TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 13/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F560

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE [X], représentée par Me Frédéric TORELLI

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

En personne

Défendeur (s) :

NETTOYAGE INSULAIRE (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître Stéphanie ANTOMARCHI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/10/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 11/07/2023, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société NETTOYAGE INSULAIRE (SARL) ;

Suivant jugement en date du 30/01/2024, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et a arrêté par jugement en date du 09/07/2026 le plan de redressement à l’égard de la société NETTOYAGE INSULAIRE (SARL) sur une durée de dix années ;

Par requête déposée au greffe de céans le 12/08/2026, la SELARL Etude [X], représentée par Me [G] [J], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la modification des modalités d’apurement du passif du plan susvisé ;

Mme la greffière du Tribunal de commerce de Bastia a informé les créanciers intéressés, conformément à l’article R.626-45 al 3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

Le débiteur, le contrôleur et le représentant des salariés ont également été convoqués à l’audience du 29/09/2026 en chambre du conseil par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; le commissaire à l’exécution du plan et le Ministère Public ayant également été avisé de la date d’audience ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 06/10/2026 ;

Dans sa requête, le commissaire à l’exécution du plan a exposé que le débiteur sollicite le lissage de l’annuité 2026 sur les années 2027 à 2034 ; à l’audience il a fait état des difficultés rencontrées par la société et a indiqué que sur les créanciers consultés, un seul a apporté une réponse et a déclaré ne pas avoir d’observations à formuler ; le commissaire à l’exécution du plan a émis un avis favorable à la modification du plan adopté à l’égard de la société NETTOYAGE INSULAIRE (SARL) ;

A l’audience, le débiteur représenté par son conseil a fait part de ses observations s’agissant des difficultés rencontrées ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable à la requête présentée ;

A l’audience, le Ministère Public, représentée par Mme Anouk BONNET, procureure la République adjointe, n’a pas émis d’opposition ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats que les organes de la procédure sont favorables à la modification des modalités d’apurement du passif du plan de redressement de la société NETTOYAGE INSULAIRE (SARL) ;

Qu’aucun créancier n’a émis d’avis défavorable et que la demande de modification se justifie pour assurer une pérennité de l’entreprise ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu la requête précitée,

Le Commissaire à l’exécution du plan entendu,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Modifie le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 09/07/2024 et dit que la deuxième échéance prévue le 09/07/2026 sera reportée sur les huit années restantes.

Dit que l’ensemble des créanciers sera en conséquence réglé selon ces modalités.

Ordonne la publicité du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R. 626-46 du code de commerce et sa notification conformément à l’article R. 626-21 du même code ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.