Jurisprudence

Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2026, RG n° 2026RG06511

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une société a assigné une autre société devant le tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement d’une somme principale, des dommages et intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

À l’audience, le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Le tribunal lui en a donné acte, a rendu une décision de désistement et a mis les dépens à sa charge, en les liquidant à 54,37 €.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 2, 14 octobre 2026, RG n° 2026RG06511

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Chambre 2

N° minute : 2026/11468

N° RG : 2026CG00350

SAS [J] [F] D’AIL.

contre

SAS Securitas Technology Services SAS

DEMANDEUR

SAS [J] [F] D’AIL. [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par Me Olivier CASTELLACCI NMCG AVOCATS ASSOCIES [Adresse 2] substitué par Me Redha HAMDANI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS Securitas Technology Services SAS [Adresse 4]

comparant par Me Nicolas DEUR [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme VAN DEN ABEELE Camille,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, Mme CARVI Amandine, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 15 mai 2026, la SAS [J] [F] D’AIL assigne la SAS Securitas Technology Services à l’audience publique du 23 septembre 2026.

La demande tend à obtenir condamnation au paiement de :

5 455,20 € en principal,

9 089,28€ à titre de dommages et intérêts
* 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

SUR CE

Attendu qu’à l’audience la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort

Donne acte à la SAS [J] [F] D’AIL de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action Met les dépens à la charge de la SAS [J] [F] D’AIL

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € cinquante quatre eur et trente sept centimes.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

↑ Retour en haut