2026J01174 – 2628600013/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 juin 2026 La cause a été entendue à l’audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick PEREZ, Président, – Monsieur Bruno VUILLERMOZ, Juge, – Monsieur Côme DE VARAX, Juge, assistés de : – Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de droit allemand 2026J1174 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [I] [J] -Toque n° 1545 Cabinet [J] [Adresse 2] ЕТ – la société LAFF SASU [Adresse 3] 69360 SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [I] [J]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au prononcé de la résolution judiciaire des contrats de location longue durée des 18 mars 2022 et 10 avril 2022,
* au paiement de la somme de 5.414,83 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 18% l’an à compter du 01/02/2025,
* à la restitution des deux véhicules financés : AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 1] numéro de châssis WAUZZZGB7NR007200 et AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 2] numéro de châssis WAUZZZF30N1075749, sous astreinte de 15 € par jour à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* au paiement de la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que les matériels objets des deux contrats résiliés est la propriété du demandeur ; qu’il convient dès lors de faire droit à la demande de restitution sous astreinte.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRONONCE la résolution judiciaire des contrats de location longue durée des 18 mars et 10 avril 2022.

CONDAMNE la société LAFF SASU

au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de droit allemand
* à payer la somme de 5 414,83 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 18% l’an à compter du 01/02/2025.
* à la restitution des deux véhicules financés : AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 1] numéro de châssis WAUZZZGB7NR007200 et AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 2] numéro de châssis WAUZZZF30N1075749, sous astreinte de 15 € par jour à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 €.

CONDAMNE la société LAFF SASU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick PEREZ

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick PEREZ

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.