RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 15 octobre 2026

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] CONSTRUCTION [Adresse 2]

Ayant pour avocat : Maître BEJIN [J]

DÉFENDEUR(S): Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Localité 1]

Comparant en personne

COMPOSITION :

Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Madame Armelle LEMAIRE, Monsieur Laurent NANET, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 03/09/2026 Débattue en l’audience publique du : 03/09/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 15/10/2026.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

Monsieur [B] [F] était gérant de droit de la SARL JD CONSTRUCTION, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 4 décembre 2025, la SELARL EVOLUTION ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL EVOLUTION a établi un rapport en dates des 31 octobre 2025 et 3 novembre 2025 faisant état des éléments suivants. Les deux derniers bilans établis par la SARL JD CONSTRUCTION sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023, faisant ressortir un résultat net positif de 24 993 euros au 1er janvier 2022 et de 249 309 euros au 1er janvier 2023. Les éléments d’actif représentaient un total de 1 810 609 euros au 1er janvier 2022, les dettes s’élevant à 836 378 euros à cette même date et les capitaux propres étant positifs à hauteur de 974 231 euros. Les éléments d’actif représentaient un total de 2 134 875 euros au 1er janvier 2023, les dettes s’élevant à 911 335 euros à cette même date et les capitaux propres étant positifs à hauteur de 1 225 540 euros.

Monsieur [B] [F] a exposé que la crise du Covid a fortement impacté le secteur de la construction, le chiffre d’affaires étant passé à 1 400 000 euros au 31 décembre 2024 et à 200 000 euros en 2025, le passif estimé s’élevant à 703 973 euros.

Le passif au titre des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture représente un total de 1 563 294,05 euros. Les créances post-jugement d’ouverture non acquittées représentent un total de 124 666,70 euros arrêté à la date du 8 juin 2026. Le solde disponible s’élève à 1 119,52 euros, de sorte que l’insuffisance d’actif s’élève à 1 562 174,53 euros.

La SELARL EVOLUTION considère qu’il y a matière à application des dispositions de l’article L. 651-2 du code de commerce à l’encontre de Monsieur [B] [F], notamment en raison du non-respect du délai de déclaration de la date de cessation des paiements, de l’absence de comptabilité pour les exercices 2024 et 2025, et de la poursuite d’une activité déficitaire.

PROCÉDURE :

Par acte de la SELARL JURICOM, commissaires de justice à la résidence de [Etablissement 1], en date du 7 juillet 2026, la SELARL EVOLUTION, en la personne de Maître [I] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JD CONSTRUCTION, a fait assigner Monsieur [B] [F] devant le tribunal de commerce de Soissons.

L’affaire a été appelée à la barre du tribunal pour la première fois le 3 septembre 2026.

Conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal a fixé les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces par les parties.

Le juge-commissaire, Monsieur [A] [Q], a rendu son rapport le 30 août 2026, estimant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de sanction.

L’affaire a été débattue en audience publique le 3 septembre 2026, puis renvoyée pour plus ample délibéré.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 03 septembre 2026, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La SELARL EVOLUTION demande au tribunal de déclarer la présente action recevable et fondée, de juger, au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce, que les fautes de gestion commises par Monsieur [B] [F] ont contribué à l’insuffisance d’actif de la SARL JD CONSTRUCTION, et de condamner en conséquence Monsieur [B] [F] au paiement de la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1231-7 du code civil. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [B] [F] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, et demande qu’il soit ordonné l’exécution provisoire.

Monsieur [B] [F], présent à l’audience, a produit son avis d’imposition 2025 ainsi que le compte courant [F] [B] extrait du grand livre 2024-2025.

DISCUSSION:

Sur les fautes de gestion

ATTENDU qu’en application de l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant de droit ou de fait ;

ATTENDU toutefois qu’en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ;

ATTENDU que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL JD CONSTRUCTION en date du 23 octobre 2025 a fixé la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 ;

QUE ce jugement est désormais définitif, tandis que la déclaration de cessation des paiements a été déposée au greffe le 6 octobre 2025 ;

QU’il s’est donc écoulé 67 jours entre le moment où la SARL JD CONSTRUCTION a cessé ses paiements et celle où son dirigeant a sollicité l’ouverture d’une procédure collective ;

QUE le délai légal de 45 jours ayant ainsi été dépassé, il s’agit-là d’une faute, dont la gravité doit cependant être appréciée compte tenu du temps relativement court ayant séparé l’expiration du délai légal et la déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU cependant que l’absence de comptabilité pour les exercices 2024 et 2025 constitue une faute de gestion caractérisée ;

QUE dans le même temps, l’activité poursuivie était déficitaire ;

QU’une telle poursuite d’activité déficitaire ne saurait, au regard de sa durée, de son importance et de la connaissance qu’en avait Monsieur [B] [F], être regardée comme une simple négligence ;

Sur la valorisation de la condamnation

ATTENDU que le passif au titre des créances nées antérieurement au jugement

d’ouverture représente un total de 1 563 294,05 euros, les créances postjugement d’ouverture non acquittées représentant un total de 124 666,70 euros arrêté à la date du 8 juin 2026, et le solde disponible s’élevant à 1 119,52 euros, de sorte que l’insuffisance d’actif s’élève à 1 562 174,53 euros selon le compte analytique arrêté à la date du 8 juin 2026 ;

QUE la créance de la société d’assurance des chantiers AXA représente à elle seule 979 000 euros ;

ATTENDU que Monsieur [B] [F] a comparu seul et de bonne foi ;

QU’il n’apparaît pas d’enrichissement personnel de Monsieur [B] [F] au détriment de la société, seule l’estimation d’une rémunération au terme du bilan 2023 ayant pu être identifiée ;

QUE ces éléments justifient de condamner Monsieur [B] [F] à supporter une partie de l’insuffisance d’actif à hauteur de 50 000 euros ;

ATTENDU qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, la somme allouée porte de plein droit intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Sur les demandes accessoires

ATTENDU que Monsieur [B] [F], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ;

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL EVOLUTION l’intégralité des frais irrépétibles exposés par elle et non compris dans les dépens ;

QU’il convient de condamner Monsieur [B] [F] à payer à la SELARL EVOLUTION la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à la SELARL EVOLUTION, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JD CONSTRUCTION, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en contribution à l’insuffisance d’actif

ORDONNE que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du présent jugement

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à la SELARL EVOLUTION la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 euros

ORDONNE, par dérogation à l’article R. 661-1, alinéa 2 et en application de l’article L. 651-3 du code de commerce, l’exécution provisoire.

Le Greffier,

Le Président.