TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 15/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* LES COMPTA DU PAYS SALONAIS (SAS)

[Adresse 1],

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître ME ERIC PASSET de la SELARL CABINET PASSET – BELUCH – Le Mansard -Entrée B [Adresse 2] [Localité 1]. NON COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Madame [C] [X] [Adresse 3] [Localité 2].

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE [Localité 3] – représenté(e) par

Maître FREDERIC TEISSIER – [Adresse 4]. NON COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 10/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier X] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I] Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier S]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B], greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

La société [1] a obtenu le 20/12/2024 une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de Madame [C] [X] pour la somme principale de 6.870,70 € avec intérêts au taux légal ; Madame [C] [X] ayant formé opposition le 17/10/2025, reçue au greffe le 23/10/2025, les parties ont régulièrement été convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’article 47 du CPC prévoit le dessaisissement de la juridiction naturelle et le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction lorsqu’un juge est impliqué dans un litige pendant devant le Tribunal où il exerce ;

Attendu que M. [E] [I], préalablement dirigeant de la société [2], devenue [1], est Juge consulaire auprès du Tribunal de céans ; que pour répondre à l’exigence de l’impartialité, il apparait d’une bonne administration de la justice de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 47 du CPC,

Renvoie les parties devant le Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE,

Dit qu’en application des dispositions de l’article 97 du CPC, le Greffier transmettra le dossier à cette juridiction,

Reserve les dépens de l’instance.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 15/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.