TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 13/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F88

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) :

SOCIETE DE GERANCE DU CAFE DES PALMIERS SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [V] [D]

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Claude FERRANDI

Juges :

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/10/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SOCIETE DE GERANCE DU CAFE DES PALMIERS SARL et a ordonné le maintien de la période d’observation par jugement en date du 18/12/2025 ;

Suivant jugement du 03/02/2026 le tribunal de commerce de céans a décidé du renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l’audience du 30/06/2026 ;

Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;

Un projet de plan a été déposé au greffe le 30/06/2026 par le conseil du débiteur ; il a fait l’objet des communications prévues par la loi ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 06/10/2026 afin de permettre la circularisation dudit projet aux créanciers ;

Dans son rapport et à l’audience, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d’apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; le mandataire judiciaire a indiqué que sur les 34 créanciers consultés, 18 ont apporté une réponse favorable, 14 n’ont pas apporté de réponse et 2 ont émis un refus ; il a fait état d’une trésorerie positive et de l’absence de dettes nouvelles ; il a déclaré être favorable à l’homologation dudit plan ;

Le débiteur représenté par son conseil a fait part de ses observations et de perspectives favorables, il a indiqué que la maison mère se porte garante de l’exécution du plan et a sollicité son homologation ;

A l’audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à l’adoption du plan ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement, qu’après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence et d’adopter le projet de plan proposé ;

Il y a lieu, en l’absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l’entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l’autorisation du tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l’activité de l’entreprise :

SOCIETE DE GERANCE DU CAFE DES PALMIERS SARL,

[Adresse 2],

Café bar restaurant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 607 250 040n

Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;

La première annuité à échoir à la date d’anniversaire du plan.

Dit que la

SOCIETE DE GERANCE DU CAFE DES PALMIERS SARL

règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d’ouverture tel qu’il résultera de la procédure de vérification des créances

Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.

Dit que le fonds de commerce de l’entreprise, indispensable à la continuation de la société, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l’autorisation du tribunal.

Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude [S], représentée par Me [H] [I], sis [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à l’exécution de ce plan conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient M. [K] [Q], en qualité de juge commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SELARL Etude [S], représentée par Me [H] [I], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d’inaliénabilité conformément à l’article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.