TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2026

Références : 2026R00078

ENTRE :

SAS MECA-TP

[Adresse 1]

Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

Monsieur [J] [H] [Adresse 2]

Non représenté

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 2 octobre 2026 en notre cabinet,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 9 juillet 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS MECA-TP à l’encontre de Monsieur [J] [H].

La SAS MECA-TP par l’intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 16 septembre 2026 un courrier par lequel elle déclare se désister de son instance et de son action étant donné qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [J] [H] par jugement du 10 septembre 2026.

Il y a lieu de relever que Monsieur [J] [H] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS MECA-TP a déclaré se désister de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,

Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Disons que la SAS MECA-TP supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.

Ainsi fait et donné en notre cabinet,