JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Chambre 2

N° minute : 2026/11465

N° RG : 2024F00422

SASU [Z] [K] CUISINES ET [Localité 1]

contre

SARLU INFO-BURO

DEMANDEUR

SASU [Z] [K] CUISINES ET [Localité 1] [Adresse 1]

comparant par Me Alain CURTI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU INFO-BURO [Adresse 3] [Adresse 4]

comparant par Me [Localité 2] PERRYMOND L’Empire [Adresse 5] substitué par Me Camille D’ORTOLI [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme VAN DEN ABEELE Camille,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, Mme CARVI Amandine, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du, la SASU [Z] [K] CUISINES ET [Localité 1] assigne la SARLU INFO-BURO à l’audience publique du 23 septembre 2026.

La demande tend à obtenir condamnation au paiement de :
* 3 500,00 € en principal,
* 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

SUR CE

Attendu qu’à l’audience la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort

Donne acte à la SASU [Z] [K] [Localité 3] de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action

Met les dépens à la charge de la SASU [Z] [K] [Localité 3]

Liquide les dépens à la somme de 59,82 € cinquante neuf euros et quatre-vingt deux centimes.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.