AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 19/06857 – N° Portalis DBYS-W-B7B-KLPL
Code affaire : 89B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demandeur :

Monsieur [C] [R]
3 la Voyetterie
44580 FRESNAY EN RETZ
Représenté par Maître Corinne PELVOIZIN, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Maître Adrien BRIAND, avocat au même barreau

Défenderesses :

Société [I] [A]
Route de Pornic
44580 FRESNAY EN RETZ
Représentée par Maître Stéphane JEGOU, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. MANPOWER FRANCE
6 place des Degrés
Tour Landscape
92800 PUTEAUX
Représentée par Maître Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Bekens JOSEPH, avocate au même barreau

Société [I] BATIMENT
3 rue de Pornic
44580 VILLENEUVE-EN-RETZ
Représentée par Maître Stéphane JEGOU, avocat au barreau de NANTES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [D] [N], audiencière dûment mandatée à cet effet

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [R], salarié en qualité de maçon en contrat intérimaire par la société MANPOWER, mis à disposition de M. [A] [I], a été victime de l’effondrement d’un mur en pierre alors qu’il creusait le long de celui-ci sur un chantier de rénovation et d’agrandissement d’une maison à LA BAULE ESCOUBLAC le 18 mai 2016. Il a subi de multiples fractures.

Suite à une déclaration régularisée le 20 mai 2016 par l’employeur et l’instruction de cette déclaration, l’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique.

M. [C] [R] a demandé à la CPAM la mise en place d’une procédure de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par courrier de son avocat du 26 avril 2017, laquelle a dressé un procès-verbal de non conciliation du 18 juillet 2017.

M. [C] [R] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société MANPOWER, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son avocat expédiée le 12 septembre 2017.

Suivant décision du 28 novembre 2017, la CPAM a reconnu à M. [C] [R] un taux d’IPP de 25 %, que la société MANPOWER a contesté devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a décidé dans sa séance du 3 juin 2020 de le ramener à 19 %.

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal correctionnel de SAINT-NAZAIRE a déclaré M. [A] [I] coupable de faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail, réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d’une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité.
Par jugement du 26 mars 2021 le pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES a rendu la décision suivante :

Dit que l’accident dont a été victime M. [C] [R] le 18 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de la S.A.S. MANPOWER,

Fixe à son maximum la majoration de rente allouée à M. [C] [R],

avant dire droit sur les préjudices personnels de M. [C] [R], ordonne une expertise médicale et désigne pour y procéder le Dr [W] [P], expert agréé par la cour d’appel de Rennes, demeurant C.H.U. Hôtel Dieu – service médecine légale – Place Ricordeau 44 093 NANTES Cedex 1, tel : 02.40.08.38.28, Fax : 02.40.08.78.50, courriel : [W].[P]@chu-nantes.fr, avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

– La réalité des lésions initiales
– La réalité de l’état séquellaire consécutif à l’accident
– L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ou d’erreurs commises au cours du traitement et d’affections sans lien avec l’accident,

[Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

[Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

[Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

[Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

[Préjudice d’établissement]
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

[Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

[Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

S’adjoindre an cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que la CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE devra consigner la somme de 650 € au greffe avant le 26 mai 2021,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2021,

Fixe à 20 000,00 € la provision qui devra être versée par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique à M. [C] [R] à titre d’avance sur l’indemnisation de ses préjudices personnels,

Constate le recours récursoire de la C.P.A.M. de Loire-Atlantique contre la S.A.S. MANPOWER au titre des sommes qu’elle sera amenée à verser au titre de la faute inexcusable, sauf à préciser que le capital à récupérer conformément au dernier alinéa de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera calculé sur un taux d’incapacité limité à 19 %,

Condamne la S.A.S. MANPOWER à payer à M. [C] [R] la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [A] [I] à garantir la S.A.S. MANPOWER de l’ensemble des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 50 %,

Condamne la S.A.S. MANPOWER aux dépens.

Le Dr [P] a déposé son rapport le 14 février 2022.

Par arrêt du 21 septembre 2022, la Cour d’appel de Rennes a infirmé la décision du 26 mars 2021 et décidé que :
– L’accident dont a été victime Monsieur [R] le 18 mai 2016 était dû à la faute inexcusable de Monsieur [A] [I], substitué dans la direction à la société MANPOWER FRANCE ;

– Monsieur [A] [I] devait garantir intégralement la société MANPOWER France de l’ensemble des condamnations prononcées contre elle, y compris les dépens et les frais irrépétibles.

La Cour d’appel de RENNES a confirmé le jugement pour le surplus et condamné la société MANPOWER au versement de la somme de 3.500 euros au bénéfice de Monsieur [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 26 janvier 2024, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes a rendu la décision suivante :

DECLARE irrecevable la demande de mise hors de cause présentée par Monsieur [A] [I] ;

ORDONNE Avant dire droit un complément d’expertise et désigne pour y procéder le Dr [P]
         avec mission de donner son avis sur :
– l’évaluation du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [C] [R] et indiquer, après consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours et déterminer, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente ;
– l’utilisation d’un véhicule avec boite automatique,
– l’utilisation d’un lit médicalisé permettant de surélever les jambes,

DIT que ce complément d’expertise se fera aux frais avancés de la CPAM ;

DIT que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur imposant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra adresser son rapport au greffe du tribunal dans un délai de QUATRE mois après avoir été saisi ;
DIT qu’en cas d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête ;

SURSEOIT à statuer sur l’indemnisation de ces préjudices ;

FIXE comme suit l’indemnisation des autres préjudices personnels de Monsieur [C] [R] suite à l’accident de travail du 18 mai 2016 :

– 6012,25 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 2492,20 € au titre de l’assistance tierce personne
– 15 000 € pour les souffrances endurées,
– 2000 € pour le préjudice esthétique temporaire
– 1500 € pour le préjudice esthétique permanent
– 400 € au titre des frais divers

Soit au total : 27 404,45 €

DIT que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement ;

DIT que la CPAM de Loire Atlantique devra verser ces sommes à Monsieur [C] [R], sous déduction de la provision de 20 000 € déjà versée ;

CONDAMNE Monsieur [A] [I] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [A] [I] à verser à Monsieur [R] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

ASSORTIT la décision de l’exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

Le rapport d’expertise du dr [P] a été déposé le 13 avril 2025.

Monsieur [C] [R] demande au tribunal de :

JUGER Monsieur [C] [R] recevable et bien fondé en ses écritures,

JUGER que Monsieur [C] [R] est légitime à demander la condamnation de la société MANPOWER à la réparation :

– Déficit Fonctionnel Permanent,
– Utilisation d’un véhicule avec boite automatique,
– Utilisation d’un lit médicalisé,

À TITRE PRINCIPAL :

– CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [I] et la société MANPOWER FRANCE, en tant que de besoin la CPAM, à payer à Monsieur [C] [R] :
– la somme de 27 042 euros au titre des frais de véhicule adapté ;
– la somme de 29 542 euros au titre des frais de lit médicalisé ;
– la somme de 171 168,52 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
– soit un total de 227 752,52 euros en réparation de ses préjudices ;

À TITRE SUBSIDIAIRE, s’agissant du seul poste du lit médicalisé :
– DIRE que Monsieur [R] se réserve la faculté de solliciter la prise en charge de ce matériel auprès de la CPAM au titre des prestations en nature du Livre IV, sans que cela n’affecte le bien-fondé des demandes formulées au titre du véhicule adapté et du déficit fonctionnel permanent,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique versera directement à Monsieur [C] [R] les sommes dues aux titres de l’indemnisation complémentaire conformément à l’article l 452- 3 du code de la sécurité sociale déduction faite de la provision déjà allouée par jugement du 26 mars 2021,

CONDAMNER la société MANPOWER, [I] [A], la CPAM à verser à Monsieur [R] la somme de 227.752,519 euros en réparation de ses préjudices fixé ci-dessus avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction en demande de reconnaissance de la faute inexcusable, avec la capitalisation des intérêts,

ORDONNER l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNER la société MANPOWER, [I] [A], la CPAM à verser à Monsieur [R] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et 1.200,00 euros au titre de l’assistance du médecin expert pour l’expertise,

ORDONNER la fixation des sommes mentionnées ci-dessus avec intérêts légaux et anatocisme à compter de la saisine de votre juridiction de la demande de la faute inexcusable, conformément à l’article 1231-6 du Code civil,

CONDAMNER la société MANPOWER, [I] [A], la CPAM aux entiers dépens.

Monsieur [A] [I] demande au Tribunal de :

DEBOUTER Monsieur [C] [R] de sa demande d’indemnisation de 27 042€ au titre des frais de véhicule adapté et en tout cas la réduire à plus juste mesure.
DEBOUTER Monsieur [C] [R] de sa demande d’indemnisation de 29 542€ au titre du lit médicalisé et des frais d’aménagement du logement.
FIXER l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à une somme conforme au barème MORNET, ne pouvant en tout état de cause excéder 20 000 €.
REDUIRE en tout état de cause le montant de l’indemnisation demandée par Monsieur [C] [R] en réparation du DFP à plus juste mesure,
DIRE ET JUGER que les sommes allouées en réparation des préjudices personnels de Monsieur [R] ne porteront intérêts au taux légal qu’à compter du jugement à intervenir sur la liquidation des préjudices
REJETER la demande d’intérêts à compter de la saisine de la juridiction ;
REJETER la demande de capitalisation des intérêts.
REDUIRE à plus juste proportion l’indemnité susceptible d’être allouée à Monsieur [R] au titre de l’assistance du médecin conseil,

La société MANPOWER FRANCE demande :

• DEBOUTER Monsieur [C] [R] de ses demandes au titre :

– Des frais de véhicule adapté
– Des frais de lit adapté

• REDUIRE les sommes sollicitées par Monsieur [C] [R] au titre :
– Du déficit fonctionnel permanent

• RAPPELER que Monsieur [A] [I] a été condamné à garantir la société MANPOWER FRANCE de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable

• JUGER que la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, devra être réduite et mise à la charge de [A] [I].

• JUGER que les sommes allouées en réparation des préjudices personnels de Monsieur [C] [R] ne pourront porter intérêts légaux qu’à compter de la décision sur la liquidation des préjudices à intervenir

• DECLARER commun et opposable à la société [I] BATIMENT le jugement à intervenir.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) s’en remet à l’appréciation du Tribunal sur l’ensemble des demandes formées par l’assuré et sollicite l’action récursoire pour les sommes ainsi déterminées par le tribunal.

Pour un exposé complet de la procédure, il est expressément renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures de monsieur [C] [R] reçues le 3 septembre 2026, à celles de monsieur [A] [I] reçues le 3 septembre 2026, à celles de la société MANPOWER FRANCE reçues le 8 janvier 2026, aux observations de la CPAM reçues le 29 avril 2026 et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation des préjudices:

En application des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale,en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente , la victime peut demander à l’employeur la réparation des préjudices prévus par ces dispositions soit les souffrances physiques et morales par elle endurées,les préjudices esthétiques et d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ,ainsi que l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale tels que le déficit fonctionnel temporaire,l’assistance d’une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation,le préjudice sexuel,les frais divers et les frais d’aménagement d’un véhicule et/ou d’un logement.

Par ailleurs ,par un arrêt du 20 janvier 2023 (Ass, n°21-3947) la Cour de Cassation a jugé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », de sorte que la victime d’un accident du travail peut désormais prétendre à la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il doit être en conséquence procédé à l’évaluation des préjudices de monsieur [C] [R] sur la base des éléments de discussion versés aux débats, parmi lesquels figurent le rapport d’expertise du Docteur [P] ainsi que tous les éléments de preuve fournis par les parties.

Sur le déficit fonctionnel permanent 

Le déficit fonctionnel permanent recouvre trois aspects :
-les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime ;
-la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien ;
-la douleur permanente qu’elle ressent.
L’expert retient qu’  « il convient d’intégrer une symptomatologie douloureuse exprimée dans la région du bassin et du rachis lombaire en rappelant qu’il était exprimé aussi des symptômes dans des régions anatomiques non concernées par l’accident. L’évaluation doit également tenir compte de l’absence de signes de compression radiculaire lors des examens objectifs, d’une raideur du rachis lombaire dont les seuils de limitation étaient variables au cours des différents temps de l’examen, de l’absence de déficit sensitif, d’une position génupectorale possible en appui monopodal et d’une symptomatologie psychotraumatique résiduelle ».
Selon l’expert, le déficit fonctionnel permanent est évalué à 10 % selon le barème de droit commun.
Monsieur [C] [R] demande d’utiliser une autre méthode que celle se référant au barème Mornet.
Cependant dans le barème Mornet, le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Ce barème sera appliqué en l’espèce.
Dans le référentiel indicatif des Cours d’Appel, le prix du point d’incapacité, pour un homme de 36 ans à la date de consolidation fixée par le médecin expert dans son rapport, soit le 1er octobre 2019, et concernant un taux de 10 %, est 2035.
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est donc fixé à la somme de 20350 euros (2035 x 10).
Sur les frais de véhicule adapté
Monsieur [C] [R] sollicite la somme de 27042 € à ce titre notant que son médecin traitant a précisé que « des difficultés positionnelles de conduite automobile, ou des voitures trop basses et/ou à boîte de vitesse non automatiques ont pour conséquences des douleurs de son membre inférieur droit. ». Les défendeurs s’y opposent.

Dans son rapport l’expert note que « Il n’a pas été constaté de limitation ostéoarticulaire sur le membre inférieur gauche et le neurochirurgien n’avait pas retrouvé de radiculalgie véritable. De plus la radiculalgie qui était alléguée lors de l’examen par le médecin conseil concernait le membre inférieur droit
Par conséquent il apparaît que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l’obligation d’utiliser une boîte de vitesse automatique en lien avec les conséquences de l’accident. » s

Il n’apparaît pas en l’espèce que la nécessité de l’utilisation d’un véhicule avec boîte automatique soit démontrée. Dans ces conditions monsieur [C] [R] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur le lit médicalisé
Monsieur [C] [R] sollicite la somme de 29542 € à ce titre indiquant que le médecin préconise un lit permettant de surélever les jambes. Les défendeurs s’opposent à cette demande.
L’expert indique : « Il n’a pas été constaté d’insuffisance veineuse pouvant justifier une surélévation des membres en position de décubitus ni de raideur coxofémorale imposant de maintenir un flessum permanent. Par ailleurs il n’est pas recommandé d’avoir une antéflexion du tronc dans les suites des pathologies rachidiennes lombaires.
Au total il n’y a pas d’élément permettant de retenir l’obligation d’utiliser un lit médicalisé dans les suites de l’accident subi le 18 mai 2016 après consolidation des lésions. »
La nécessité de l’utilisation d’un lit médicalisé n’est donc pas démontrée. Monsieur [C] [R] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les frais de conseil

Monsieur [C] [R] sollicite la somme de 1200 € au titre des frais d’assistance d’un médecin pour l’expertise. La société MANPOWER FRANCE s’y oppose au motif que la facture des frais de conseil n’est pas produite. La société MANPOWER FRANCE demande que la somme soit ramenée à de plus justes proportions.

Cependant monsieur [C] [R] ne produit pas la facture du médecin qui l’a assisté pour l’expertise, la pièce n°7 étant une demande de provision de son conseil. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
C
e entre 130° et
Il y a lieu dans ces conditions de fixer l’indemnisation due à monsieur [C] [R] à la somme totale de 20350 € qui devra lui être versée par la CPAM de Loire Atlantique.
Il n’est pas justifié de faire courir les intérêts légaux à compter d’une date différente du jugement. Les intérêts au taux légal courront à compter du jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil. Monsieur [C] [R] sera donc débouté de sa demande de voir ordonner la fixation de la somme ci-dessus avec intérêts légaux et anatocisme à compter de la saisine de la juridiction de la demande de la reconnaissance de la faute inexcusable.

La garantie de monsieur [A] [I] envers la société MANPOWER FRANCE a déjà été reconnue par l’arrêt de la Cour d’appel précité.

Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la seule charge de monsieur [A] [I], partie perdante, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Monsieur [C] [R] a dû exposer des frais pour la poursuite de l’instance après expertise et l’équité commande que monsieur [A] [I] lui verse la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera prononcée, compte tenu de la nature du litige et son ancienneté.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel :

FIXE comme suit l’indemnisation des préjudices de monsieur [C] [R] suite à l’accident de travail du 18 mai 2016 :

Déficit fonctionnel permanent : 20350 euros

DIT que la CPAM de Loire-Atlantique devra verser la somme due au titre de l’indemnisation de ses préjudices à monsieur [C] [R] ;

CONDAMNE aux dépens comprenant les frais de l’expertise monsieur [A] [I];

CONDAMNE monsieur [A] [I] à verser à monsieur [C] [R] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que, conformément à l’article R.142-28 du Code de la Sécurité Sociale, les parties disposent pour INTERJETER APPEL d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 15 octobre 2026 par mise à disposition du jugement au secrétariat du tribunal, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE