TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 15 octobre 2026

N° RG : 2026R00257

Société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus n° 492 960 026 (Maître [Y], Avocat au barreau de Toulon)

C/

Monsieur [T] [D] [R] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 3] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial INTERMED (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Thierry BERNARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 25 juin 2026, la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. nous demande,

*Vu les faits,

*Vu les pièces versées au débat,

*Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de :
* DECLARER

la demande de la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL recevable et bien fondée

En conséquence,
* CONDAMNER

Monsieur [D] [R] agissant sous l’enseigne commercial INTERMED en sa qualité d’entrepreneur individuel à payer à la société MED YACHT CHANTIER NAVAL la somme de 6.222,32 euros à titre de provision,
* CONDAMNER

Monsieur [D] [R] agissant sous l’enseigne commercial INTERMED en sa qualité d’entrepreneur individuel à payer à la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance du 28 juillet 2026, nous avons radié l’instance.

L’affaire a été remise au rôle le 27 août 2026.

Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 1er octobre 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

L’instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

A la barre, la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

Monsieur [T] [D] [R] n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

Les devis en date des 1er et 2 juillet 2024 portant sur des travaux d’un montant respectif de 516 € et de 6 101,46 €, tous deux signés par Monsieur [T] [D] [R] ;

Les deux factures impayées pour un montant total de 6 222,32 € ;

La relance en paiement adressée le 7 mars 2025 par courriel ;

La mise en demeure de payer les sommes de 5 706,32 € et de 516 €, adressée le 27 mars 2025 par courrier recommandé avec avis de réception ;

L’existence de l’obligation de Monsieur [T] [D] [R] n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [T] [D] [R] à payer en deniers ou quittance à la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. la somme provisionnelle de 6 222,32 € à valoir sur les sommes dues ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [T] [D] [R] à payer, en deniers ou quittance, à la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. la somme provisionnelle de 6 222,32 € (six mille deux cent vingt-deux euros et trente-deux centimes) en principal ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [T] [D] [R] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.