.
S’agissant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. AMI le 14 septembre 2022, elle fait observer que cette procédure n’a pas été étendue au co-gérant et que c’est à bon droit que des cotisations ont été réclamées à Monsieur [W] à titre personnel en sa qualité d’assuré à l’organisme de sécurité sociale.
Elle souligne, cependant, que suite à la liquidation judiciaire de la société, Monsieur [W] a été radié de l’URSSAF à la date du 14 septembre 2022, et que la démission alléguée de ses fonctions de gérant en date du 25 mars 2022 n’a fait l’objet d’aucune déclaration au CFE.
Elle conclut donc qu’en l’absence de preuve de la déclaration de la démission de sa co-gérance, Monsieur [W] est redevable de cotisations et contributions personnelles et obligatoires jusqu’au 14 septembre 2022, date de sa radiation, mais qu’en l’espèce les sommes dues au titre de l’année 2022 ont été annulées par la CRA.
En l’espèce, il ressort de la déclaration de création de société, telle qu’effectuée et enregistrée auprès du centre de formalité des entreprises, que Monsieur [U] [W] et Madame [J] [T] ont la gérance majoritaire de la S.A.R.L. AMI à compter du 18 octobre 2018 .
Contrairement à ce qu’il affirme, ces informations sont bien conformes aux statuts de la société signés le 18 octobre 2018, puisqu’il ressort de l’article 9 « Capital Social » qu’il est fixé à 4.000 € divisé en 4 parts (page 4 des statuts), comme suit :

– Monsieur [U] [W] : 1.560 parts sociales ;
– Madame [T] [J] : 1.560 parts sociales ;
– Madame [M] [L] épouse [C] : 640 parts sociales ;
– Madame [R] [H] : 240 parts sociales.
Il n’est allégué, et encore moins justifié, d’une modification des statuts et de la répartition des parts sociales postérieurement à cette date, de sorte que seules les informations comprises dans la liasse de déclaration au centre de formalité des entreprises font foi.
Monsieur [W] et Madame [J] sont donc co-gérant majoritaire de la S.A.R.L. AMI depuis le 18 octobre 2018 et, au titre de cette activité, chacun des co-gérants est individuellement affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale susvisées.
Monsieur [W] soutient encore qu’il a démissionné de ses fonctions au sein de la S.A.R.L. AMI le 25 mars 2022, mais force est de constater qu’il ne produit, pour s’en justifier, qu’un courrier qu’il a adressé à la société le 25 mars 2022 ainsi que l’attestation de Madame [Q] [I] indiquant vouloir racheter ses parts sociales pour la somme de 1 € .
Il ne justifie pas que cette démission a fait l’objet d’une modification des statuts de la société et encore moins d’un enregistrement de cette modification auprès du centre de formalité des entreprises, d’où il suit que c’est à bon droit que l’URSSAF des Pays de la Loire a procédé à son affiliation au régime des travailleurs indépendant, en qualité de co-gérant majoritaire de la S.A.R.L. AMI, du 18 octobre 2018 au 14 septembre 2022, date de sa radiation.
En tout état de cause, même s’il devait effectivement être admis que la démission de Monsieur [W] a été déclarée mais qu’il a simplement omis d’en apporter les justificatifs, il n’en demeure pas moins que les cotisations qui lui étaient initialement réclamées au titre de l’année 2022 ont été ramenées à 0 € de sorte que la contestation élevée de ce chef est dépourvue d’objet.
S’agissant de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. AMI le 14 septembre 2022, il est opportun de rappeler qu’elle est sans effet sur le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues personnellement par Monsieur [W] en qualité de travailleur indépendant.
En tout état de cause, sa radiation de l’URSSAF, à titre personnel, a été effectuée le 14 septembre 2022, et par décision prise en séance du 25 juillet 2023 notifiée le 28 juillet 2023, la CRA a ramené le montant des cotisations qui lui était réclamé au titre de l’année 2022 à 0 €.
Par conséquent, au titre de la mise en demeure du 27 janvier 2023 objet du présent litige, il n’est désormais réclamé à Monsieur [W] que la somme de 7.776 € pour le 4ème trimestre 2020 et la période de régulation 2020, et 7.292 € pour les 4 trimestres de l’année 2021, soit un montant total de 15.068 €.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées à Monsieur [W]
L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2020 au 15 mai 2022 dispose :
« I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L.613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l’impôt sur le revenu des sommes suivantes :
1° Les exonérations fiscales ;
2° Les moins-values à long terme prévues à l’article 39 quindecies du code général des impôts ;
3° Les reports déficitaires ;
4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du même code ;
5° Les frais, droits et intérêts d’emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l’article 83 du même code ;
6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l’article 154 bis du même code.
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :
1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité ;
2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent 4°.

IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecies et au a du I de l’article 219 quinquies du code général des impôts;
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l’article 158 du même code.
V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L.641-2, L.641-5 et L.651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul ».
L’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose :
Dans sa rédaction applicable du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L.242-12-1 ».

Dans sa rédaction applicable du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023 
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L.242-12-1 ».
L’article L.136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2023, dispose :
« La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions des II à IV de l’article L.131-6. Les sommes mentionnées aux articles L.3312-4, L.3324-5 et L.3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution.
La contribution est due dans les conditions définies aux articles L.131-6-1, L.131-6-2 et L.613-7, ainsi que par leurs dispositions réglementaires d’application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ».
En l’espèce, il sera constaté que Monsieur [W] n’avance aucun argument, au fond, de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance de l’organisme de sécurité sociale.
À l’inverse, au moyen des tableaux détaillés inclus dans ses conclusions n° 2 du 23 juillet 2025, l’URSSAF des Pays de la Loire justifie du bien-fondé de sa créance en rappelant les bases légales applicables à l’ensemble des cotisations (maladie 1, maladie 2, allocations familiales, formation professionnelle, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, CSG/CRDS), le plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque année (41.136 € en 2020, 2021 et 2022), les revenus de Monsieur [W] pour chaque année concernée (19.800 € en 2020, 18.000 € en 2021 et 9.500€ en 2022), puis en fournissant un calcul détaillé des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dont il est redevables pour un montant de 7.776 € au titre du 4ème trimestre 2020 et de la période de régularisation 2020, 7.292 € pour les 4 trimestres de l’année 2021 et 0 € pour l’année 2022, soit un total de 15.068 €.

Par conséquent, Monsieur [W] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
La créance de l’URSSAF des Pays de la Loire étant justifiée, tant dans son principe que son quantum, il convient de faire droit à ses demandes reconventionnelles visant, d’une part, à voir valider la mise en demeure du 27 janvier 2023 pour un montant de 15.068€ et, d’autre part, à voir condamner Monsieur [W] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.
À toutes fins utiles, il sera porté à la connaissance de Monsieur [W] que seul l’organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales a compétence pour octroyer des délais de paiement sur des cotisations dues, et peut également examiner l’opportunité de faire droit à une demande de remise totale ou partielle de majorations de retard après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève, conformément aux dispositions des articles R.243-20 et R.243-21 du code de la sécurité sociale.
Monsieur [W] succombant, il supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Monsieur [U] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
VALIDE la mise en demeure du 27 janvier 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de Monsieur [U] [W] pour un montant de 15.068 euros ;
CONDAMNE Monsieur [U] [W] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 15.068 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE