AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 22/00627 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LYK7
Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demandeur :

Monsieur [H] [I]
11 impasse des Lilas
44430 LE LANDREAU
Représenté par Maître Frédéric DENIAU, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Alexis CRESTIN, avocat au même barreau

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
9 rue Gaëtan Rondeau
44000 NANTES
Représentée par Mme [G] [B], audiencière dûment mandatée à cet effet

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [I], exerçant la profession de chauffeur routier avec grue auxiliaire, s’est vu diagnostiquer en mai 2020 une cervicalgie intense sur hernie discale avec névralgie cervico-brachiale.
Monsieur [I] a adressé à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration de maladie professionnelle, reçue le 2 juin 2020.
Le 5 octobre 2020, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [I] sa décision de rejet de sa déclaration de maladie professionnelle, aux motifs que sa maladie n’était pas référencée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle et que le médecin conseil avait estimé que son taux d’incapacité était inférieur à 25 %, ce qui excluait la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Contestant le bien-fondé de cette décision, Monsieur [I] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) par lettre du 14 octobre 2020.
Le 21 janvier 2021, la CMRA a rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM de Loire-Atlantique.
Monsieur [I] a alors repris ses fonctions dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique puis, le 15 septembre 2021, son médecin traitant a constaté une aggravation de son état de santé et a formé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle en invoquant le fait que la conduite automobile lui était devenue impossible et qu’il ressentait des douleurs cervicales importantes irradiant dans les deux membres supérieurs avec des réveils nocturnes fréquents, ainsi qu’une irradiation douloureuse prédominant à gauche.
Monsieur [I] s’est vu prescrire un arrêt de travail jusqu’au 30 novembre 2021 en raison de cette pathologie, et cet arrêt a été prolongé jusqu’au 29 juin 2022.
Le 9 novembre 2021, Monsieur [I] a adressé à la CPAM de Loire-Atlantique une nouvelle déclaration de maladie professionnelle.
Le 4 janvier 2022, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [I] sa décision de rejet de sa déclaration de maladie professionnelle, aux motifs que sa maladie n’était pas référencée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle et que le médecin conseil estimait que son taux d’incapacité était inférieur à 25 %, ce qui ne permettait pas de transmettre sa demande au CRRMP.
Contestant le bien-fondé de cette décision, Monsieur [I] a saisi la CMRA par lettre du 7 janvier 2022, reçue le 11 janvier 2022.
En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [I] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 juin 2022.
Puis, par décision prise lors de sa séance du 19 août 2022 notifiée le 29 septembre 2022, la CMRA a rejeté son recours et confirmé la décision du 4 janvier 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mars 2024 et, par jugement partiellement avant dire droit du 5 juillet 2024 auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
Déclaré Monsieur [H] [I] recevable en son recours ;Annulé la décision de la commission médicale de recours amiable ayant confirmé la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique du 4 janvier 2022 ;Fixé à 25 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] [I] du fait de la maladie qu’il a déclarée le 2 juin 2020 ;Invité la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de solliciter son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée par Monsieur [H] [I] le 2 juin 2020 a été ou non essentiellement et directement causée par son travail habituel ;Sursis à statuer sur la demande de Monsieur [H] [I] tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 2 juin 2020;Sursis statuer sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par Monsieur [H] [I] ;Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;Ordonné l’exécution provisoire ;Réservé les dépens.Le 15 novembre 2024, la CPAM de Loire-Atlantique a saisi le CRRMP des Pays de la Loire qui a émis l’avis suivant le 14 janvier 2025 : « Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas de facteurs professionnels expliquant à eux seuls la pathologie. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Le 16 janvier 2025, la CPAM de Loire-Atlantique a informé Monsieur [I] de la décision du CRRMP des Pays de la Loire et a refusé la prise en charge de la maladie « Cervicalgies avec NCB – Hernie cervicale C3C4 » au titre de la législation professionnelle.
Contestant le bien-fondé de cette décision, Monsieur [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 27 janvier 2025, qui a accusé réception de son recours le 8 avril 2025.

En l’absence de décision rendu dans les délais impartis, Monsieur [I] a de nouveau saisi la présente juridiction et les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2025 où elles étaient présentes ou représentées.
Par jugement du 21 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
Débouté Monsieur [H] [I] de ses demandes tendant à l’annulation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la Loire et à l’annulation pour défaut de motif de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable des Pays de la Loire ayant confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique du 16 janvier 2025 refusant de faire droit à la demande de Monsieur [I] de reconnaissance d’une maladie professionnelle ;Sursis à statuer sur les autres demandes de Monsieur [H] [I], ainsi que sur sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France (…) pour donner son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée par Monsieur [H] [I], le 2 juin 2020, a été ou non essentiellement et directement causée par son travail habituel ;Dit que ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prendra connaissance du dossier de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique et devra transmettre son avis directement au greffe de la juridiction dans un délai de quatre mois suivant sa saisine ;Dit qu’à réception de l’avis susmentionné, les parties seront reconvoquées à une nouvelle audience par le greffe ;Réservé les dépens.Le 9 avril 2026, le CRRMP des Hauts de France a rendu un avis défavorable en considérant qu’il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’activité professionnelle.
Les parties ont de nouveau été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Monsieur [H] [I] demande au tribunal de :
annuler la décision implicite de rejet de la CRA qui a confirmé la décision de la CPAM de Loire-Atlantique du 16 janvier 2025 refusant de faire droit à sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ;dire que le lien essentiel et direct entre son travail habituel et la maladie déclarée est établi, et en conséquence, reconnaître l’origine professionnelle de la pathologie qu’il a déclarée ;ordonner la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;condamner la CPAM de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.condamner la même aux entiers dépens.La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;homologuer l’avis du CRRMP des Hauts de France rendu le 9 avril 2026 et, par conséquent :confirmer le refus de prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [I] le 2 juin 2020 ;débouter Monsieur [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;rejeter la demande de Monsieur [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la partie adverse aux entiers dépens.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions n°1 de Monsieur [I] du 20 mai 2026, à celles de la CPAM de Loire-Atlantique du 4 septembre 2026 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I – Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [I]
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2026, dispose :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L.461-5 ;
3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L.431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Monsieur [I] expose, d’une part, qu’il exerce la profession de chauffeur routier depuis 2000 et de chauffeur grutier au sein de la société TRANSPORT DOUAUD depuis le 3 avril 2006, qu’il a été placé en arrêt de travail en raison d’une névralgie cervico-brachiale avec cervicalgie intense sur hernie discale d’abord le 3 mai 2020 puis à compter du 9 novembre 2021, et que depuis cette dernière date il n’a jamais pu reprendre son activité professionnelle.
Il précise qu’il n’a pas simplement occupé les fonctions de « chauffeur location » comme l’a retenu à nouveau le CRRMP des Hauts de France, puisqu’il est détenteur d’un permis autorisant la conduite de grue auxiliaires et que son employeur lui a confié un camion équipé d’une grue, au titre duquel il perçoit une prime « grue et professionnelle » chaque mois.
Dès lors, il considère que le CRRMP des Hauts de France ne pouvait résumer les tâches qui lui étaient confiées à la simple conduite et au déchargement de livraisons sans plus de précisions, et ce d’autant qu’il a été reconnu en qualité de travailleur handicapé par la MDPH avec attribution de l’allocation aux adules handicapés jusqu’au 30 novembre 2026.
D’autre part, il rappelle que depuis 2020 il est suivi par de nombreux professionnels de santé en raison de la névralgie cervico-brachiale avec cervicalgie intense sur hernie discale dont il souffre, et que malgré la réalisation le 18 juin 2020 d’une intervention chirurgicale pour une cure de hernie discale avec arthrodèse son état de santé n’a pas connu d’évolution significative.
Il soutient que son activité professionnelle est une activité physique et manuelle avec, à la fois une manutention quotidienne de charges lourdes (20 kg pour le poids d’une ridelle de remorque en acier et plus de 20 kg pour le poids d’une élingue à chaîne de levage à 4 brins) et une exposition à des vibrations importantes dans tout le corps quotidiennement, étant précisé que les tâches relatives au déchargement des matériaux étaient réalisées à plusieurs reprises pour parvenir au déchargement complet de la remorque.

Il affirme que son corps a été mis à rude épreuve quotidiennement, qu’il a ressenti des douleurs cervicales évoluant par intermittence depuis quelques années jusqu’à nécessiter une intervention chirurgicale au niveau des cervicales, et déplore donc que le CRRMP des Hauts de France considère seulement que son emploi consistait pour 55% à la conduite d’un tracteur routier et pour 45% au déchargement sur chantier et temps d’attente alors qu’il a pris le soin de décrire précisément les travaux confiés à plusieurs reprises.
Par ailleurs, il fait observer que le CRRMP des Hauts de France mentionne avoir pris connaissance d’un rapport circonstancié de l’employeur qui n’a jamais été porté à sa connaissance, et que le comité n’a pas tenu compte du fait que lorsque le médecin du travail a prononcé son avis d’inaptitude à son poste il a pu constater que son emploi impliquait des mouvements à répétition du rachis cervical.
Enfin, il ajoute que son état de santé a justifié la révision de sa pension d’invalidité relevant à présent de la catégorie 2 depuis le 21 janvier 2025 de sorte qu’il se déduit de cette révision l’aggravation de son état de santé et son incapacité à exercer une quelconque profession.
Il conclut donc qu’il convient de relever que la névralgie cervico-brachiale et la cervicalgie ont pour causes ou facteurs de risque les microtraumatismes répétés au niveau du rachis cervicale et les métiers avec port de charges ou vibrations en station assise prolongée (BTP, déménageurs, chauffeurs routiers, etc.), ce qui correspond à sa situation personnelle et doit permettre la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa pathologie.
La CPAM de Loire-Atlantique, quant à elle, énonce que les deux CRRMP ont étudié les pièces constitutives du dossier, en particulier l’avis du médecin du travail et le rapport d’enquête administrative, et qu’en outre le CRRMP des Hauts de France a entendu l’ingénieur conseil de la CARSAT en qualité de spécialiste préventeur des risques professionnels sans toutefois que la condition du lien direct et essentiel ait pu être établie.
Elle précise qu’il ressort du rapport d’enquête que la majeure partie du temps de travail de l’assuré était consacré à la conduite de son véhicule et que le reste du temps était consacré au déchargement sur chantiers et au temps d’attente sur chantier, et que Monsieur [O] [T], responsable d’exploitation, entendu par l’agent assermenté de la caisse dans le cadre de l’enquête précisait encore que l’utilisation de la grue n’était pas systématique, son utilisation étant dépendante du matériel déjà présent sur place pour aider au déchargement des matériaux et qu’ainsi « sur 5 livraisons par jour en moyenne, M. [I] pourrait n’utiliser la grue peut-être que 2 fois ».
En tout état de cause elle fait valoir que l’assuré ne produit aucun élément pour justifier l’exposition aux risques, que le fait d’exercer la profession de chauffeur grutier et d’être détenteur d’un permis autorisant la conduite de grue auxiliaire est insuffisant pour établir un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle, de même que le fait de bénéficier d’une pension d’invalidité démontre une aggravation de l’état de santé de l’assuré sans établir de lien avec une maladie professionnelle.
Elle demande donc que Monsieur [I] soit débouté de ses demandes et que, si par extraordinaire il était considéré que la pathologie présentée est d’origine professionnelle, que le dossier soit renvoyé à la caisse pour l’étude des indemnités journalières par le service dédié conformément aux textes en vigueur.
En l’espèce, il ressort tant du certificat médical produit par la CPAM de Loire-Atlantique (pièces n°1) que de l’ensemble des pièces médicales versées aux débats par Monsieur [I] qu’il est atteint de « cervicalgies avec névralgie cervico-brachiale – hernie cervicale C3C4 » depuis le 2 mai 2020.
La réalité de la maladie dont est atteint l’intéressé n’est donc pas sujet à contestation, de même que les conséquences de cette pathologie sur sa vie tant personnelle que professionnelle sont réelles étant donné qu’il a été reconnu en qualité de travailleur handicapé et bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés depuis le 1er décembre 2022, qu’il a été déclaré inapte au travail le 8 juin 2023, le 9 novembre 2023 puis le 19 décembre 2024, et qu’il est détenteur d’une pension d’invalidité de catégorie 1 depuis le 3 mai 2023 qui a évoluée en pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 21 janvier 2025.
Cependant, le présent litige consiste uniquement à déterminer si la pathologie présentée par Monsieur [I] a un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle, et, force est de constater qu’en l’espèce, deux CRRMP se sont prononcés défavorablement.
En effet, le CRRMP des Pays de la Loire, après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par Monsieur [I], du certificat établit par le médecin traitant, de l’avis motivé du médecin du travail, du rapport circonstancié de l’employeur, de l’enquête administrative réalisée par la CPAM de Loire-Atlantique, du rapport du contrôle médical de la caisse et après avoir entendu le médecin rapporteur, a considéré le 14 janvier 2025 qu’il « ne retrouve pas de facteurs professionnels expliquant à eux seuls la pathologie. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle » .
Si, comme le relève Monsieur [I], le CRRMP des Pays de la Loire se réfère uniquement à la profession de « conducteur location », le CRRMP des Hauts de France, désigné par la présente juridiction, indique expressément dans la motivation de son avis du 9 avril 2026 que « l’assuré effectue 55% de conduite d’un tracteur routier et 45% de déchargement sur chantiers et temps d’attente sur chantier » , de sorte qu’il a tenu compte de la manutention et du port de charge effectués par l’intéressé dans le cadre de son activité habituelle.
Nonobstant cette appréciation, le CRRMP des Hauts de France a estimé que : « il n’y a pas dans l’activité habituelle de l’intéressé de port de charges au niveau de la zone cervicale. Les mouvements de rotation, flexion et extension du rachis cervical lors de la conduite ne peuvent expliquer la pathologie présentée, de même que les vibrations du corps entier ne sont pas reliées scientifiquement à ce type de pathologie cervicale ».
Cette motivation appelle des observations dans la mesure où, contrairement à ce que laisse entendre Monsieur [I], le comité ne nie pas le port de charges lourdes dans le cadre de son activité professionnelle mais précise qu’il n’y a pas de port de charge au niveau des cervicales, zone de localisation de la pathologie.
Le comité retient également, comme l’avait fait le médecin du travail dans son avis d’inaptitude du 9 novembre 2023, l’existence de mouvement de rotation, flexion et extension du rachis cervical lors de la conduite ainsi que des vibrations du corps entier, mais explique que ces éléments ne sont pas reliés scientifiquement à la pathologie présentée.

Il sera d’ailleurs relevé que le CRRMP des Hauts de France, comme le CRRMP des Pays de la Loire saisi la CPAM de Loire-Atlantique, est composé de deux médecins et d’un professeur des universités praticien hospitalier, qu’il a pris connaissance de l’entier dossier composé de la demande motivée de reconnaissance présentée par Monsieur [I], du certificat établit par le médecin traitant, de l’avis motivé du médecin du travail, du rapport circonstancié de l’employeur, de l’enquête administrative réalisée par la CPAM de Loire-Atlantique, du rapport du contrôle médical de la caisse, et qu’il a en outre expressément entendu le médecin rapporteur ainsi que l’ingénieur conseil chef de service prévention de la CARSAT qui n’avait pas été entendu par le premier comité.
Le CRRMP des Hauts de France conclut sa motivation en constatant, « en l’absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l’appui du recours de l’assuré, qu’aucun élément ne permet d’émettre un avis contraire à celui du CRRMP précédent. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’activité professionnelle ».
Monsieur [I] produit, certes, en pièce n° 54 un document de la HAL sur la « pathologie discale et maladie professionnelle », à la lecture duquel il ressort pourtant que : « Concernant le rachis cervical, les données de la littérature sont plus faibles. [P] et al., ont également mené une étude dans l’objectif d’évaluer l’incidence des hernies discales cervicales et d’analyser les nuisances du poste de travail, chez 89.146 chauffeur danois, sur une période de suivi de 10 ans. Les résultats montraient que la quasi-totalité des hommes exerçant la profession de chauffeur poids lourd avait un risque significativement élevé d’hospitalisation pour hernie discale cervicale (SIR 142 ; IC95% [126,8-159,6]). Cependant, le risque était plus faible chez les chauffeurs manipulant des charges lourdes que chez ceux manipulant des charges légères. Les auteurs faisaient l’hypothèse que l’augmentation du risque de pathologie discale cervicale était finalement plus liée aux vibrations et chocs routiers, aux mouvements de torsions du cou et aux phénomènes d’accélération/décélération ou aux accidents avec coup du lapin plutôt qu’au port de charges lourdes spécifiquement, étant donné que la plupart des manutentions de charges lourdes des camions sont maintenant mécanisées ».
Il ressort donc de cette étude que les chauffeurs manipulant des charges lourdes ont un risque plus faible de développer une hernie discale cervicale en raison de la mécanisation des opérations de manutention, et qu’une hypothèse a donc été émise entre l’apparition d’une pathologie discale cervicale et le fait d’être soumis aux vibrations ou aux mouvements de torsions du cou, sans toutefois qu’un lien direct et certain ne soit établi.
En tout état de cause cette étude, de portée générale, ne dispense pas d’un examen personnel et individuel de chaque situation et en l’espèce, deux CRRMP ont précisément exclut ce lien au regard de l’entier dossier de Monsieur [I] et des conclusions de l’ensemble des professionnels et spécialistes consultés.
Le tribunal n’est, certes, pas tenu par les avis des comités et doit faire une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, mais force est de constater que Monsieur [I] ne produit aucun élément permettant de contredire les avis des deux comités.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

II – Sur les autres demandes
Monsieur [I] succombant, il supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour cette même raison, il sera débouté de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Monsieur [H] [I] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE