N° RG 26/00629 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OTQY

Minute N°2026/ 840

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Octobre 2026

—————————————–

[E], [M] [I]
[V], [J], [Q] [W]

C/

Caisse CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1]

—————————————

copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :

la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS – 110Me Xavier PEREZ – 8Me Elisabeth SANTALUCIA

copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [E], [M] [I], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Me Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES et par Me Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [V], [J], [Q] [W], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Me Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES et par Me Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Caisse CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] (RCS [Localité 2] 392 640 090), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 26/00629 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OTQY du 15 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 9 décembre 2022 par Me [N] [G], notaire à [Localité 3] (Pas de [Localité 4]), les époux [V] et [E] [B] ont fait l’acquisition auprès de la S.C.C.V. LENS BASLY en l’état futur d’achèvement d’un appartement et une place de stationnement dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 5], dont l’acquisition a été financée par un crédit immobilier souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1].

Se plaignant de l’abandon du chantier par le promoteur et de la défaillance de la garantie financière d’achèvement soucrite auprès du CREDIT LYONNAIS, qui ont justifié une assignation devant le tribunal de Béthune et déplorant l’absence de réponse de la CAISSE D’EPARGNE à leur demande de suspension des paiements de leur crédit, les époux [V] et [E] [B] ont fait assigner en référé la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026 afin de solliciter, au visa des articles 834 du code de procédure civile, L 313-44 du code de la consommation, la suspension rétroactive de leur prêt n° 595096E à compter de son entrée en amortissement et jusqu’à complète solution du litige, en jugeant que les intérêts ne courent pas pendant la suspension, et la condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [V] et [E] [W] maintiennent leurs prétentions initiales, sauf à porter à 2 000 € leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en soutenant que :
– ils sont dans une situation qui ne leur permet pas d’assumer la charge de leur crédit immobilier, alors que le bien acquis était destiné à la location et devait générer des revenus permettant de compenser le prêt souscrit et qu’il n’est toujours pas construit et ne génère aucun revenu,
– trois conditions sont fixées à l’application de l’article L 313-44 du code de la consommation, la mention du recours au crédit dans le contrat principal, l’intervention du prêteur dans l’instance ou sa mise en cause et un litige en lien avec l’exécution du contrat principal,
– l’acte de vente mentionne en page 10 les conditions de financement au moyen de l’emprunt souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE, cette dernière est partie devant le tribunal judiciaire et le litige est en lien avec le contrat de vente en l’état futur d’achèvement,
– l’urgence à suspendre le contrat de prêt est liée à la nature du litige, au versement sans contrepartie, et à la durée du litige au fond,
– les conditions de l’article 835 du code de procédure civile sont à tout le moins réunies,
– le chantier a été abandonné et la garantie financière a été actionnée sans succès, ce qui justifie leur demande fondée sur l’article L 313-44 du code de la consommation,
– les contestations opposées ne sont pas sérieuses, la loi étant claire sans qu’il soit possible de mettre le contrat au-dessus,
– la défenderesse rame à contre courant en soutenant que le texte ne s’appliquerait pas à la vente en l’état futur d’achèvement.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] conclut à titre principal au débouté des demandeurs, à titre subsidiaire à la suspension pour l’avenir et sans effacer les échéances échues sans préjudice de son droit à indemnisation avec poursuite des intérêts pendant la suspension dont la durée dépendra de la procédure pendante au tribunal de Béthune avec en tout état de cause condamnation solidaire des demandeurs aux dépens et au paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en objectant que :
– les conditions de l’article 834 du code de procédure civile ne sont pas remplies,
– l’urgence n’est pas caractérisée par la seule absence de visibilité quant à l’achèvement du programme immobilier, sans justification précise de la situation personnelle des demandeurs,
– les échéances sont limitées aux intérêts jusqu’en avril 2027 et les demandeurs n’établissent pas l’impossibilité de faire face à leurs engagements,
– le bien acquis ne constitue pas le logement des demandeurs, mais un investissement locatif fiscalement avantageux,
– le risque consenti est couvert par la garantie financière souscrite auprès du CREDIT LYONNAIS,
– la contrepartie des versements réside dans la mise à disposition des fonds qui a été intégralement exécutée, alors que les demandeurs ont bénéficié d’une phase de préfinancement de 55 mois,
– l’invocation subsidiaire de l’article 835 du code de procédure civile ne permet pas de faire supporter les conséquences du trouble à un tiers,
– aucune obligation légale ou contractuelle n’est visée,
– le trouble dénoncé résulte exclusivement de l’opération immobilière et des relations entre acquéreurs, vendeur et garant,
– la demande se heurte à des contestations sérieuses excluant la compétence du juge des référés,
– l’établissement prêteur n’a pas à supporter les conséquences des retards du programme immobilier,
– le contrat de prêt, qui fait la loi des parties, stipule l’entrée en phase d’amortissement au terme de la période d’anticipation, peu important l’achèvement du bien financé,
– l’application des dispositions de l’article L 313-44 du code de la consommation est sérieusement discutable, en ce qu’il vise les prêts destinés à financer des travaux au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’oeuvre ou d’entreprise, alors que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’est pas visé,
– la déclaration relative au financement doit figurer dans l’acte constatant le prêt, alors que les demandeur se réfèrent aux énonciations de l’acte de vente,
– la suspension de l’exécution prévue par le texte ne peut valoir que pour l’avenir, sauf à excéder une simple mesure conservatoire,
– la suspension ne peut pas dépendre d’un événement incertain et elle ne peut pas être privée de la juste indemnisation prévue par le texte.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L 313-44 du code de la consommation dispose :
« Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. »

Il n’échappera à personne que le juge des référés n’est pas le tribunal et que si l’article cette disposition législative de L 313-44 du code de la consommation réserve au tribunal la faculté d’accorder la suspension du prêt, c’est justement parce qu’il est saisi du litige, que la banque y a été appelée en cause, et que lui seul peut apprécier si la demande est fondée.

En tout état de cause, les époux [V] et [E] [B] ne rapportent pas la preuve des conditions d’ouverture des pouvoirs du juge des référés découlant de l’article 834 du code de procédure civile, en l’absence d’urgence démontrée, étant donné qu’ils ne justifient pas être dans l’incapacité d’assumer le remboursement des mensualités du prêt qui leur a été consenti, pas plus que de ceux découlant de l’article 835 du code de procédure civile, alors qu’aucune obligation d’accorder la suspension du contrat ne découle du texte visé qui laisse l’appréciation de la suspension au tribunal et qu’aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent ne saurait résulter de la simple application du contrat encadré par les dispositions légales.

La demande sera donc rejetée.

Etant déboutés, les demandeurs devront supporter la charge des dépens selon le principe de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité due par les demandeurs à la défenderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile pour cette procédure, qui, n’a à l’évidence pas sa place devant un juge des référés.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons les époux [V] et [E] [B] de leur demande,

Les condamnons solidairement à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement les époux [V] et [E] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE